Accident de moto trajet travail

Questions concernant l’accident de moto trajet travail

Essentiel à retenir sur l'accident de moto trajet travail

1.Accident de moto trajet travail : 
Un accident de moto trajet travail survient lors du trajet domicile-travail. Il est considéré comme un accident du travail, à condition que le trajet ne soit pas interrompu ou détourné pour des raisons personnelles. 

2.Indemnisation par la Sécurité sociale : 
En cas d'accident de moto trajet travail, le salarié bénéficie des mêmes protections qu'en cas d'accident du travail. La Sécurité sociale couvre les frais médicaux, les indemnités journalières et, en cas de séquelles, une rente ou un capital en fonction du taux d'incapacité permanente.

3.Responsabilité civile et loi Badinter : 
La loi Badinter de 1985 s'applique aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme une moto. Cette loi facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, en imposant à l'assureur de l'auteur de l'accident d'indemniser la victime (passager, piéton, conducteur non responsable).

4.Indemnisation complémentaire : 
En plus des indemnités de la Sécurité sociale, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire via l’assurance du responsable de l’accident (en vertu de la loi Badinter) ou via son propre contrat d’assurance personnel (Garantie corporel du conducteur, protection juridique, etc.).

5.Indeemnisation du préjudice : 
L'indemnisation définitive suite à un accident de moto trajet travail n'intervient qu'à partir de la consolidation après une expertise médicale. En cas de séquelles, il est de l'intérêt de la victime de se faire assister d'un avocat accident de la route, comptétent pour l'accompagner tout au long de la procédure.

Question 1 Accident de trajet travail en moto impliquant un cheval

J’ai eu un accident de moto sur le trajet du travail après avoir percuté un cheval en divagation sur une voie publique sans éclairage. La propriétaire des chevaux a été identifiée après mon dépôt de plainte. J’ai eu des dommages corporels : 8 côtes cassées, un pneumothorax et une subluxation de l’épaule, nécessitant une opération. Les chevaux n’étaient pas assurés, et le Fonds de garantie FGAO m’a versé 1000 € d’avance sur les frais médicaux. Le médecin du Fonds de garantie va bientôt m’examiner pour évaluer mon préjudice corporel. Je souhaite l’assistance d’un médecin conseil et peut-être d’un avocat. Pouvez-vous m’aider ?

Réponse d’un avocat :

Sachez que votre situation relève d’un accident de trajet, donc d’un accident du travail. Cela vous ouvre droit à unen intervention de la Sécurité sociale pour vos soins et arrêts de travail. Ainsi, concernant les chevaux non assurés, le Fonds de garantie est effectivement en charge d’indemniser les victimes lorsque le responsable n’a pas d’assurance.

Le versement d’une provision de 1000 € d’avance permet de faire face aux premières dépenses. Prochainement vous devriez bénéficier d’un complément provisionnel.

Par ailleurs, lors de l’évaluation de votre dommage corporel, l’assistance par un médecin expert indépendant est une possibilité lors de la convocation à l’expertise médicale du FGAO. Ce médecin pourra défendre vos intérêts et garantir la juste évaluation de vos séquelles (fractures, pneumothorax, subluxation, opération). Néanmoins, en l’absence de consolidation, il n’y a pas de hâte à une telle assistance. En effet, il faudra vous acquitter de ses honoraires et sans provision, cela peut représenter une dépense conséquente.

C’est pourquoi, je vous recommande de faire appel à un avocat de victimes, compétent en indemnisation du préjudice corporel. Il pourra suivre la procédure auprès du Fonds de garantie et veiller à la réparation de votre dommage corporel.

Question 2 Indemnisation d’un accident de moto trajet travail non responsable

J’ai été victime d’un accident de trajet en moto. Le conducteur de al voiture est en tort à 100 %. L’assureur de mon employeur rembourse la totalité de mes soins. Il n’y a pas encore de consolidation, comme le confirment quatre expertises. Je suis toujours en rééducation. J’habite à la campagne et ne peux plus m’occuper de l’entretien de mes espaces verts. Egalement, des besoins en équipements. Est-il possible demander une prise en charge par l’assurance du conducteur en tort ? Comment faire cette demande ? Merci pour votre aide.

Réponse d’un avocat :

Oui, vous pouvez demander une provision à l’assurance du conducteur de la voiture en tort. Cela inclut les frais d’entretien de vos espaces verts (tierce personne) et les équipements de soin nécessaires à votre rééducation (frais de logement adapté). La loi Badinter, qui régit les accidents de la circulation, impose à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser la victime de l’intégralité de ses préjudices. Celle-ci sera effective après consolidation de votre état de santé.

L’expertise médicale sera déterminante. En cas de séquelles, il convient de vous montrer vigilant. Surtout s’il y a une incidence professionnelle avec des pertes de revenus futurs PGPF. La rédaction d’une lettre de doléances est un atout important lors de l’expertise médicale. N’omettez pas d’évoquer l’impossibilité de vous occuper de votre jardin. Ceci permettra d’obtenir des heures supplémentaires en heures de tierce personne.

Remarques de l'Association concernant l'accident de moto trajet travail 

Un accident de moto trajet travail bénéficie de la législation des accidents de travail. Ainsi, la victime quelque soit sa faute, bénéficiera d'un versement d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale pendant la durée de son arrêt de travail. De plus, dans l'hypothèse où elle n'aurait commis acune faute de anture à exclure ou réduire son droit à indemnisation, elle bénéficie en plus du cadre trés favorable de la loi Badinter.

Voir sur le site principal AIVF Accident de moto trajet travail