ONIAM Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

Questions concernant l’ONIAM Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

Essentiel à retenir sur l'ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux

1.Qu'est-ce que l'ONIAM : 
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public français créé par la loi Kouchner en 2002. Il est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, et d'affections iatrogènes.

2.Mission de l'ONIAM : 
L'ONIAM a pour mission principale de garantir une indemnisation rapide et équitable aux victimes d'accidents médicaux lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée ou lorsque le professionnel est insolvable.

3.Procédure de saisine : 
Pour saisir l'ONIAM, la victime doit d'abord passer par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI), qui évalue la recevabilité de la demande. Si la CRCI confirme l'accident médical, elle peut proposer une indemnisation que l'ONIAM financera.

4.Complémentarité avec la CRCI : 
L'ONIAM intervient en complément de la CRCI. La CRCI joue un rôle de médiateur et d'expertise médicale, tandis que l'ONIAM prend en charge l'indemnisation lorsque la faute n'est pas prouvée ou que le responsable ne peut indemniser.

5.Offre d'indemnisation : 
L'ONIAM propose une indemnisation aux victimes lorsque leur demande est jugée recevable. Cette indemnisation couvre l'ensemble des préjudices, dépenses de santé, la perte de gains, souffrances endurées, AIPP ou DFP, préjudice d'agrément, préjudice esthétique etc. Si l'offre est refusée, la victime peut engager une action en justice.

Question 1 Saisir l’ONIAM ou la CCI-CRCI

J’ai eu une infection après ma première opération. Sept mois plus tard, les premiers signes de consolidation sont apparus. Une seconde opération est à venir prochainement. Dois-je d’abord contacter un médecin expert indépendant avant cette nouvelle opération pour nettoyage et prélèvements ? Puis-je déjà faire un recours auprès de la CCI ou de l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat :

Avant votre seconde opération, je vous conseille de contacter un médecin expert médical indépendant. Cela permettra d’évaluer l’étendue des préjudices en lien avec l’infection, d’analyser les circonstances de la première intervention et d’estimer si tout a été réalisé dans de bonnes conditions.

Vous pouvez déjà récupérer votre dossier médical. Ensuite, envisager un recours à la CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette commission examine les cas d’accidents médicaux. Ainsi, en cas d’aléa thérapeutique, vous pourrez obtenir une indemnisation par l’ONIAM. Toutefois, afin que le dossier soit admissbile par la CCI-CRCI, il faut réunir un certain nombre dde criitères dont la gravité et un temps d’arrêt de travai il d’au moins 6 mois. Avant d’introduire cette demande, la situation médicale étant en cours, je vous conseille de prendre contact avec un avocat erreur médicale.

Remarques de l'Association concernant l'ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux

L'ONIAM est compélentaire de la Commission CCI-CRCI. Elle indemnise les victimes d'accidents médicaux sur avis de ladite commission. Cette dernière statue sur les conditions d'indemnisation en fonction des circonstances de l'accident médical et notamment selon des critères de gravité des séquelles ainsi que d'un lien de causalité entre ces éléments.