Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant l’indemnisation de coups et blessures volontaires
Essentiel à retenir sur l'indemnisation de coups et blessures volontaires
1.Responsabilité pénale :
L'indemnisation en cas de coups et blessures volontaires revient à l'auteur des faits. En effet, celui-ci est pénalement responsable. Il peut être poursuivi en justice et encourir des sanctions telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement, en fonction de la gravité des faits.
2.Indemnisation du préjudice :
La victime a le droit d'être indemnisée pour le préjudice subi. Cette indemnisation couvre les dommages corporels, matériels et moraux. Elle peut être obtenue par une action en justice contre l'auteur ou par un accord amiable.
3.Évaluation du préjudice :
Le préjudice est évalué par un médecin expert et d'autres professionnels éventuellement déterminent l'étendue des dommages subis par la victime. Cette expertise médicale est essentielle pour calculer le montant de l'indemnisation.
4.Fonds de garantie :
Si l'auteur des faits est insolvable ou non identifié, la victime peut solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes (FGTI) après saisine de la CIVI. Ce fonds intervient pour indemniser les victimes lorsque l'auteur est défaillant.
5.Procédure d'indemnisation :
La victime doit porter plainte et peut, si nécessaire, engager une procédure civile pour obtenir réparation. Elle peut aussi se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal pour obtenir directement des dommages et intérêts. Dans tous les cas, en cas de séquelles, il est préférable de se faire assister d'un avocat compétent en droit du dommage corporel.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de coups et blessures volontaires