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Questions concernant l’ONIAM Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
Essentiel à retenir sur l'ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux
1.Qu'est-ce que l'ONIAM :
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public français créé par la loi Kouchner en 2002. Il est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, et d'affections iatrogènes.
2.Mission de l'ONIAM :
L'ONIAM a pour mission principale de garantir une indemnisation rapide et équitable aux victimes d'accidents médicaux lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée ou lorsque le professionnel est insolvable.
3.Procédure de saisine :
Pour saisir l'ONIAM, la victime doit d'abord passer par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI ou CRCI), qui évalue la recevabilité de la demande. Si la CRCI confirme l'accident médical, elle peut proposer une indemnisation que l'ONIAM financera.
4.Complémentarité avec la CRCI :
L'ONIAM intervient en complément de la CRCI. La CRCI joue un rôle de médiateur et d'expertise médicale, tandis que l'ONIAM prend en charge l'indemnisation lorsque la faute n'est pas prouvée ou que le responsable ne peut indemniser.
5.Offre d'indemnisation :
L'ONIAM propose une indemnisation aux victimes lorsque leur demande est jugée recevable. Cette indemnisation couvre l'ensemble des préjudices, dépenses de santé, la perte de gains, souffrances endurées, AIPP ou DFP, préjudice d'agrément, préjudice esthétique etc. Si l'offre est refusée, la victime peut engager une action en justice.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association concernant l'ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux