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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une erreur médicale suite à un accouchement
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une erreur médicale suite à un accouchement
1.Types d'erreurs médicales :
L'erreur médicale lors d'un accouchement peut inclure une mauvaise surveillance de la mère ou du bébé, un retard dans la prise en charge, des erreurs lors d'une césarienne, ou une mauvaise administration de médicaments. Ces erreurs peuvent entraîner des complications graves pour la mère et/ou l'enfant.
2.Causes des erreurs médicales :
Les causes de l'erreur médicale lors d'un accouchement peuvent être liées à une fatigue du personnel médical, une mauvaise communication entre les équipes, un manque de formation, ou une mauvaise organisation des soins. La complexité de certaines situations médicales peut également jouer un rôle.
3.Conséquences des erreurs médicales :
Les conséquences peuvent être très graves, incluant des blessures à la mère ou au bébé, des séquelles physiques ou neurologiques permanentes, voire le décès. Ces erreurs peuvent aussi causer des traumatismes psychologiques pour la famille.
4.Possibilités d'indemnisation :
En France, les victimes d'une erreur médicale lors d'un accouchement peuvent demander une indemnisation. Pour cela, il est possible de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) des accidents médicaux. Cette commission évalue la situation et peut proposer une indemnisation en cas de faute médicale.
5.Modalités d'indemnisation et loi Kouchner :
La loi Kouchner de 2002 facilite l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales. Les victimes peuvent obtenir une indemnisation soit par une négociation amiable via la CCI, soit en saisissant un tribunal si l'accord n'est pas trouvé. La CCI est gratuite et vise à trouver une solution rapide.
Question 1 Paralysie obstétricale et indemnisation d’une erreur médicale lors d’un accouchement
Suite à un accouchement difficile, ma fille est née avec une paralysie obstétricale. Elle a échappé à une opération, mais suit des séances de kinésithérapie régulières. À 3 ans, elle n’a pas récupéré l’usage complet de son bras. Nous avons constaté une raideur persistante au coude. Aucun soutien psychologique proposé en tant que parents. La grossesse s’était bien déroulée, mais le poids de naissance élevé ne se diagnostique qu’au moment de l’accouchement. Nous nous interrogeons sur une éventuelle erreur d’estimation du gynécologue ou de la sage-femme. Faut-il envisager une action en justice, car notre fille devra vivre avec ce handicap ? Nous souhaitons obtenir réparation pour les préjudices subis, tant pour elle que pour nous. Quelles démarches devons-nous entreprendre pour obtenir une indemnisation en lien avec une erreur médicale à l’accouchement ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation est en effet grave et soulève plusieurs points de responsabilité médicale. Voici les démarches à suivre :
- Recueillir l’intégralité du dossier médical : demandez à l’établissement tous les documents relatifs à la grossesse, à l’accouchement et aux soins postnataux. Ce dossier sera essentiel pour évaluer une faute.
- Demandez un avis médical : en efeft, l’avis médical d’un médecin expert indépendant permettra d’objectiver le lien entre l’accouchement et la paralysie.
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : s’i s’agit d’une véritable faute médicale ou si le dommage relève d’un aléa thérapeutique, la CCI peut reconnaître le droit à indemnisation. La procédure est gratuite.
- Faire appel à un avocat en droit médical : il vous guidera dans le choix de la procédure amiable ou judiciaire et dans l’évaluation des préjudices (préjudices corporels, moraux, économiques, d’accompagnement parental, etc.).
- Anticiper les besoins futurs de l’enfant : scolarité, aménagements, soins, aides humaines. Ces éléments doivent faire partie intégrante du chiffrage du préjudice, autant de préjudices qui figurent dans la nomenclature Dintilhac.
En résumé, agissez rapidement. La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de l’enfant. Un accompagnement juridique et médical est indispensable pour faire valoir vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une erreur médicale suite à un accouchement
L'indemnisation d'une erreur médicale lors d'un accouchement dépendra des circonstances de survenue de l'accident médical. L'existence de séquelles importantes doit inciter à consulter un avocat en erreur médicale ainsi qu'un médecin conseil de victimes. Ces professionnels donneront les indications nécessaires concernant le choix de la procédure.