Indemnisation accident de gyroroue

Questions concernant l’indemnisation d’un accident de gyroroue

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de gyroroue

1.Loi Badinter et EDPM.
L'indemnisation d'un accident de gyroroue varie selon les circonstances. Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM), comme les gyroroues et gyropodes, sont des véhicules terrestres à moteur (VTM) au regard de la loi Badinter. En cas d’accident impliquant un autre véhicule, cette loi facilite l’indemnisation des victimes, en particulier les piétons et usagers vulnérables.

2.Assurance obligatoire.
Les propriétaires d’EDPM doivent souscrire une assurance couvrant les dommages à des tiers. L'assurance habitation ne suffit pas. A défaut d'assurance, le conducteur du gyroroue risque des poursuites. En cas d'accident avec un piéton ou un cycliste, il encourt également des pousuites civiles de la part des victimes ou de ses ayants droit.

3.Indemnisation des victimes.
Si l’usager d’un EDPM est blessé par un véhicule motorisé, il aura une indemnisation intégrale sauf en cas de faute de nature à exclure un droit à indemnisation. S’il est responsable de l’accident, l'indemnisation d'un accident de gyroroue dépendra de sa couverture d’assurance.

4.Cas d’accident sans tiers responsable.
Si l’usager d’un EDPM chute seul (défaut technique, chaussée défectueuse), il devra faire jouer sa propre assurance (Garantie corporelle du conducteur accident. Si l’accident implique un véhicule non assuré ou non identifié (délit de fuite), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes, sous conditions.

5.Accident de gyroroue, EDPM, trottinette électrique et la loi.
Les EDPM, trottinettes électriques, gyroroue etc ont obligation de rouler sur piste cyclable ou voie verte ou défaut sur les zones limitées à 50 km/heure. Le passager et interdit, il faut avoir au moins 12 ans pour conduire un EDPM ou trottinette ou gyroroue. Il est aussi interdit d'avoir un casque ou des écouteurs. L'assurance propre aux véhicules terrestre à moteur est obligatoire.

Question 1 Indemnisation d’un accident de gyroroue sur une piste cyclable

J’ai été renversé par une voiture alors que je circulais en gyroroue sur une piste cyclable dans un rond-point. Le conducteur s’est arrêté, a reconnu sa responsabilité et constat de police. J’ai subi une fracture ouverte de la cheville.

Depuis, je ne peux ni marcher ni travailler. Mon stage de fin d’études s’est terminé après l’accident et je n’ai plus de revenus. Mes économies sont épuisées, je ne peux plus payer mon loyer et je crains de me retrouver à la rue.

Mon assurance refuse de me verser une provision, prétextant que j’ai seulement une couverture au tiers et que l’enquête est toujours en cours. Elle refuse aussi de me transmettre le procès-verbal. Je ne sais plus quoi faire. Comment fonctionne l’indemnisation d’un accident de gyroroue ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève de la loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Étant en gyroroue et non responsable, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices par l’assurance du conducteur responsable. Toutefois, il faut prendre connaissance du procès-verbal qui atteste d’aucune faute de votre part de nature à exclure un droit à indemnisation. Dans cette hypothèse, voici les éléments essentiels.

1. Indemnisation provisionnelle Vous pouvez en effet exiger une provision (avance sur indemnisation). L’assureur du responsable doit la verser dans les 8 mois suivant l’accident.
2. Procès-verbal et enquête. L’organisme Trans PV communique le procès-verbal à l’assurance dans les 4 mois suivant l’accident. Vous avez le droit d’en réclamer copie à l’assurance. Toutefois, en cas d’enquête, ce délai peut être plus long.
3. Expertise médicale. Afin de déterminer vos préjudices indemnisables, une expertise médicale sera nécessaire lors de la consolidation. Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin expert de recours. Après quoi, l’assurance fera une offre d’indemnisation définitive qu’il est possible de contester en cas d’offre insuffisante
4. Recours juridique. Si l’assurance persiste à ne pas vouloir transmettre le PV de police, il est sante raisonnable de consulter un avocat en accident de la route. Celui-ci pourra faire le nécessaire afin de débloquer la situation.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de gyroroue

L'indemnisation d'un accident de gyroroue suit les principes de la loi Badinter impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle permet donc la réparation intégrale du préjudice des victimes. En outre, si le conducteur du gyroroue se blesse seul ou a commis une faute, seule une assurance personnelle permettra d'obtenir une indemnisation.