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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de scooter mortel
Essentiel à retenir sur l'accident de scooter mortel
1.Responsabilité civile :
En cas d'accident de scooter mortel, la loi Badinter prévoit la réparation du préjudice des ayants droit du défunt si ce dernier n'a commis aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation. Dans ce cas, l'assurance en charge de l'indemnisation est celle du conducteur tiers responsable (voiture, moto, poids lourd, autre scooter, bus etc...)
2.Indemnisation par l'assurance :
En cas de faute du conducteur du scooter, l'indemnisation des ayants droit est possible uniquement si le conducteur décédé avait souscrit une Garantie corporelle du conducteur.
3.Ayants droit :
Les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent recevoir une indemnisation pour préjudice moral et économique. Cela couvre les pertes financières (revenus perdus) et la souffrance psychologique liée à la perte.
4.Fonds de Garantie des Assurances :
Si l'accident est causé par un conducteur non assuré ou en délit de fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser les ayants droit.
5.Procédures judiciaires :
En cas de contestation sur les responsabilités ou les montants d’indemnisation, les ayants droit peuvent engager une procédure judiciaire pour obtenir une juste réparation des préjudices subis
Question 1 Accident de scooter mortel de trajet contre un poids lourd
Mon mari est décédé dans un accident de trajet, accident de scooter causé par un poids lourd. Mon entourage me conseille de porter plainte contre le chauffeur. Quelles sont les étapes à suivre ? Dois-je porter plainte et prendre un avocat ?
Réponse d’un avocat :
Il n’est pas obligatoire de porter plainte, au moins en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice des proches. De même, d’un point de vue pénal, le parquet peut décider lui-même de poursuivre ou non en fonction de critères particuliers de gravité (récidive, délit de grande vitesse, consuite alcoolisée ou sous l’empire de stupéfiant etc…) ou délit de fuite.
Si votre mari n’a commis aucune faute, vous et le sproches de votre mari obtiendrez une indemnisation. Ainsi, pour répondre à votre question précisément, dans cette éventualité, nous conseillons de prendre le contact d’un avocat, particulièrement s’il y un préjudice économique à calculer pour vous et vos enfants. Il vous accompagnera dans les démarches judiciaires et dans la demande d’indemnisation. Votre avocat négociera avec les assurances (préjudice d’affection, frais d’obsèques etc…) pour garantir une juste compensation pour vous et votre famille.
Question 2 Indemnisation de l’accident de scooter de mon frère
Mon frère est décédé dans un accident de scooter, percuté par un utilitaire qui a franchi une ligne continue dans un virage en ville. Sa femme a survécu avec de graves blessures. J’ai porté plainte à la demande de la police. Maintenant, le tribunal me demande si je veux me constituer partie civile. Que dois-je faire ? Quelles sont les conséquences si je me porte partie civile ? Est-ce judicieux sachant que le conducteur est moldave et probablement insolvable ?
Réponse d’un avocat :
Se porter partie civile vous permet de participer au procès pénal s’il y en a un. Cela vous permet de rester informé du déroulement de la procédure. Concernant l’indemnisation du préjudice des ayants droit, c’est normalement à l’assurance du tiers en faute d’intervenir. Dans l’hypothèse où celui-ci est en défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires sera en charge de l’indemnisation. Un avocat peut vous aider à estimer le montant des indemnités, en tenant compte des préjudice d’affection et économique.
Remarques de l'Association concernant l'accident de scooter mortel
L'indemnisation d'un accident de sooter mortel répare le préjudice des ayants droit. L'assistance d'un avocat peut permettre de valoriser le montant d'indemnisation, particulièrement s'il y a lieu de calculer un préjudice économique pour le conjoint survivant ou les enfants.