Offre d’indemnisation accident de voiture

Questions concernant l’offre d’indemnisation d’un accident de voiture

Essentiel à retenir sur l'offre d'indemnisation d'un accident de voiture

1.Loi Badinter : 
L'offre d'indemnisation d'un accident de voiture doit obéir aux injonctions de la La loi Badinter de 1985. Celle-ci prévoit l'indemnisation rapide et automatique des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, etc.), sauf pour les conducteurs fautifs.

2.Victimes indemnisables lorsd'un accident de voiture : 
Les passagers, piétons, cyclistes, sont protégés et seront indemnisés même quoiqu'il arrive. Le conducteur de la voiture quant à lui sera indemnisé en l'absence de faute de nature à exclure son droit à indemnisation.

3.Véhicule terrestre à moteur : 
Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voitures, camions, motos, scooters, trottinettes) fait intervenir la loi Badinter.

4.Délai de l'offre provisionnelle :
L'assureur doit proposer une offre d'indemnisation suite à un accident de voiture dans les 8 mois suivant l'accident. Si l'état de la victime n'est pas consolidé, l'indemnisation sera provisionnelle.

5.Délai pour l'offre définitive :
En cas de consolidation, l'assurance dispose de 5 mois pour procéder au versement de l'offre d'indemnisation définitive. Cette offre d'indemnisation d'un accident de voiture est susceptible d'être contestée en cas de désaccord.

Question 1 Offre d’indemnisation suite à un accident de voiture en tant que passagère

J’ai été victime d’un accident de voiture en tant que passager. Le conducteur a perdu le contrôle, et j’ai eu trois côtes et une vertèbre fracturées. J’ai été opéré d’urgence car il y avait un risque pour la moelle épinière. Ils m’ont posé six vis et du ciment dans le dos. J’ai été hospitalisé six jours et je dois suivre de la rééducation. L’assurance m’a proposé une première offre d’indemnisation de 1 500 euros. Mon accident de voiture date de plus d’un an. J’aimerais discuter avec vous.

Réponse d’un avocat :
Votre situation mérite une analyse approfondie. L’indemnisation de 1 500 euros semble faible, compte tenu du délai supérieur à 8 mois. Egalement, au regard de vos blessures et des séquelles possibles.

Au moment de la consolidation, il faudra évaluer précisément vos préjudices corporels. Néanmoins, une expertise médicale devrait déjà avoir lieu pour une première évaluation et verser une provision en conséquence. Nous pouvons demander une expertise médicale pour chiffrer ces préjudices. Ensuite, il sera possible de négocier une offre d’indemnisation définitive avec l’assurance, voire d’envisager une action en justice si nécessaire. Prenez contact avec un avocat accident de la route, qui pourra intervenir au soutien de vos intérêts et notamment réclamer une provision suffisante.

Question 2 Accident de voiture sans faute et offre d’idnemnisation insuffisante

Question réécrite :
J’ai eu un accident de voiture en tant que conductrice, avec ma mère comme passagère. Nous souhaitons nous constituer parties civiles car nous sommes les victimes. Mon assurance a fait une offre d’indemnisation à ma mère et m’a indiqué que si nous acceptons l’offre, elle ne pourra pas se constituer partie civile. Je voudrais savoir pourquoi, si elle accepte l’offre de mon assurance, elle ne peut pas se constituer partie civile. De plus, nous ne sommes pas d’accord avec le rapport du médecin expert, car nous pensons qu’il a trop minimisé le préjudice de ma mère et l’offre d’indemnisation est insuffisante.

Réponse d’un avocat :
Il est important de dissocier la partie pénale de la partie civile. Dans tous les cas, votre mère étant passagère, elle a droit à la réparation intégrale du préjudice. C’est l’indemnisation la plus favorable qui soit. En acceptant l’offre, elle solde amiablement son préjudice avec l’assurance sans passer par une procédure judiciaire. De fait, elle ne pourra plus revenir dessus.

Si vous estimez que le rapport d’expertise du médecin expert minimise le préjudice de votre mère, il faut le contester. Il est possible de demander une contre-expertise médicale pour réévaluer ses dommages. Il est important d’obtenir une indemnisation juste et conforme aux préjudices subis. Je vous conseille de ne pas accepter l’offre sans une évaluation complète.

Remarques de l'Association concernant l'offre d'indemnisation d'un accident de voiture

L'offre d'indemnisation d'un accident de voiture doit répondre à des obligations précises. Elle doit être formulée dans des délais prévus par la loi Badinter et être suffisante. Avant d'accepter une offre d'indemnisation, elle est essentiel d'être en accord avec les conclusions de l'expertise médicale puis avec le montant d'indemnisation offert. En cas contraire, il ne faut pas hésiter à contester l'une ou l'autre en s'associant l'aide d'un avocat compétent.

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