Pertes de gains professionnels futurs

Questions concernant les pertes de gains professionnels futurs PGPF

Essentiel à retenir sur les pertes de gains professionnels futurs PGPF

1. Définition.
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) se réfèrent aux pertes ou diminutions financières qu'une victime subit en raison de l'incapacité à exercer son activité professionnelle future suite à un accident. C'est un poste qui se détermine après la consolidation. Dans la Nomenclature Dintilhac, il fait partie des postes de préjudices patrimoniaux permanents.

2.Évaluation. 
L'évaluation des PGPF a lieu au cours d'une expertise médicale. Elle prend en compte la différence entre les revenus que la victime aurait pu gagner en l'absence de séquelles et ceux qu'elle peut effectivement percevoir après l'incident.

3.Critères. 
Plusieurs critères sont utilisés pour calculer les PGPF, y compris l'âge de la victime, sa qualification professionnelle, son expérience, ses perspectives de carrière et les possibilités de reconversion professionnelle.

4.Méthodologie. 
La méthode de calcul des PGPF peut varier, mais elle implique généralement une estimation des revenus futurs, ajustée pour tenir compte de l'inflation, des augmentations de salaire prévues et des aléas de la vie professionnelle.

5.Indemnisation.
 Les PGPF sont inclus dans l'offre d'indemnisaiton définitive versée à la victime dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice,sur la base de la Nomenclature Dintilhac. Ce poste de PGPF est distinct du poste de l'incidence professionnelle.

Question 1 Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs suite dans le cadre d’une Garantie accident de la vie.

J’ai un contrat GAV Confort et une AIPP de 45%. Mon contrat mentionne que les préjudices personnels font l’objet d’une indemnisation en droit commun. Mon assureur accepte de m’indemniser pour les AIPP, souffrances endurées, dommages esthétiques et aide extérieure (depuis ma consolidation). Il refuse de le faire pour les pertes de gains professionnels (passés et futurs). Je ne trouve pas l’exclusion de ces indemnisations dans les conditions générales ni particulières de mon contrat. Les exclusions doivent-elles être explicites ou ce qui n’est pas mentionné est-il exclu ?

Réponse d’un avocat.

La Garantie Accident de la Vie (GAV) couvre en principe les préjudices résultant d’accidents de la vie courante. La couverture varie selon les contrats. Vous avez raison de vérifier les conditions générales et particulières. Les exclusions doivent être explicites pour être opposables.

Dans votre situation, l’absence d’une exclusion claire pour les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) dans votre contrat peut jouer en votre faveur. Je vous invite à prendre le contact d’un avocat pour obtenir des conseils sur les possibilités d’indemnisation concernant le poste des PGPF. Et cela afin de faire valoir vos droits à une indemnisation complète si votre contrat GAV le prévoit.

Tout dépend en effet de la profession que vous exerciez avant l’accident. Il faut naturellement qu’il existe bel et bien une impossibilité de reprendre votre activité en lien avec les séquelles de l’accident. Compte-tenu du taux d’AIPP élevé, il semblerait pourtant que ce soit le cas.

Remarques de l'Association concernant la perte de gains professionnels futurs PGPF.

L'indemnisation des pertes de gains professionnels est également possible chez une jeune victime qui n'a pas encore débuté de carrière professionnelle. En effet, même si au jours de l'accident, la victime du fait de son jeune âge ne perçoit aucun revenu de référence, il conviendra de considérer dans le futur, la réparation de ce poste de préjudice. L'impossibilité de déterminer le parcour professionnel à la date de la consolidtion ne doit pas être un obstacle à l'indemnisation des PGPF.