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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le handicap après un accident de la route
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du handicap suite à un accident de la route
1.Loi Badinter : fondement de l’indemnisation.
Le handicap suite à un accident de la route peut bénéficier d'une indemnisation loi Badinter du 5 juillet 1985. Il faut que l'accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur. l'indemnisation est automatique pour les piétons, passagers et cyclistes. Le conducteur peut être indemnisé s'il n'a commis aucune faute. Ainon, il faut une Garantie du conducteur pour obtenir réparation du préjudice.
2.Conditions d’indemnisation du préjudice corporel.
La victime d'un handicap après un accident de la route a droit à une réparation intégrale de ses préjudices : physiques, moraux, professionnels, esthétiques, d’agrément, etc. L’indemnisation peut se faire via l’assureur du responsable ou le Fonds de Garantie FGAO en cas de délit de fuite. Elle nécessite un dossier solide et souvent l'aide de professionnels.
3.Expertise médicale : étape décisive.
L’expertise médicale détermine la gravité des séquelles. Elle évalue les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, déficit fonctionnel DFP, besoin d’aide humaine, etc.). Il est important d’être assisté par un médecin expert de victime indépendant pour éviter les biais des assurances.
4.Avocat en dommage corporel : un allié indispensable.
L'avocat en dommage corporel défend les intérêts de la victime. Il négocie avec l’assureur ou saisit le tribunal. Son rôle est essentiel pour obtenir une indemnisation juste, adaptée au handicap et aux besoins futurs.
5.Dispositifs pour le grand handicap.
En cas de handicap grave, la victime peut bénéficier d’une assistance tierce personne, d’aménagements du logement et du véhicule, et d'un dispositif propre à la prise en charge du grand handicap. Des aides publiques (MDPH, PCH, AAH) complètent souvent l’indemnisation. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est aussi possible.
Question 1 Demande de conseils pour l’indemnisation du handicap suite à un accident de la route
Ma conjointe a été grièvement blessée dans un accident de moto. J’étais conducteur de la moto et elle passagère. Elle termine bientôt sa rééducation. Deux expertises médicales ont été réalisées, une autre est à venir. Ses handicaps entraînent de lourdes dépenses (aménagement de logement, fauteuil électrique, véhicule adapté), validées par les professionnels de santé. L’assurance a versé des provisions, mais la consolidation approche. À ce stade, quels sont vos conseils pour l’indemnisation du handicap après un accident de la route ?
Réponse d’un avocat en dommage corporel.
D’abord, soyez vigilant au moment de la consolidation. Elle marque la fin des soins actifs et le début du processus d’indemnisation définitive. À partir de ce moment, l’assureur proposera une offre d’indemnisation définitive.
Ensuite, ne vous contentez pas de l’expertise du médecin expert d’assurance. Faites-vous accompagner par un médecin expert indépendant, qui défend exclusivement les victimes. Cela garantit une évaluation objective des préjudices.
Par ailleurs, faites appel à un avocat en dommage corporel. Il saura défendre vos droits, chiffrer chaque poste de préjudice, et négocier ou contester l’offre de l’assurance si elle est insuffisante.
De plus, tous les besoins liés au handicap (aide humaine, aménagements, fauteuils, véhicule adapté, perte de revenus…) doivent faire l’objet d’une réparation intégrale. La loi impose à l’assureur de couvrir tous les préjudices, présents et futurs.
Enfin, si nécessaire, votre avocat peut saisir le juge pour faire trancher le montant de l’indemnisation. Cela reste rare, mais parfois indispensable face à une offre trop basse.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du handicap suite à un accident de la route
L'indemnisation du handicap suite à un accident de la route nécessite dans la plupart des cas l'aide d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes. En effet, suivant la sévérité du handicap, des dispositifs même temporaires doivent être négociés rapidement à la sortie du centre de rééducation. L'avocat et le médecin conseil permettront d'obtenir l'aide nécessaire à la prise en charge du handicap de la victime.