Accident du cycliste

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Questions concernant l’accident du cyliste

Essentiel à retenir sur l'accident du cyliste

1. En cas d’accident avec un véhicule motorisé (voiture, moto…) : application de la loi Badinter.
L'accident du cyliste bénéficie d'une indemnisation automatique s'il implique un véhicule terrestre à moteur. Sauf faute inexcusable (ce qui est très rare). La loi Badinter protège les victimes non conductrices. L’assurance du véhicule tiers prend en charge les dommages corporels.

2. En cas d’accident sans tiers identifié ou sans implication d’un véhicule motorisé : pas de loi Badinter.
Si le cycliste chute seul, ou heurte un obstacle sans faute d’un tiers, la loi Badinter n'a pas vocation à s'appliquer. Il faut donc se tourner vers d’autres solutions d’indemnisation.

3. Garantie Accident de la Vie (GAV) : une solution contractuelle.
La GAV peut couvrir les accidents de la vie quotidienne, y compris les chutes à vélo seul. L’indemnisation dépend du contrat, d’un seuil d'intervention d'AIPP (souvent taux AIPP ≥ 5 %) et des garanties souscrites.

4. En cas d’accident causé par un tiers non motorisé (piéton, autre cycliste…) : application du droit commun.
En cas d'accident du cycliste avec un tiers non motorisé, il faut démontrer la preuve d'une faute. La responsabilité civile de l’auteur du dommage intervient. La procédure est souvent plus complexe et plus lente que sous la loi Badinter.

5. Accident causé par un obstacle sur la voie publique (trou, poteau, chantier…) : responsabilité d’une personne morale.
En cas d'accident sur la voie publique, il est possible d'engager la responsabilité de la commune, de l’entreprise ou du gestionnaire. L’indemnisation repose sur la démonstration d’une faute (défaut d’entretien, signalisation insuffisante) selon le droit commun.

Question 1 Procédure d’indemnisation de l’accident du cycliste impliquant une voiture

Une voiture m’a percuté par l’arrière alors que je circulais à vélo. Le choc m’a projeté au sol. Résultat : une fracture du fémur avec opération. J’ai besoin de conseils pour faire valoir mes droits face aux assurances. Comment se passe l’indemnisation de l’accident du cycliste avec un véhicule à moteur ?

Réponse d’un avocat.

En effet, victime d’un accident de la route impliquant un véhicule à moteur ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice. La loi Badinter en effet s’applique parfaitement ici. De plus, l’accident du cycliste ouvre droit à une indemnisation automatique ainsi que tout usager vulnérable de la route.

1. Responsabilité du conducteur
Le conducteur du véhicule est donc responsable, même s’il conteste les faits. En tant que cycliste, vous bénéficiez alors d’une indemnisation prioritaire. Aucune faute de votre part, sauf faute inexcusable, ne peut exclure votre droit à réparation.

2. Droit à une indemnisation intégrale
Vous avez donc droit à la réparation de tous vos préjudices. Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.

3. L’assurance adverse doit vous faire une offre
L’assureur du conducteur doit vous proposer une offre d’indemnisation dans les délais prévus par la loi. En pratique, le délai est ainsi de 8 mois à compter de la date de l’accident pour une provision. Le délai sera en revanche de 5 mois à compter de la consolidation pour une proposition définitive.

4. L’intérêt de se faire accompagner
Un avocat peut ainsi vous aider à :

• faire reconnaître tous vos préjudices,
• obtenir une expertise médicale contradictoire,
• procéder au chiffrage du préjudice et négocier une indemnisation juste et complète.

Choisir un médecin conseil de victimes est également important. En loi Badinter, il est en outre possible de solliciter le remboursement des honoraires du médecin.

5. Agissez rapidement
N’attendez pas. Conservez tous vos documents médicaux et les preuves du sinistre. Envoyez une déclaration à l’assurance. Et surtout, ne signez rien sans un avis éclairé.

Question 2 Indemnisation de l’accident du cycliste malgré un constat amiable défavorable

J’ai été victime d’un accident en tant que cycliste. Une voiture m’a doublé par la gauche, accrochant mon guidon avec son rétroviseur provoquant ainsi ma chute. Nous avons rédigé un constat amiable dans lequel la partie adverse indique que je me suis déporté sur la gauche au moment où celui-ci me doublait. Je n’ai aucun souvenir de ce déport. Néanmoins le constat rédigé juste après ma sortie des urgences, j’étais encore en état de choc. J’ai signé ce dernier sans faire attention.

Après contact avec mon assurance celle-ci m’indique que je aucune indemnisation. Comment obtenir réparation du préjudice dans le cas d’un accident du cycliste ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. À ce titre, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes non conductrices, dont les cyclistes. Ainsi, sauf faute inexcusable de votre part, vous conservez un droit à indemnisation de vos préjudices corporels. Le contenu du constat amiable peut être discuté. En effet, il ne vaut pas reconnaissance irrévocable des faits. Votre état de choc au moment de la signature constitue un élément important. Il est donc possible de contester l’interprétation retenue par l’assureur adverse.

Par conséquent, je vous recommande de consulter un avocat et un médecin conseil de victimes. L’avocat analysera le dossier, réunira les preuves utiles et engagera les démarches nécessaires. le médecin vous assistera lors de l’expertise médicale contradictoire afin d’évaluer vos séquelles. Ensuite, vous obtiendrez une indemnisation couvrant l’ensemble de vos postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel DFP, pertes de revenus et frais restés à charge. En cas de refus persistant de l’assureur, une procédure judiciaire pourra être engagée afin de faire valoir pleinement vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'accident du cyliste

L'accident du cycliste peut faire l'objet d'une indemnisation en fonction des circonstances. L'implication d'un véhicule terrestre à moteur lui permet la réparation intégrale de son préjudice. Bien souvent la collision d'une voiture avec un cycliste occasionnent des dommages sérieux à la victime en vélo. Raison pour laquelle il est important d'obtenir tous les conseils nécessaires dés le début de la procédure et choisir un avocat compétent en accident de la route.