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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le délai de prescription d’une erreur médicale
Essentiel à retenir sur le délai de prescription d'une erreur médicale
1.Délai général de prescription :
Le délai de prescription d'une erreur médicale pour obtenir une indemnisation est en principe de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé.
2.Date de consolidation de l'erreur médicale:
la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent. Cela correspond généralement à l'arrêt des soins à visée thérapeutique. Il peut néanmoins demeurer d'autres soins à but antalgique qui ne modifient pas la consolidation.
3.Prescription en cas de découverte tardive :
Si le patient découvre le dommage longtemps après l'acte médical, le délai de prescription peut être repoussé. Il court alors à partir de la date de découverte du dommage.
4. Cas d'un mineur :
En cas d'accident médical chez un enfant, si les parents n'ont pas agi dans les 10 ans suivant la consolidation, le patient dispose de 10 ans à compter de sa majorité pour solliciter la réparation de son préjudice.
5.Indemnisation du préjudice :
En cas d'erreur médicale générant des séquelles, il est important de se faire assister le plus tôt possible par un avocat de victimes compétents. En effet, cela évite les errances médicales et juridiques, la perte de temps dans la prise en charge adéquate et une meilleure indemnisation.
Question 1
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Remarques de l'Association concernant le délai de prescription d'une erreur médicale
Voir sur le site principal AIVF Délai de prescription d’une erreur médicale