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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’un choc arrière
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un choc arrière
1. Responsabilité et loi Badinter.
L'indemnisation d'un choc arrière relève généralement de la responsabilité du conducteur suiveur. La loi Badinter de 1985 garantit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les cyclistes, piétons et passagers bénéficient d’une protection renforcée, sauf cas exceptionnels.
2. Droit à indemnisation intégrale.
La victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, sans réduction sauf en cas de faute grave. Tous les dommages corporels doivent être faire l'objet d'une indemnisation. Souffrances endurées, DFP, perte de gains professionnels, ITT, dépenses de santé, frais divers etc.
3. Expertise médicale.
L’expertise médicale constitue une étape essentielle pour évaluer les séquelles et fixer le montant des indemnisations. Elle est souvent amiable , contradictoire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. La présence d’un médecin-conseil de victime est fortement conseillée afin de rétablir l’équilibre avec l’expert de l’assureur.
4. Indemnisation des préjudices.
L’évaluation des préjudices s’effectue selon la nomenclature Dintilhac, elle est le préalable à l'indemnisation du choc arrière. Le calcul d'indemnisation de l'accident corporel prend appui sur le rapport d'expertise. La victime a le droit d'en contester les conclusions d'expertise.
5. Rôle de l’avocat en accident de la route.
L’avocat en dommage corporel défend les intérêts de la victime face aux compagnies d’assurance. Il s’assure que l’offre d’indemnisation soit juste et conforme à la jurisprudence. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats pour accompagner efficacement les victimes dans toutes leurs démarches.
Question 1 Indemnisation d’un choc arrière lors d’un accident en vélo éléctrique contre une voiture
Je circulais en vélo électrique lorsqu’une voiture m’a percutée par l’arrière. Le choc m’a projetée au sol et j’ai eu des blessures, à la tête et à la main. Puis une hospitalisation pour une intervention d’une fracture de l’humérus et je garde des cicatrices. Mon vélo est détruit et j’ai perdu mes lunettes dans l’accident. J’ai porté plainte contre le conducteur.
Je me pose deux questions :
Mon assurance me demande de remplir un questionnaire Badinter pour avancer une provision. Dois-je y répondre alors que mes examens médicaux ne sont pas terminés et que l’enquête est en cours ?
Qui doit établir le certificat médical de consolidation et à quel moment ? Merci de m’expliquer comment se passe l’indemnisation en cas de choc accière.
Réponse de l’avocat.
C’est votre médecin traitant ou le spécialiste qui vous suit qui établit le certificat de consolidation. Il doit est délivré uniquement lorsque votre état n’évolue plus, c’est-à-dire quand les séquelles sont stables. Tant que des examens complémentaires sont nécessaires, il est trop tôt pour le faire.
Concernant le questionnaire Badinter, il est utile d’y répondre car il permet d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Cette avance vous aide à faire face aux dépenses immédiates liées à l’accident. Toutefois, il faut rester prudent dans les réponses données. Vous ne devez pas minimiser vos blessures ni signer un document qui aurait pour effet de clore votre droit à indemnisation définitive.
La procédure d’indemnisation se déroule en plusieurs étapes. D’abord, la reconnaissance de vos droits par l’application de la loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents de la circulation. Ensuite, l’organisation d’une expertise médicale destinée à l’évaluation de vos séquelles. Enfin, la négociation avec l’assureur ou, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation juste et complète.
Dans ce parcours, l’accompagnement d’un médecin-conseil de victime et d’un avocat en dommage corporel est essentiel. Tout se joue véritablement à la consolidation. Il faut bien préparer l’expertise médicale, notamment en prenant soin de rédiger vos doléances.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un choc arrière
L'indemnisation d'un choc arrière par un véhicule terrestre à moteur donne droit à une réparation totale de la victime. En cas de séquelles importantes, il est prudent de consulter un avocat qui pourra conseiller utilement sur la procédure d'indemnisation du préjudice.