Accident médical FAQ

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Liste des questions de victimes posées à l’AIVF concernant l’accident médical

Résumé des principes d'indemnisation en cas d'accident médical

Faute médicale :
Lorsque l’accident médical résulte d'une erreur ou d'une négligence du professionnel de santé, la victime peut demander une indemnisation pour faute médicale. Cette faute peut être due à un diagnostic erroné, un traitement inapproprié, ou un manquement aux protocoles médicaux standards.
Aléa thérapeutique :
L'aléa thérapeutique fait référence à un accident médical imprévisible et inévitable, survenu malgré des soins conformes aux règles de l'art. Dans ce cas, la faute médicale n'est pas en cause, mais la victime peut tout de même être indemnisée pour les dommages subis.
Infection nosocomiale :
Une infection nosocomiale est contractée par le patient au cours de son séjour à l'hôpital ou dans une autre structure de soins. Si une infection nosocomiale cause un préjudice important, la victime a le droit de demander une indemnisation.
Affection iatrogène :
Une affection iatrogène est une maladie ou un effet secondaire indésirable causé par un traitement médical ou une intervention chirurgicale. La victime peut obtenir une indemnisation si cette affection entraîne des conséquences graves et durables.
Possibilité de la CRCI :
La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) offre une alternative amiable pour l’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. La CRCI permet de faciliter et d'accélérer le processus d'indemnisation sans recourir à un procès. Les demandes peuvent être déposées auprès de la CRCI en cas de faute médicale, d'aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène.

Remarque de l’association sur l’indemnisation de l’accident médical :

Pour l’AIVF, la solution de saisir en premier lieu la CCI ou CRCI est un bon choix. Cette procédure peut se faire seule ou accompagnée d’un avocat et a le mérite d’être relativement rapide. D’après l’expérience de l’association, les résultats apportés par la commission sont corrects.

Exemples de questions de victimes concernant l’ accident médical et son indemnisation

Question 1 Procédure d’indemnisation suite à un accident médical

Mon mari a été victime d’un accident médical. Suite à une intervention chirurgicale pour retirer un lipome, il est paralysé du bras gauche à cause d’une section du nerf brachial. Après la prise en charge thérapeutique, nous souhaitons constituer un dossier juridique. Pouvez-vous expliquer comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Réponse de l’avocat :
La procédure d’indemnisation commence par l’accès au dossier médical. Vous pourrez alors envisager deux voies : amiable ou judiciaire.

Concernant la voie amiable,le plus simple est de saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation. Ainsi, en cas de requête recevable, la commission désignera un médecin expert ou collège d’experts. Le processus est gratuit et plus rapide qu’une procédure judiciaire. En outre, rien n’empêche si nécessaire de sairi un tribunal. Notamment en cas d’offre d’indemnisation insuffisante. En effet, dans l’hypothèse où il s’agit d’une erreur chirurgicale, la responsabilité éhoit au praticien ou à l’établissement de santé. Ce sera à l’expertise médicale de statuer sur ce point. Auquel cas, l’assurance des personnes en cause sera en charge de l’indemnisation.

Dans l’hypothèse d’un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif, l’ONIAM formulera une offre d’indemnisation. Pour initier une procédure amiable via la CCI CRCI, aucune obligation de se faire assister d’un avocat. Néanmoins, en présence de séquelles importantes, il est raisonnable de contacter un avocat accident médical afin de recueillir son avis sur les démarches à entreprendre. Celui-ci pourra égalment conseiller efficacement sur le choix de la procédure.