Indemnisation accident du piéton

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Exemple de questions concernant l’accident de piéton

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'accident de piéton


1. Protection du Piéton
La loi Badinter de 1985 vise à protéger les victimes d'accidents de la route, en particulier les piétons, en leur garantissant une indemnisation rapide et équitable. Les piétons sont considérés comme des victimes protégées et ont droit à une indemnisation, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable. Ce qui est très rare.

2. Responsabilité de l'assureur.
L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident est tenu de prendre en charge l'indemnisation des dommages subis par le piéton. 

3. Évaluation des dommages.
Les dommages indemnisables incluent les préjudices corporels (blessures physiques, souffrances endurées, etc.) et les préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux, etc.). Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer l'ampleur des préjudices.

4. Procédure d'Indemnisation
 L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois après l'accident. En l'absence de consolidation, elle sera provisionnelle. Si le montant proposé est jugé insuffisant par la victime, celle-ci peut contester l'offre et engager une procédure judiciaire.

5. Faute de la Victime
 La loi prévoit des exceptions concernant l'indemnisation intégrale. Si la victime a commis une faute grave ayant contribué à l'accident, l'indemnisation peut être réduite. Cependant, cette réduction ne s'applique pas aux victimes particulièrement protégées comme les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans, ou les personnes invalides à 80% ou plus.

Question 1 Indemnisation d’un accident de piéton renversé par une voiture

Je sollicite votre aide suite à un accident de voiture. J’ai été percuté par une voiture qui m’a roulé dessus deux fois. Fracture ouverte de la jambe, avec le plateau tibial fracturé en plusieurs morceaux et enfoncé. J’ai subi une opération en urgence avec une grosse greffe osseuse, ainsi que la pose de plaques et de vis dans ma jambe.

Toujours en soins, avec beaucoup de douleurs et des limitations importantes. Je ne pourrai plus pratiquer certains sports. Et pas encore d’avance de l’assurance adverse, alors qu’elle a un délai de huit mois maximum pour me verser cette avance.

Je garderai des séquelles à vie et des douleurs fortes nécessitant des traitements qui m’empêchent de dormir.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Suite à votre accident, sachez que la loi Badinter de 1985 vous protège. Elle facilite l’indemnisation des victimes de la route, notamment les piétons. Voici les étapes à suivre et les points importants :

1. Contactez votre propre assurance : Informez-les des détails de l’accident. Même si le conducteur responsable n’a pas déclaré l’accident, votre assurance doit vous accompagner dans les démarches.
2. Délai de la provision sur indemnisation : En vertu de la loi Badinter, l’assurance de l’autre conducteur a en effet huit mois maximum pour vous verser une provision sur l’indemnisation. En cas de dépassement du délai, vous pouvez exiger cette indemnité provisionnelle en saisissant un tribunal.
3. Expertise médicale : Vous recevrez une convocation à une expertise médicale. Cette évaluation est nécessaire pour déterminer la sévérité du préjudice.
4. Procédure en cas de non-paiement : Si l’assurance adverse ne respecte pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obliger au règlement de l’indemnisation. Un avocat en droit du dommage corporel pourra vous représenter et s’assurer du respect de vos droits.
5. Préjudices à vie : Si vous gardez des séquelles permanentes, l’indemnisation couvrira l’ensemble du préjudice, les frais médicaux, pertes de revenus, aménagements éventuels. Vous pouvez rouvrir le dossier en aggravation à tout moment.

N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous assister dans votre indemnisation. Il vous orientera également vers un médecin conseil de victimes.

Question 2 Comment se déroule l’indemnisation d’un acciden de piéton ?

J’ai été victime d ‘un accident de la voie publique en tant que piéton. Pas de police sur place, les pompiers m’ont alors recommandé de déposer plainte contre le fautif. J’ai eu 6 mois d’ITT. Mon assureur réclame auprès de TRANSPV le retour de l’audition de la personne qui m’a percuté. Sans aucun résultat. L’assurance adverse ne veut pas m’indemniser tant qu’elle n’a pas ce retour d’audition. Comment se déroule l’indemnisation en cas d’accident de piéton ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

En tant que piéton, vous bénéficiez d’un régime de protection renforcé. Votre droit à indemnisation ne dépend donc pas de l’audition du conducteur. En effet, la responsabilité du véhicule est engagée dans l’accident vous avez été victime. Autrement dit, l’assureur adverse ne peut pas suspendre l’indemnisation sous prétexte d’un dossier incomplet. Par conséquent, l’assurance adverse va devoir procéder au versement d’une indemnité provisionnelle et mettre en place une expertise médicale. Cette étape sera essentielle pour évaluer vos préjudices.

Ensuite, l’indemnisation suit un processus précis. D’abord, consolidation médicale. Puis, chiffrage des postes de préjudice : déficit fonctionnel DFP, souffrances endurées, pertes de revenus, assistance par tierce personne, etc. Enfin, proposition d’indemnisation. Si l’assureur adverse persiste dans son refus, une action judiciaire est possible. Elle permettra d’obtenir une provision rapide, puis une indemnisation complète.

Ainsi, je vous recommande de vous faire assister par un avocat en dommage corporel. Cela sécurise la procédure, évite les blocages. Et de plus, garantit la réparation intégrale de vos préjudices.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de piéton

L'indemnisation d'un accident de piéton contre un véhicule terrestre à moteur est automatique. Le piéton en effet, usager vulnérable, bénéficie du cadre protecteur de la loi Badinter. Ainsi, en cas de séquelles importantes, nous recommandons vivement de consulter un avocat pour un accompagnement tout au long de la procédure.