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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Essentiel à retenir sur comment fonctionne la loi Badinter
1.La loi Badinter.
Adoptée en 1985 en France, elle vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
2.Principe de réparation intégrale
La loi Badinter instaure le principe de réparation intégrale des dommages corporels des victimes d'accidents de la route. Cela signifie que les victimes doivent être indemnisées pour l'ensemble des préjudices subis, qu'ils soient physiques, moraux ou économiques.
3.Champ d'application.
Elle s'applique à tous les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les piétons, cyclistes et passagers. Les conducteurs peuvent également être indemnisés, sauf en cas de faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation.
4.Délais d'indemnisation.
La loi impose des délais stricts pour l'indemnisation. L'assureur doit faire une offre d'indemnisation dans les huit mois suivant l'accident. En cas de refus, la victime peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation ou un référé provisions.
5.Protection des victimes non conductrices.
Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d'une protection renforcée. Elles sont indemnisées, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, seule cause de l'accident.
6.Rôle de l'assurance.
Les compagnies d'assurance jouent un rôle central dans le processus d'indemnisation. Elles doivent évaluer les préjudices subis par les victimes et proposer une indemnisation appropriée. En cas de litige, les tribunaux peuvent intervenir pour fixer le montant de l'indemnisation.La loi Badinter a considérablement simplifié et accéléré l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, offrant une protection juridique plus efficace et plus humaine.
Question 1 Changement d’avocat et application de la loi Badinter
J’ai été victime d’un accident de la route alors que j’étais sur la banquette arrière. Je rentre donc sous le cadre de la loi Badinter. Depuis, un avocat gère les échanges avec l’assurance de la personne responsable, décédée sur le coup. Cependant, cet avocat ne suit pas mon dossier et rien n’avance. Est-il possible de changer d’avocat ?
Réponse d’un avocat.
La loi Badinter indemnise rapidement et équitablement les victimes d’accidents de la route. Vous pouvez changer d’avocat si vous estimez que le vôtre ne gère pas correctement votre dossier. Voici comment procéder et quelques conseils :
Vous pouvez parfaitement changer d »avocat. je vous conseille au préalable de prendre le contact d’un nouvel avocat avant de prendre votre décision.
- Expertise médicale : Une évaluation de l’étendue de vos blessures et de vos préjudices aura lieu par nu médecin expert.
- Constitution d’un dossier complet : Incluez tous les éléments prouvant vos dommages, tant physiques qu’économiques et moraux.
- Communication avec l’assurance : Votre nouvel avocat s’il y a lieu négociera directement avec l’assurance pour obtenir une indemnisation juste.
- Application de la loi Badinter :
- Responsabilité sans faute : La loi Badinter indemnise les victimes d’accidents de la route en l’absence d’une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation.
- Indemnisation rapide : La loi impose des délais stricts pour le versement des indemnités.
- Protection des victimes : En cas de décès, l’assurance doit couvrir les préjudices des ayants droit.
Votre situation exige un avocat compétent et motivé pour défendre vos droits. Ne laissez pas votre dossier stagner. Un changement d’avocat pourrait accélérer le processus et vous assurer une indemnisation adéquate.
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Remarques de l'Association sur comment fonctionne la loi Badinter ?
La loi Badinter protège les victimes d'accident de la route. Elle prévoit la réparation intégrale du préjudice. Elle protège particulièrement les usagers vulnérables. PIéton, cycliste, passager d'un véhicule etc, et cela dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. En cas de séquelles importantes, il est préférable de se faire assister par un avocat de victimes.Voir sur site principal AIVF comment fonctionne la loi Badinter