Procédure d’indemnisation CCI CRCI

Questions concernant la procédure d’indemnisation CCI CRCI

Essentiel à retenir 

1.Déclaration de l'accident médical :
La procédure d'indemnisation CCI CRCI est une voie amiable pour obtenir réparation suite à un accident médical. La victime ou ses ayants droits peuvent en effet saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Que ce soit en cas de suspicion d'une erreur médicale, infection nosocomiale, affection iatrogène, accident médical fautif ou non.

2.Conditions d’accès à la CCI :
La procédure s’applique uniquement si le dommage est supérieur à un seuil minimal (24% d'AIPP pu DFP ou 6 mois d'arrêt des activités habituelles). L'accident médical doit être directement en lien avec des soins.

3.Évaluation de l’expert médical :
La CCI CRCI nomme un médecin expert qui rédige un rapport d'expertise détaillant la nature de l'accident, ses conséquences, et la responsabilité éventuelle. Ce rapport est transmis aux parties pour observations.

4.Décision de la CCI CRCI :
Après analyse du rapport, la CCI rend un avis sur la responsabilité (faute médicale ou aléa thérapeutique). En cas de faute, l’assurance du professionnel de santé doit faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois. Si l'accident est imputable à un aléa thérapeutique, l’indemnisation passe par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

5.Décision CCi et indemnisation :
Il est possible d'exercer un recours contre la décision de la CCI CRCI en cas de désaccord. De même, la victime peut contester le montant d'indemnisation devant un tribunal administratif.

Question 1 Décès suite à une infection nosocomiale et procédure d’indemnisation en CCI CRCI

Suite au décès de mon épouse d’une infection nosocomiale (staphylocoque caprae), je souhaite engager une procédure d’indemnisation auprès de la CCI. Pouvez-vous m’expliquer les étapes essentielles ?

Réponse d’un avocat :

1. Rassembler les preuves : Tout d’abord, récupérez le dossier médical dans sa totalité. Et notamment, tout document prouvant le lien entre l’infection nosocomiale et le décès.
2. Déposer le dossier à la CCI : Remplissez le formulaire ONIAM disponible auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Vous pouvez le trouver directement sur le site internet de l’ONIAM. Adressez-le ensuite avec les pièces justificatives dans le délai légal (10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès).
3. Expertise médicale : La CCI mandate un médecin expert pour évaluer les causes du décès, le lien avec les soins, et les préjudices subis. Vous pourrez naturellement donner votre avis sur le rapport d’expertise.
4. Avis de la CCI : La Commission CCI rend ensuite un avis. Dans le cas présent, c’est l’ONIAM qui sera en charge de l’indemnisation de chacun des ayants droit.
5. Indemnisation : Les montants d’indemnisation peuvent faire l’objet de discussion et négociation. En effet, si vous êtes en désaccord, vous pouvez solliciter une réévaluation de chacun des montants. En cas de décès, chacun des ayants droit doit obtenir une indemnisation au titre d’un préjudice d’affection ou préjudice moral. Selon la situation familiale, le conjoint ou l’enfant du défunt peuvent également solliciter un préjudice économique. saisir un tribunal compétent.

Chaque étape de la procédure d’indemnisation en CCI CRCI nécessite rigueur et vigilance. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat de victimes pour optimiser vos chances de succès.

Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation CCI CRCI

La procédure d'indemnisation en CCI CRCI suite à un accident médical est une procédure amiable et grauite. Elle ne nécessite pas de faire appel à un avocat. Toutefois, en cas de séquelles importantes, nous conseillons vivement de contacter un avocat compétent en accident médical. Ainsi, il saura conseiller effcicacement sur le choix de la procédure.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Procédure indemnisation CCI CRCI