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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le rapport d’expertise médicale
Essentiel à retenir sur le rapport d'expertise médicale
1.Évaluation des séquelles.
Le rapport d'expertise médicale décrit en détail les séquelles physiques et psychologiques résultant de l'accident, en précisant leur gravité et leur impact sur la vie quotidienne du patient.
2. Détermination de l'incapacité.
Il quantifie le taux d'Atteinte à l'intégrité physique et psychique AIPP ou DFP, permettant d'évaluer la perte de capacités fonctionnelles dans la vie quotidienne e professionnelle.
3.Lien de causalité :
Le rapport d'expertise médicale établit le lien entre l'accident et les préjudices subis, confirmant que les blessures et séquelles sont directement imputables à l'accident.
4.Évaluation des préjudices permanents :
Il évalue les besoins futurs en soins médicaux, rééducation, aides techniques et humaines nécessaires pour compenser les séquelles de l'accident, de mêmes les pertes de gains futurs. Soit, les postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, dépenses de santé futures, tierce personne viagère, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle etc. Et aussi, le préjudice d'agrément, préjudice esthétique, sexuel etc.
5.Estimation des préjudices économiques et personnels temporaires :
Le rapport chiffre les préjudices temporaires patrimoniaux (perte de gains PGPA, dépenses de santé) et personnels (souffrances endurées, perte de qualité de vie) pour calculer l'indemnisation adéquate.
Question 1 Contestation du rapport d’expertise médicale suite à une chute
Je conteste le rapport établi lors d’une expertise médicale réalisée après une chute sur un sol glissant ayant entraîné de lourdes séquelles. Le rapport comporte selon moi plusieurs erreurs, notamment sur mon état physique actuel et sur les dates de retour à domicile après hospitalisation.
Je suis en invalidité de catégorie 2, avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La marche s’effectue lentement avec une béquille, sur une durée très limitée. Après environ trente minutes, je dois m’asseoir. D’ailleurs, je possède une carte mobilité pour le stationnement.
Je ressens des douleurs persistantes, soulagées par un traitement à base de paracétamol codéiné. Je suis en inaptitude professionnelle depuis juillet, ayant exercé le métier d’auxiliaire de vie.
Que puis-je faire face à un rapport d’expertise médicale que je juge inexact ?
Réponse d’un avocat.
En cas de désaccord avec un rapport d’expertise médicale, plusieurs recours s’offrent à vous.
D’abord, vous pouvez demander une contre-expertise. Celle-ci se déroule avec un autre médecin-expert, choisi librement ou en accord avec la partie adverse. Cette démarche reste amiable, mais elle permet de faire valoir vos observations.
Ensuite, si aucune solution n’émerge, vous pouvez solliciter une expertise médicale d’arbitrage ou une expertise judiciaire. Cette dernière demande se fait auprès du tribunal, généralement par l’intermédiaire d’un avocat. Le juge désignera un médecin expert judiciaire chargé de trancher les points litigieux.
Il est essentiel de vous faire assister par un médecin-conseil de victimes. Il vous accompagnera lors de l’expertise pour défendre vos intérêts et corriger les erreurs techniques ou médicales du premier rapport.
Par ailleurs, votre invalidité, votre inaptitude et votre statut de RQTH constituent des éléments déterminants pour évaluer vos préjudices. Il faut les faire valoir dans toute procédure indemnitaire.
Enfin, je vous recommande vivement d’être accompagnée par un avocat habitué aux contentieux médicaux ou corporels. Il saura encadrer la procédure et défendre votre position à chaque étape.
Remarques de l'Association concernant le rapport d'expertise médicale
Le rapport d'expertise médicale résume dans ses conclusions l'ensemble des postes de préjudices suite à un accident corporel. Il sert de base au chiffrage du préjudice corporel et à la négociation de l'offre di'ndemnisation. Pour une interprétation plus claire des conclusions expertales, n'hésitez pas à consulter un avocat en dommage corporel.