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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant comment saisir la justice suite à une agression
Essentiel à retenir sur saisir la justice suite à une agression
1.Déposer plainte :
Saisir la justice suite à une agression nécessite de se rendre en premir lieu au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Vous pouvez aussi envoyer une plainte écrite au procureur de la République. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie et pas uniquement celle du lieu de l'agression.
2.Collecter des preuves :
Rassemblez tous les éléments pouvant prouver l'agression (témoignages, certificats médicaux, photos, dossier médical). Ces preuves sont essentielles pour appuyer votre dossier.
3.Consulter un avocat :
Il est recommandé de consulter un avocat familier de la défense des victimes d'agression pour vous accompagner dans les démarches et défendre vos droits.
4.Délai dépôt de plainte et constitution de partie civile :
Le délai pour porter plainte est de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Selon les suites qui seront réservées à la plainte par le procureur de la République, vous pouvez décider de vous constituer partie civile pour obtenir réparation.
5.Juridictions compétentes :
Saisir la justice suite à une agression dépend de la gravité. Soit le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d’assises (pour les crimes) sera compétent pour juger l’affaire. Un avocat n'est pas obligatoire pour le tribunal correctionnel mais nous le conseillons fortement.
Question 1 Comment saisir la justice suite à une agression entrainant un dommage corporel ?
Lors d’un événement public, un individu a violemment frappé mon conjoint. Il a fait une chute grave sur le sol en béton. Après quoi, il a été hospitalisé en réanimation pour un traumatisme crânien, des saignements cérébraux et plusieurs fractures, dont une au plancher orbital et à l’occiput. Il a eu 40 jours d’ITT. Nous avons porté plainte, mais nous n’avons aucune nouvelle de l’enquête. Devons-nous prendre un avocat maintenant ou attendre ? Comment saisir la justice suite à une agression ?
Réponse d’un avocat.
Dans ce type de situation, il est préférable d’agir sans tarder. Le dépôt de plainte déclenche l’enquête pénale, mais celle-ci peut prendre du temps. Sans relance, elle peut aussi stagner.
D’abord, prendre un avocat permet d’accéder au dossier en tant que partie civile. Cela donne un vrai poids dans la procédure. L’avocat peut consulter le dossier, suivre l’enquête et solliciter des actes auprès du procureur.
Ensuite, la constitution de partie civile est une étape clé. Elle permet de devenir acteur du dossier et non simple plaignant. Vous pouvez déposer cette constitution devant le doyen des juges d’instruction si l’enquête ne progresse pas. Cela oblige alors le juge à ouvrir une information judiciaire.
Par ailleurs, afin d’évaluer le préjudice de votre conjoint, une expertise médicale judiciaire sera nécessaire. Celle-ci servira à évaluer le dommage en vue d’une future indemnisation. Le principe d’une indemnisation en droit commun est la réparation intégrale.
Enfin, si l’auteur est identifié et poursuivi, l’avocat vous représentera devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation. S’il reste inconnu ou insolvable, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut intervenir pour indemniser la victime.
En résumé :
- Nous vous conseillons de prendre un avocat sans attendre.
- Il peut vous aider à relancer l’enquête, à vous constituer partie civile et à préparer l’indemnisation.
- Vous pouvez saisir la justice via une plainte avec constitution de partie civile, ou une demande auprès de la CIVI.
Remarques de l'Association concernant comment saisir la justice suite à une agression
Saisir la justice suite à une agression implique en premier lieu de porter plainte. Cela es tpossible dans n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Comme il est également possible d'écrire directement au procureur de la République. En cas de dommages corporels graves, il est préférable de consulter un avocat de victimes.Voir sur le site principal AIVF Saisir la justice suite à une agression