Chute à domicile

Questions concernant la chute à domicile

Essentiel à retenir sur la chute à domicile

1.Déclaration de l’accident : 
En cas de chute à domicile, il est important de déclarer rapidement l’accident auprès de votre assurance (GAV ou autre). Fournissez un descriptif précis des circonstances et des preuves (témoignages, photos, certificat médical).

2.Responsabilité civile ou garantie personnelle : 
Si un tiers est responsable (ex. : propriétaire ou prestataire), sa responsabilité civile peut être engagée. Sinon, la Garantie Accidents de la Vie (GAV) couvre les préjudices corporels résultant d’un accident domestique.

3.Évaluation des préjudices : 
Un médecin expert d'assurances évaluera les postes de préjudices corporels, matériels et les impacts sur votre vie quotidienne pour déterminer le montant de l’indemnisation.

4.Procédure d’indemnisation : 
Si vous êtes couvert par une GAV, l’assureur versera une indemnité selon les garanties du contrat. Si un tiers est responsable, une négociation ou une procédure judiciaire peut être nécessaire pour obtenir réparation.

5.Délais et recours : 
Respectez les délais légaux pour déclarer l’accident (généralement 5 jours ouvrés). En cas de litige ou de refus d’indemnisation, vous pouvez prendre contact avec un avocat de victimes ou engager une action en justice.

Question 1 Fracture du fémur suite à une chute à domicile

Suite à une chute à mon domicile et à une opération du fémur, je ne peux plus bouger. J’étais indépendante, mais je vis maintenant en maison de retraite avec des soins adaptés. Je suis en GIR 2. Quelle procédure puis-je engager pour obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez en effet envisager plusieurs démarches suite à la chute à votre domicile. Tout dépend des circonstances de la chute et l’éventuelle implication d’un tiers ou non.

Garantie Accidents de la Vie (GAV) : Si la chute n’implique aucun tiers, la seule voie de recours est celle d’une Garantie acident de la vie. Vérifiez les termes de votre contrat GAV. Cette assurance couvre les accidents domestiques en indemnisant les préjudices corporels, notamment l’incapacité permanente (AIPP ou DFP), tierce personne, souffrances endurées etc. Faites une déclaration à votre assureur avec tous les justificatifs (rapport médical, témoignages). En cas de refus ou d’offre insuffisante, vous pouvez engager une procédure auprès des juridictions compétentes.

Responsabilité d’un tiers : Si un tiers est responsable (ex. : défaut d’entretien ou équipement défectueux), vous pouvez engager sa responsabilité civile pour obtenir réparation.

Évaluation médicale : Une expertise médicale sera nécessaire pour quantifier vos préjudices physiques, psychologiques et financiers (perte d’autonomie, frais de maison de retraite).

Avocat et médecin conseil de victimes : En présence de séquelles importantes, nous vous recommandons de contacter un avocat en dommages corporels. En effet, celui-ci pourra vous guider dans la procédure. Et notamment, sollicitez l’intervention d’un médecin conseil de recours lors de l’expertise médicale.

Remarques de l'Association concernant la chute à domicile

La chute à domicile (escalier, sol glissant...) est un accident de la vie très fréquent, particulièrement chez les personnes âgées avec des séquelles invalidantes. Chaque année, les chutes entrainent environ 10 000 décès. De multiples dispositifs antichute existent. Et notamment, l'aménagement du domicile par des aides techniques diverses. 
En cas de blessures importantes, nous recommandons de prendre conseil sans tarder auprès d'un avocat pour connaitre les modalités d'indemnisation du préjudice.

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