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Questions concernant la CCI et l’indemnisation d’un décès
Essentiel à retenir sur la CCI et l'indemnisation d'un décès
1.Rôle de la CCI/CRCI :
La CCI intervient dans l'indemnisation d'un décès pour faciliter la résolution des litiges entre les ayants droit d'un patient et les professionnels de santé, notamment en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale, d'aléa thérapeutique ou de faute médicale.
2.Conditions d'accès :
La CCI est compétente si l'accident médical est survenu dans le cadre d'un acte de soin et si le dommage subi est supérieur à un certain seuil de gravité (par exemple, un taux d'AIPP d'au moins 24%) ou en cas de décès.
3.Procédure d'indemnisation :
Les ayants droit peuvent saisir la CRCI d'une demande d'indemnisaiton de leur préjudice. En cas de reconnaissance d'un décès imputable à un acte médical, l'indemnisation est proposée par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou de l'assurance professionnelle en cas de faute.
4.Préjudice des ayants droit :
En cas de décès d'un proche, les ayants droit peuvent obtenir réparation du préjudice moral ou préjudice d'affection ou économique (perte de revenus, frais d'obsèques et sépulture).
5.Délai et gratuité :
La saisine de la CCI est gratuite et doit se faire dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de l'accident médical ou du décès. Il est possible de contester l'offre d'indemnisation.
Question 1 Saisine de la CCI dans l’indemnisation d’un décès
Ma mère a subi une opération pour un souffle au cœur. Après une semaine, elle a été réadmise en urgence à l’hôpital avec une forte fièvre. Les médecins ont diagnostiqué une infection par staphylocoque doré, contractée lors de l’opération, et ont prévenu qu’elle ne survivrait pas en raison de son état de santé préexistant. Elle est décédée quelques jours plus tard dans des souffrances importantes. Nous souhaitons déposer un dossier pour obtenir réparation pour cette erreur médicale. Pouvez-vous nous informer sur la procédure de la CCI dans l’indemnisation d’un décès ?
Réponse d’un avocat :
Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour demander un examen du dossier médical pour une éventuelle indemnisation. La CCI intervient gratuitement en cas de faute médicale, comme une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale.
La procédure commence par le dépôt d’un dossier. sur le site de l’ONIAM il est possible de télécharger un formulaire de demande. L’envoi du dossier doit inclure les pièces médicales justifiant de l’infection, ainsi que des éléments prouvant que le décès est lié à l’opération. La CCI évaluera l’imputabilité du dossier à l’infection nosocomiale.
Si la CCI conclut à une faute ou à une responsabilité médicale, vous et les ayants droits obtiendrez une indemnisation pour le préjudice d’affection et peut-être économiques ainsi que les frais d’obsèques. Il est important d’agir rapidement, car les délais de saisine sont de 10 ans.
Remarques de l'Association concernant la CCI et l'indemnisation d'un décès
Les ayants droit d'une victime directe décédée des suites d'un accident médical peuvent prétendre à obtenir réparation de leur préjudice. Toutefois, il est important d'établir un lien entre le décès et l'infection nosocomiale ou l'erreur médicale. La première des étapes est de récupérer le dossier médical dans sa totalité et peut-être solliciter l'avis d'un médecin expert indépendant.