Evaluation des séquelles permanentes

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Questions concernant l’évaluation des séquelles permanentes

Essentiel à retenir sur l'évaluation des séquelles permanentes

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1.Consolidation médicale : 
L'évaluation des séquelles permanentes nécessite la consolidation de l'état de santé. La consolidation correspond au moment où l'état de la victime est stabilisé, c'est-à-dire que son état n'est plus susceptible d'amélioration ou d'aggravation. À partir de ce moment, les séquelles permanentes peuvent être évaluées.

2.Expertise médicale : 
Une expertise médicale est réalisée pour déterminer l'ampleur des séquelles permanentes. Un médecin expert d'assurances, est chargé d'examiner la victime et établir ensuite un rapport d'expertise médical qui décrit les préjudices subis.

3.Évaluation des séquelles : 
L'expert médical attribue un taux d'incapacité permanente partielle (AIPP ou DFP), qui quantifie en pourcentage la diminution des capacités physiques ou psychiques de la victime. Ce taux sert de base pour l'indemnisation.

4.Indemnisation du préjudice corporel : 
Sur la base du rapport d'expertise, l'indemnisation vise à compenser les préjudices corporels, moraux, et économiques de la victime. Cela inclut des préjudices patrimoniaux (frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle) et extrapatrimoniaux (souffrances ebdurées, préjudices esthétiques, etc.).

5.Négociation et recours judiciaire : 
Si les parties (victime et assureur) ne s'accordent pas sur l'indemnisation, une négociation ou un recours judiciaire peut être entrepris. La décision finale dans ce dernier cas repose souvent sur l'interprétation de l'expertise médicale par un juge.

Question 1 Evaluation des séquelles permanentes suite à un accident de voiture

Notre fille a été victime d’un accident de voiture. Elle a été héliportée au CHU, et un coma pendant une semaine. Elle souffre d’un traumatisme crânien et traumatisme facial grave. Ainsi que des fractures multiples de l’os malaire, bras gauche fracturé, jambe droite et cheville fracturées, ainsi que de diplopie.

L’assureur nous a demandé des informations sur son état et ses séquelles, nous expliquant également le processus à venir (expertise, évaluation des séquelles, indemnisation). Nous souhaitons avoiri des conseils concernant l’évaluation des séquelles permanentes de notre fille et bénéficier d’un accompagnement pour agir auprès de l’assurance. Nous avons également besoin de réponses à nos questions.

Réponse de l’avocat :

Vous avez tout à fait raison et il est essentiel de bien se préparer pour chaque étape de la procédure. Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher d’un médecin expert de recours ainsi que d’un avocat en accident de la route. Cela permettra d’obtenir une évaluation objective des séquelles de votre fille. Ces deux professionnels que sont le médecin et l’avocat seront présents lors de l’expertise contradictoire amiable une fois la consolidation acquise.

Dans l’attente, l’avocat pourra solliciter un versement de provision à valoir sur l’indemnisation définitive. Ceci permettra à votre fille de pouvoir bénéficier d’un cadre optimal lorsqu’elle rentrera du centre de réadaptation. Selon les séquelles, l’avocat veillera également à demander un remboursement des frais de logement adapté si nécessaire, des heures d’assistance de tierce personne, etc.

Question 2 Evaluation des séquelles permanentes suite à un accident de moto

J’ai eu un accident de moto et souffre de multiples fractures : deux poignets, apophyses transverses, extrémité inférieure des radius et ulna gauche, P1 du 5e doigt, col du péroné droit, ainsi qu’un hématome à l’épaule droite.

Je vis seule et suis dépendante de tierces personnes pour les gestes et besoins quotidiens. La douleur m’oblige à dormir dans un fauteuil pendant trois semaines. Trois mois et demi après l’accident, je suis encore incapable de faire certains gestes comme m’attacher les cheveux, me laver complètement ou m’habiller seule. J’ai également des cicatrices importantes, dont une au poignet.

Mon arrêt de travail me fait perdre plus de 1000 € par mois, je vis seule avec deux adolescents et un crédit immobilier. Je suis en arrêt depuis l’accident et jusqu’à une date que déterminera mon chirurgien.

Qui fixe la date de consolidation, et pourquoi mon assurance ne me donne-t-elle pas d’informations ?

Comment puis-je être correctement défendue face à l’évaluation de mes séquelles ?

Réponse de l’avocat :

Votre situation mérite une attention particulière. Voici les éléments essentiels à prendre en compte :

1. Date de consolidation : La date de consolidation doit correspondre à un consensus et une réalité physiologique. Le médecin de l’assurance peut la décider, vous avez le droit de la contester. Souvent la consolidation est conomittante à l’arrêt des soins.
2. Défense et évaluation de l’invalidité : Concernant l’évaluation des séquelles permanentes, le médecin expert déterminera les postes de préjudice lors de l’expertise médcale. Vous pouvez solliciter un médecin-conseil pour vous accompagner lors de l’expertise et veiller à ce que l’évaluation des séquelles soit juste. Un avocat de victimes pourra également vous aider à transiger l’offre de l’assurance et obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices, notamment pour la perte de revenus, le retentissement professionnel, la tierce personne, les souffrances endurées etc.

Remarques de l'Association concernant l'évaluation des séquelles permanentes

L'évaluation des séquelles permanentes est un moment important dans la procédure en indemnisation. Elle ne peut avoiri lieu qu'une fois la consolidation acquise. En fonction de la gravité des séquelles, il est indispensable de faire appel à un avocat afin de bien préparer l'expertise médicale.

Voir sur le site principal AIVF Questions de victimes sur l’expertise médicale