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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le barème d’indemnisation accident de la route
Essentiel à retenir sur barème d'indemnisation accident de la route
1.Loi Badinter (1985).
Il n'existe pas de barème d'indemnisation pour un accident de la route officiel. En effet, la loi Badinter facilite l'indemnisation des victimes d’accident de la route en instaurant un régime qui leur est favorable et qui prévoit la réparation intégrale de leurs préjudices
2.Barème d’indemnisation à titre indicatif.
Néanmoins, il existe plusieurs barèmes indicatifs (comme le référentiel Mornet). Mais ils ne sont pas contraignants. Chaque indemnisation doit être évaluée au cas par cas.
3.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice est que la victime doit être replacée dans l’état où elle se trouvait avant l’accident, sans perte ni profit.
4.Référentiel Mornet.
Le référentiel Mornet est utilisé par les tribunaux et les assurances. Il donne des fourchettes d’indemnisation qui se basent sur des décisions judiciaires passées, mais il n’a pas de valeur obligatoire.
5.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dinltilhac classe les différents types de préjudices (corporels, économiques, moraux) pour assurer une évaluation complète et standardisée de l’indemnisation lors de l'expertise médicale.
Question 1
J’ai été victime d’un accident de la route, renversé par une voiture alors que je circulais en vélo électrique sur une piste cyclable. Le conducteur est entièrement responsable. J’ai subi une « terrible triade du coude » et un traumatisme crânien sans conséquence. Après une immobilisation en plâtre, je porte une attelle et je risque d’avoir des séquelles. Mon métier d’infirmier implique de soulever des patients. On m’a parlé d’un barème d’indemnisation pour les accidents de la route qui influerait sur le calcul de mon indemnisation. Est-ce exact ?
Réponse d’un avocat.
En effet, il existe des barèmes d’indemnisation pour l’accident de la route, mais ils ne sont pas obligatoires. L’indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Chaque situation doit ainsi faire l’objet d’une évaluation précisé en adéquation avec la réalité du dommage.
Dans votre situation, plusieurs éléments seront donc à prendre en compte :
- Vos blessures et leurs éventuelles séquelles.
- Le retentissement sur votre capacité de travail, notamment en raison des efforts physiques liés à votre métier.
- Les préjudices économiques, comme une perte de gains professionnels si l’arrêt de travail se prolonge.
- Les souffrances endurées et l’impact sur votre vie personnelle.
L’assurance du responsable doit vous indemniser. Nous vous recommandons de vous faire accompagnerpar un médecin expert de recours lors de l’expertise médicale de consolidation. Vous pouvez également rédiger une lettre de doléances qui résume les points essentiels de vos séquelles. Ceci vous permettra de mieux défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.
Remarques de l'Association concernant barème d'indemnisation accident de la route
La barème d'indemnisation d'un accident de la route n'existe qu'à titre indicatif. Il n'a donc rien d'obligatoire. En effet, en droit commun et notamment dans le cadre de la loi Badinter, le principe est la réparation intégrale du préjudice des victimes. Ainsi, l'ensemble du dommage corporel et son retentissement doitêtre considéré dans le calcul de l'indemnisation finale.