Récupérer son dossier médical

Questions sur comment récupérer son dossier médical

Essentiel à retenir sur comment récupérer son dossier médical

1.Droit d'accès au dossier médical :
La loi Kouchner de 2002 garantit aux patients le droit d'accéder à leur dossier médical. Pour cela, il faut envoyer une demande écrite au professionnel ou à l'établissement de santé concerné. Le dossier doit être fourni dans un délai de 8 jours pour les documents de moins de 5 ans et de 2 mois pour les plus anciens.

2. Contenu du dossier médical :
Le dossier médical comprend toutes les informations concernant la santé du patient, telles que les comptes rendus d'hospitalisation, les résultats d'examens, les prescriptions, les observations des professionnels de santé et les correspondances entre médecins.

3. Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) :
La CCI aide les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales à obtenir une indemnisation rapide et gratuite. La saisine de la CCI est possible si le préjudice est grave, c'est-à-dire supérieur à un certain seuil de gravité fixé par la loi.

4. Procédure de conciliation :
La CCI organise une médiation entre la victime et le professionnel de santé pour trouver un accord amiable. Si la conciliation échoue, la CCI rend un avis sur la responsabilité, le montant de l'indemnisation peut être à la charge de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) comme en cas d'aléa thérapeutique par exemple.

5. Recours pour récupérer son dossier médical :
En cas de non réponse après un délai de 2 mois ou de réponse négative, il est possible de saisir la CADA, (Commission d'accès aux documents administratifs). La CADA rend son avis sous un mois. Si le refus de la part de l'établissement de santé persiste, il faut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivants. Si le refus vient d'un praticiein libéral, il faut s'adresser à l'ordre concerné.

Question 1 Demande d’accès au dossier médical d’un défunt en cas de suspicion d’erreur médicale

Mon partenaire est décédé à l’hôpital dans des circonstances qui me font penser à une erreur médicale. Le compte rendu d’hospitalisation ne correspond pas à ce qui nous a été dit. Je souhaite obtenir son dossier médical pour vérifier si une erreur a eu lieu et pour envisager une indemnisation pour ses enfants. Cependant, je ne suis pas mariée ni pacsée avec lui. Ai-je le droit de faire cette demande ? Comment formuler cette demande pour obtenir tous les comptes rendus et examens nécessaires ?

Réponse d’un avocat :
En tant que conjointe non mariée et non pacsée, vous pouvez demander le dossier médical de votre partenaire décédé, sous certaines conditions. Vous devez justifier de votre identité et d’une communauté de vie. Lors de votre demande, il est judicieux de manifester un intérêt légitime, comme une démarche en vue de comprendre les causes du décès ou de faire valoir vos droits en cas d’erreur médicale. Pour formuler votre demande, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’hôpital, précisant votre lien avec le défunt, l’intérêt légitime de votre demande, et les documents que vous souhaitez obtenir (comptes rendus, examens, analyses).

En cas de non-réponse au bout de deux mois ou en cas de réponse négative, il est possible de saisir la CADA. Et sans doute, serait-ce le moment de prendre le contact d’un avocat en droit médical. De manière générale, un avocat pourra vous aider dans la procédure de demande du dossier médical et ultérieurement dans les démarches pour solliciter réparation.

Question 2 Perte de l’usage d’un bras après une intervention médicale : droits et démarches

Suite à une biopsie d’un névrome au cou, j’ai presque totalement perdu l’usage de mon bras gauche, ne pouvant plus bouger que quatre doigts de ma main. Je ne peux plus travailler, conduire, ni accomplir les actes du quotidien. Je n’ai reçu aucune aide depuis cet incident. Comment puis-je obtenir l’assistance nécessaire pour ma vie quotidienne ? Quelle est la procédure à suivre vis-à-vis du médecin qui a réalisé l’intervention ? Et démontrer l’erreur médicale ?

Réponse d’un avocat :
Pour obtenir les aides nécessaires, contactez d’abord votre médecin traitant pour une évaluation de votre situation. Il pourra vous orienter vers les services sociaux pour mettre en place une aide à domicile ou une allocation spécifique. Concernant le médecin ayant pratiqué l’intervention, vous pouvez envisager de consulter un avocat compétent en droit médical. Et ceci pour évaluer les possibilités de recours.

Auparavant, une demande de dossier médical est essentielle pour examiner les circonstances de l’intervention et déterminer s’il y a eu erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. Pour récupérer le dossier médical, il faut adresser un courrier recommandé à l’hôpital où a eu lieu la prise en charge en justifiant de votre identité. Pensez à bien mentionner la période d’hospitalisation. Vous devriez normalement recevoiri copie du dossier médical dans les 8 jours suivant votre demande.

Remarques de l'Association sur comment récupérer son dossier médical

L'accès au dossier médical est un droit absolu de tout patient ou de ses ayants droit en cas de décès. Une très récente décision européenne permet désormais de recevoir gratuitement une première copie du dossier médical. Jusqu'à présent, seule la consultation sur place était gratuite. Il fallait payer les photocopies de chaque page du dossier. Certains dossiers étant volumineux, les frais de reproduction pouvaient être élevés.
Ainsi pour toute première demande de dossier médical, vous pouvez exiger la gratuité de la part des établissements de santé.

Voir sur le site Commission C.C.I AIVF Récupérer son dossier médical