Indemnisation accident de voiture

Questions concernant l’indemnisation d’un accident de voiture

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de voiture 

1.Loi Badinter : 
L'indemnisation d'un accident de voiture est encadré par la loi Badinter de 1985. Celle-ci garantit une indemnisation rapide et automatique des victimes d'accidents de la route, si elles sont passagers, piétons ou cyclistes, sauf en cas de faute inexcusable. 

2.Responsabilité du conducteur : 
Dans le cadre de la loi Badinter, le conducteur fautif peut voir son indemnisation réduite voire exclue en fonction de son degré de responsabilité dans l'accident.

3.Garantie Corporelle du Conducteur : 
Cette assurance spécifique couvre les dommages corporels subis par le conducteur, s'il a commis une faute l'accident qui emêche une indemnisation en droit commun, ce qui n'est pas pris en charge par la loi Badinter.

4.Montant de l'indemnisation d'un accident de voiture : 
L'indemnisation, tant dans le cadre de la loi Badinter que de la Garantie Corporelle du Conducteur, dépend de la gravité des blessures, des séquelles permanentes, et des pertes de gains subies (revenus, frais médicaux, etc.). Concernant la Garantie corporelle, l'indemnisation sera fonction des conditions du contrat.

5.Procédure d'indemnisation : 
La victime doit déclarer l'accident à son assureur, qui fera évaluer les préjudices avant de faire une offre d'indemnisation. Celle-ci n'aura lieu qu'à partir de la consolidation et à la suite d'une expertise médicale. En cas de désaccord, un recours judiciaire peut être engagé.

Question 1 Procédure d’indemnisation d’un accident de voiture non responsable

Je roulais sur une départementale sous limiteur à 75 km/h. Un autre véhicule m’a percuté par l’arrière. Après plusieurs tonneaux, nous avons été extraits de notre voiture. Mon véhicule, récent et peu kilométré, est parti à la casse. Nous avons été ensuite conduits à l’hôpital. J’ai subi de nombreuses blessures, notamment une main écrasée nécessitant trois heures d’opération. Mon épouse souffre fortement de l’épaule droite. La gendarmerie a reconnu l’autre conducteur entièrement responsable. Je crains une mauvaise indemnisation, tant pour nos blessures que pour la perte matérielle de notre véhicule. Que dois-je faire pour obtenir une indemnisation correcte après cet accident ?

Réponse de l’avocat.

D’abord, constituez un dossier médical complet. Regroupez tous vos certificats, comptes-rendus opératoires et preuves des soins suivis. Ensuite, conservez toutes les factures liées à l’accident, y compris le rapport d’expertise de votre véhicule.

Puis, contactez votre assurance pour déclencher la procédure d’indemnisation corporelle. Refusez par ailleurs toute offre rapide sans prendre conscience auprès d’un avocat et un médecin expert de recours. Demandez une expertise médicale contradictoire. Vous pourrez vous faire rembourser les honoraires. Cela permettra d’évaluer correctement vos préjudices. Pensez à rédiger une lettre de doléances que vous communiquerez au médecin expert d’assurances le jour de l’expertise. Il en tiendra compte dans les conclusions d’expertise médicale.

Concernant votre véhicule, vous obtiendrez son remboursement dans la liquidation de la procédure.

Enfin, si besoin, saisissez un tribunal civil pour contester une offre insuffisante.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de voiture 

L'indemnisation d'un accident de voiture sans faute du conducteur donne droit à la réparation intégrale du préjudice. En cas de dommages corporels graves, prenez conseil dès le début de la procédure auprès d'un avocat en accident de la route. Il vous orientera vers un médecin expert de victimes. En outre, il procèdera au chiffrage du préjudice et négociera l'offre d'indemnisation directement auprès de l'assurance.

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