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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai de prescription d’une infection nosocomiale
Essentiel à retenir sur le délai de prescription d'une infection nosocomiale
1.Délai de prescription :
Le délai de prescription d'une infection nosocomiale est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Il s'agit du moment où la date de consolidation devient stable). Ce délai s’applique pour saisir la justice ou une commission suite à un staphylocoque (doré, aureus, caprae....).
2.Saisine de la CCI/CRCI :
Il est posible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir l'indemnisation du préjudice. Cela permet d'évaluer la responsabilité médicale et de permettre la réparation. La saisine est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
3.Indemnisation par l'ONIAM :
L'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient si l'infection dépasse un taux d'AIPP de 25%. L’indemnisation doit couvrir l'ensemble des postes de préjudices.
4.Critères d’indemnisation :
Pour être éligible, l'infection nosocomiale doit être à l'origine des séquelles que présentent la victime. C'est-à-dire qu'il est nécessaire de prouver un lien de causalité entre la maladie nosocomiale et les conséquences.
5.Loi Kouchner de 2002 :
Cette loi renforce les droits des patients. Elle a institué la responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales, permettant une indemnisation même sans preuve de négligence de l’établissement ou du personnel. Elle encadre également le rôle de l’ONIAM et des CCI/CRCI.
Question 1 Délai de prescription d’une infection nosocomiale et date de consolidation
Peut-on retenir l’année entière pour calculer le délai de prescription d’une infection nosocomiale ? Par exemple, pour une consolidation au 15 janvier, peut-on agir jusqu’au 31 décembre de la dixième année ?
Réponse de l’avocat :
En réalité, le délai de prescription d’unen infection nosocomiale court à partir de la date de la consolidation. Soit le 15 janvier dans cet exemple. Par conséquent, vous devez agir avant le 15 janvier de la dixième année, et non jusqu’à la fin de cette même année.
Toutefois, en cas de majorité, ce délai de prescription court à partir de la date de la majorité et 10 ans plus tard. Respectez bien cette limite pour préserver vos droits. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat en infection nosocomiale qui puisse vous apporter toute précision utile.
Question 2 Opération du genou et délai de prescription suite à un staphylocoque doré
J’ai contracté un staphylocoque doré suite à une opération d’un hallux valgus et j’ai entendu parler d’un délai de prescription après lequel, il ne serait plus possible d’agir. Pourriez-vous me donner des renseignements à ce sujet et me conseiller sur les démarches en CCI CRCI. Je précise avoir pris l’avis d’un médecin conseil qui me dit que mon taux d’AIPP devrait se situer autour de 10%
Réponse d’un avocat :
Le délai de prescription pour une infection nosocomiale est de 10 ans à partir de la date de consolidation de votre état de santé. Vous devez donc vérifier cette date précisément.
Avec un taux d’AIPP estimé à 10 %, l’ONIAM sera compétente pour indemniser votre préjudice. Toutefois, pour que la requête soit recevable auprès de la CCI CRCI, il faut remplir un certain nombre de critères. Parmi lesquels un temps d’arrêt de travail supérieur à 6 mois. Cependant, il est également possible de solliciter une indemnisation directement auprès de l’assurance de l’hôpital.
Je vous conseille de demander un certificat médical détaillé à votre médecin. Ensuite, rapprochez-vous d’un avocat compétent afin de vous renseigner sur le choix de la procédure.
Remarques de l'Association concernant le délai de prescription d'une infection nosocomiale
Le délai de prescription d'une infection nosocoiale est de 10 à compter de la consolidation de l'état de santé. A supposer que la consolidation soit vraiment constatée. Il est préférable de contacter un avocat et un médecin conseil pour faire le point sur la situation et faire le choix de la procédure d'indemnisation.