Indemnisation en droit commun d’un accident

Questions concernant l’indemnisation en droit commun d’un accident

Essentiel à retenir sur l'indemnisation en droit commun d'un accident

1.Indemnisation en droit commun : 
L'indemnisation en droit d'un accident corporel est le fait pour une victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Cette indemnisation vise à replacer la victime dans la situation où elle serait sans l'accident, couvrant ainsi tous les dommages subis.

2.Réparation intégrale du préjudice : 
En droit français, le principe est que la victime doit être indemnisée de manière complète pour tous les préjudices subis (physiques, matériels, économiques, moraux). L'objectif est de restaurer la situation de la victime comme si l'accident n'avait jamais eu lieu.

3.Nomenclature Dintilhac : 
C'est un référentiel utilisé pour évaluer les différents types de préjudices (corporels, matériels, etc.). Elle liste et catégorise les préjudices patrimoniaux (ex : perte de gains professionnels, dépenses de santé, incidence professionnelle) et extrapatrimoniaux (ex : souffrances endurées, préjudice d'agrément).

4.Loi Badinter : 
Cette loi du 5 juillet 1985 a pour objectif de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle pose un cadre plus favorable aux victimes en simplifiant les démarches et en accélérant les procédures.

5.Procédure d'indemnisation : 
Les victimes peuvent être indemnisées à l'amiable ou via une procédure judiciaire. L'évaluation des préjudices se fait par des médecins experts, en tenant compte des barèmes et des référentiels comme la Nomenclature Dintilhac, pour garantir une réparation équitable.

Question 1 Indemnisation en droit commun et Garantie corporelle du conducteur

Je bénéficie d’un contrat Garantie corporelle du conducteur. Dans mes conditions personnelles, il est précisé que mes préjudices personnels sont indemnisés en droit commun. L’assureur accepte de m’indemniser pour l’AIPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et la tierce personne permanente (à partir de ma consolidation), mais il refuse de couvrir mes pertes de gains professionnels (passés et futurs). Je ne trouve aucune exclusion relative aux DFT et PGPA dans les conditions générales ou particulières de mon contrat. Le principe est-il que ce qui n’est pas mentionné est exclu, ou les exclusions doivent-elles être explicites ? »

Réponse d’un avocat
Le principe d’une indemnisation dans le cadre d’une Garantie corporelle du conducteur est l’observation des termes du contrat. Ainsi, les conditions particulières de votre contrat prévoient une indemnisation en droit commun des préjudices personnels, soit, les préjudices extra-patrimoniaux. A contrario, il semblerait qu’il y ait une exclusion de certains préjudices patrimoniaux tels les pertes de gains PGPA et PGPF. Néanmoins, je note que l’assureur accepte l’indemnisation du poste de préjudice de la tierce personne.

En fonction des séquelles que vous conservez, le meilleur conseil est de vous rapprocher d’un avocat compétent dans l’indemnisation du dommage corporel. Il prendra connaissance des conditions particulières et générales

Question 2 Indemnisation en droit commun et taux d’AIPP d’une paraplégie

Je souhaite savoir s’il existe un taux d’invalidité officiel en droit commun pour une paraplégie. Le médecin expert de l’assurance a fixé mon taux d’invalidité à 70 %. Cependant, j’ai lu dans plusieurs documents que le taux de 80 % est plutôt la règle pour la paraplégie. Que dois-je en penser ? »

Réponse d’un avocat
En droit commun, il n’existe pas de taux d’invalidité « officiel » unique pour chaque situation, y compris pour la paraplégie. Les taux varient selon les évaluations médicales et les particularités de chaque cas.

Toutefois, il est vrai que, dans la pratique, un taux de 80 % peut se retrouver pour la paraplégie. Mais fréquemment on retrouve aussi un taux d’AIPP entre 70 et 75%. Il est impossible de fixer arbitrairement un taux d’AIPP pour un préjudice aussi important que la paraplégie. Sachez que vous pouvez contester l’évaluation de l’expert et demander une contre-expertise.

Cela dit, compte tenu de la situation de grand handicap que vous rencontrez, il faut absolument vous diriger vers un avocat et un médecin conseil de recours. Ces professionnels vous accompagneront et prépareront avec vous l’expertise contradictoire amiable si nécessaire.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation en droit commun d'un accident

L'indemnisation en droit commun d'un accident corporel est l'indemnisation la plus favorable pour la victime. L'ensemble des préjudices sera réparé sur un plan financier. Certains contrats, Garantie corporelle du conducteur, Garantie accident de la vie GAV prévoient également une indemnisation en droit commun. Pour connaitre les modalités d'indemnisation de ces contrats, il est important de lire les conditions générales et particulières.

Voir sur le site principal AIVF Préjudice corporel droit commun