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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Amputation du membre supérieur : droits et indemnisation
1. Qui peut obtenir une indemnisation après une amputation du membre supérieur ?
2. Quelle démarche suivre après une amputation du membre supérieur ?
3. Quels préjudices sont indemnisés après une amputation du bras ou de la main ?
4. Comment se déroule l’expertise médicale ?
5. L’assureur peut-il contester l’étendue de mon préjudice ?
6. Ai-je droit à des prothèses et à leur renouvellement ?
7. Ai-je intérêt à être accompagné par un avocat ?
8. Quels aménagements peuvent être indemnisés ?
9. Quel impact l’amputation a-t-elle sur l’indemnisation de la carrière professionnelle ?
10. Puis-je obtenir une provision en attendant la fin du dossier ?
Questions concernant l’amputation du membre supérieur
Essentiel à retenir sur l'amputation du membre supérieur
1.Définition du grand handicap.
L’amputation d’un membre supérieur constitue un préjudice corporel majeur entraînant une invalidité importante et un besoin d’assistance dans les actes de la vie quotidienne. A l'origine, un accident de la route, une chute grave, un accident agricole, un accident sportif (escalade, parapente, ski, VTT etc...).
2.Droits à indemnisation.
La victime peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice si un tiers est responsable (accident de la route, accident de la vie, erreur médicale, etc.). Ou via un fonds d’indemnisation (FGAO, ONIAM) si l’auteur est inconnu ou insolvable.
3.Évaluation des préjudices.
En droit commun, l'indemnisation doit ainsi couvrir tous les postes de préjudice. Déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice professionnel, frais médicaux, appareillage, aménagement du domicile, tierce personne etc.
4.Procédure d’indemnisation.
Une expertise médicale est essentielle pour évaluer l’étendue du handicap et les besoins de la victime. L’indemnisation peut être obtenue via une procédure amiable avec l’assurance ou par voie judiciaire en cas de litige.
5.Accompagnement juridique et administratif.
Nous recommandons vivement l'assistance d'un avocat en dommage corporel dès le début de la procédure afin de prévoir les différents améangements ainsi que le versement des provisions nécessaires en attente de la consolisation. Enfin, l'avocat saura solliciter l'indemnisation finale auprès de l'assurance ou saisir le tribunal compétent en cas de désaccord.
Question 1 Indemnisation d’une amputation du membre supérieur suite à un accident de moto
J’ai eu un accident de moto en allant au travail. Toutes mes démarches avec l’assurance sont encore en cours, et je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. J’ai avancé les frais pour l’expertise médicale, mais je n’ai jamais été remboursé. Suite à l’accident, j’ai subi une amputation du membre supérieur droit et un taux d’AIPP de 60%. J’ai une légère raideur du genou droit ainsi qu’une laxité du genou droit dans les plans frontal et sagittal. Quelle indemnisation puis-je espérer pour ce préjudice ?
Réponse de l’avocat.
L’indemnisation dépend de plusieurs critères en plus des séquelles en lien avec l’amputation du membre supérieur. Ainsi, l’impact sur votre autonomie, votre capacité de travail et votre qualité de vie. L’amputation d’un membre supérieur avec un taux d’AIPP de 60% ouvre droit à une réparation importante.
L’évaluation des préjudices doit alors inclure par exemple :
- Le déficit fonctionnel permanent (AIPP), qui compense la perte d’autonomie et l’atteinte à l’intégrité physique.
- Les souffrances endurées pendant les soins et la rééducation.
- Le préjudice esthétique lié aux cicatrices et à la modification du corps.
- Le préjudice d’agrément si vous ne pouvez plus pratiquer certaines activités.
- Les pertes de revenus et l’impact sur votre avenir professionnel.
- Les frais médicaux et d’appareillage, ainsi que l’aménagement de votre domicile ou véhicule.
La durée de la procédure dépend d’une part de la date de la consolidation. D’autre part, des discussions avec l’assurance et des expertises. Si l’assureur tarde, il est possible d’engager une action judiciaire pour accélérer le processus. Vous devriez être assisté par un avocat familier du domaine du grand handicap pour garantir une indemnisation complète et obtenir le remboursement des frais que génèrent les séquelles.
Remarques de l'Association concernant l'amputation du membre supérieur
L'amputation du membre supérieur relève du grand handicap et d'une prise en charge spécifique. Et notamment, concernant l'indemnisation du préjudice, la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques et des postes de préjudice permanents tels les frais de logement, frais de véhicule adapté. Ainsi, il est absolument indispensable de se faire assister par un binôme avocat/médecin conseil de victimes pour obtenir une réparation à hauteur du préjudice.⚖️ Jurisprudence — Amputation du membre supérieur
L’amputation d’un membre supérieur constitue un dommage corporel majeur affectant l’intégrité physique et psychique et justifiant une évaluation médico-légale large comprenant le DFP, l’investissement prothétique, et l’adaptation environnementale.
Le DFP retient la perte de la préhension, de la force, de la coordination et le retentissement sur l’autonomie. Les taux sont élevés (souvent > 50 % selon l’étage et la latéralité).
L’amputation peut créer un préjudice professionnel majeur (licenciement inaptitude, reconversion, perte de gains, frais d’adaptation), indemnisable au titre des préjudices patrimoniaux permanents.
Le remboursement inclut les prothèses myoélectriques, l’entretien, le renouvellement périodique, ainsi que les aides humaines et techniques destinées à compenser la perte fonctionnelle.
L’amputation engendre fréquemment un préjudice psychologique (image corporelle, anxiété, syndrome dépressif) intégré au titre des préjudices extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac.