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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai de prescription d’une erreur médicale
Essentiel à retenir sur le délai de prescription d'une erreur médicale
1.Délai général de prescription :
Le délai de prescription d'une erreur médicale pour obtenir une indemnisation est en principe de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise.
2.Date de consolidation de l'erreur médicale:
la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent. Cela correspond généralement à l'arrêt des soins à visée thérapeutique. Il peut néanmoins demeurer d'autres soins à but antalgique qui ne modifient pas le moment de la consolidation.
3.Prescription en cas de découverte tardive :
Si le patient découvre le dommage longtemps après l'acte médical, le délai de prescription peut être repoussé. Il court à nouveau à partir de la date de découverte du dommage.
4. Cas d'un mineur :
En cas d'accident médical chez un enfant, si les parents n'ont pas agi dans les 10 ans suivant la consolidation, le patient dispose de 10 ans à compter de sa majorité pour solliciter la réparation de son préjudice.
5.Indemnisation du préjudice :
En cas d'erreur médicale générant des séquelles, il est important de se faire assister le plus tôt possible par un avocat de victimes compétents. En effet, cela évite les errances médicales et juridiques, la perte de temps dans la prise en charge adéquate et une meilleure indemnisation.
Question 1 Délai de prescription d’une erreur médicale suite à un mauvais diagnostic
J’ai subi un préjudice psychologique depuis une erreur de diagnostic médical remontant à plus de 20 ans. Je souhaite connaître mes droits et savoir comment agir pour obtenir réparation. Quel est le délai de prescription pour une erreur médicale ?
Réponse de l’avocat :
Le délai de prescription pour une erreur médicale est généralement de 10 ans. Ce délai débute à partir de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire quand l’état de santé est stable.
Dans votre cas, si l’erreur date de plus de 20 ans, il est possible que vous ayez dépassé le délai de prescription. Toutefois, des événements peuvent interrompre ou suspendre la prescription, comme une procédure judiciaire ou des démarches officielles en lien avec l’affaire.
Ainsi, je vous conseille de rassembler tous les documents liés à votre préjudice. Au besoin, faites une demande pour récupérer le dossier médical dans sa totalié. Ensuite, consultez un avocat en erreur médicale. Il pourra analyser votre situation en détail et déterminer s’il existe encore des recours possibles.le. Il pourra étudier la chronologie et les éventuelles interruptions de la prescription pour déterminer vos droits et possibilités d’action.
Remarques de l'Association concernant le délai de prescription d'une erreur médicale
Le délai de prescription d'une erreur médicale est de 10 ans à compter de la date de consolidation, ce qui limite les recours dans le temps. Cela n'implique en aucun cas la réouverture du dossier en aggravation, lequel est toujours possible après une première indemnisation postérieure à la consolidation de l'état de santé.Voir sur le site principal AIVF Délai de prescription d’une erreur médicale et sur le site Commission CCI AVF