Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’erreur médicamenteuse
Essentiel à retenir sur l'erreur médicamenteuse
1.Erreur médicamenteuse :
Une erreur médicamenteuse survient lorsque le traitement prescrit ou administré présente un défaut, que ce soit en termes de dosage, de choix du médicament ou d'administration. Cela peut entraîner des dommages pour le patient et constitue un motif d'indemnisation.
2.Loi Kouchner de 2002 :
La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", renforce les droits des patients, notamment en matière de responsabilité médicale et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, même en l'absence de faute.
3.Accès au dossier médical :
Les patients ont un droit d'accès à leur dossier médical en toute transparence. qu'il s'agisse du patient ou des ayants droit d'un patient en cas de décès. Ce droit est essentiel pour identifier d'éventuelles erreurs médicales et évaluer la gravité du préjudice subi.
4.Saisir la CCI-CRCI :
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) permet de traiter les litiges liés à des accidents médicaux sans passer par les tribunaux. En cas de préjudice important, les victimes peuvent saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation.
5.ONIAM :
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'aléas thérapeutiques lorsque la responsabilité d'un professionnel n'est pas directement en cause.
Question 1 Indemnisation du préjudice de mon épouse suite à une erreur médicamenteuse
Mon épouse a été admise aux urgences pour des douleurs abdominales, des vomissements et une déshydratation. Après une aggravation avec une nouvelle hospitalisation quelques jours plus tard, un abcès de 7 cm a été découvert dans la région abdominale, nécessitant plusieurs opérations lourdes.
Ensuite, elle développe un hématome intracrânien, qui la conduit à une réanimation, et une longue rééducation, entraînant des séquelles graves comme une perte de vision et un AVC.
Malgré de nombreux manquements de l’équipe médicale, seule une partie des erreurs comme une erreur médicamenteuse a été reconnue par l’hôpital. On me conseille de saisir la CCI et je souhaite également consulter médecin conseil de victimes pour une évaluation indépendante.
Quels sont les recours possibles dans cette situation pour engager la responsabilité de l’hôpital ?
Réponse d’un avocat
Dans ce cas, il est indispensable de constituer un dossier solide. Vous pouvez suivre les recommandations de l’hôpital et déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Celle-ci évaluera si les préjudices résultent d’une faute médicale. Cela pourra peut-être aboutir à une indemnisation. La consultation d’un médecin expert indépendant est une bonne idée. Il pourra confirmer ou infirmer les conclusions de l’hôpital et établir un rapport détaillé sur les erreurs médicales commises.
Je vous recommande de rassembler toutes les pièces justificatives, et demander le dossier médical complet, Un avocat erreur médicale pourra vous accompagner dans ces démarches et vous aider à obtenir l’indemnisation la plus juste possible
Question 2 Erreur médicamenteuse, surdosage de médicaments et paraplégie
Je cherche à obtenir des conseils pour un cas particulier. Un jeune homme de 24 ans après unen hospitatlisation pour le Covid a des séquelles graves à cause d’une erreur médicamenteuse, un surdosage. Si l’hôpital reconnait l’erreur médicamenteuse, il n’y aucun document en ce sens. Aujourd’hui, il est paraplégique. Sa famille, démunie et sans ressources, n’a pas les moyens de financer une expertise médicale indépendante. Quels sont leurs recours dans cette situation ?
Réponse d’un avocat
Dans ce cas, il est essentiel d’agir rapidement. Même en l’absence de reconnaissance sur un document écrit, l’accès au dossier médical peut suffir. En effet, celui-ci contient les documents médicaux relatifs au protocole de soins durant toute son hospitalisation.
La famille peut solliciter unen demande d’indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour les erreurs médicales. Cette commission pourra étudier le dossier et, en cas de faute médicale, ouvrir la voie à une indemnisation sans avoir à financer une expertise médicale dans un premier temps.
Il est aussi possible d’obtenir l’aide d’un avocat qui fournira un avsi gratuit sur les chances d’obtenuir la réparation du préjudice.
En résumé, malgré l’absence de moyens, plusieurs recours existent, notamment via le CCI, démarche gratuite. Un accompagnement juridique est néanmoins essentiel par la suite. Un avocat compétent est indispensable pour faire valoir le préjudice de votre fils. En effet, la paraplégie est un situation de grand handicap qui nécessite des dispositifs spécifiques à son état. Et notamment des aménagements divers. Et le calcul des frais de logement adapté, véhicule adapté etc.
Remarques de l'Association concernant l'erreur médicamenteuse
D'après la Haute Autorité de Santé, l'erreur médicamenteuse ne cesse d'augmenter. En cas de faute médicale avérée, il est possible d'obtenir réparation par une indemnisation du préjudice. Si la démarche de demande d'indemnisation via la CCI est gratuite, elle n'en est pas moins complexe dès qu'il s'agit d'évaluer et de chiffrer l'ensemble du dommage. Un avocat et un médecin conseil de victimes seront véritablement une aide préciseuse afin d'obtenir une juste réparation.