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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Calcul du préjudice corporel et indemnisation
Questions concernant le calcul du préjudice corporel et indemnisation
Essentiel à retenir sur le calcul du préjudice corporel et indemnisation
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Évaluation médicale :
Avant tout calcul du préjudice corporel et son indemnisation, un médecin expert évalue les séquelles physiques, psychologiques et sociales de la victime. Cette évaluation détermine le taux d'incapacité permanente AIPP ou DFP ainsi que l'ensemble du préjudice. Le rapport d'expertise médicale reprend les préjudices tels que présentés dans la Nomenclature Dintilhac.
2.Barème indicatif :
Le calcul du préjudice corporel pour l'indemnisation s'appuie sur un barème indicatif, qui propose des montants pour chaque poste de préjudice. Ce barème n'est pas obligatoire mais sert de référence pour fixer l'indemnisation finale.
3.Préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux:
L'indemnisation prend en compte l'ensemble du préjudice lorsqu'il s'agit d'une réparation intégrale. Ainsi, à titre d'exemple, les pertes de gains actuels et futurs, les dépenses de santé actuelles et futures, assistance tierce personne, préjudice esthétique, d'agrément etc...
4.Barèmes indicatifs :
Il existe une multitude de barèmes selon les accidents. Référentiel Mornet, barème des assurances, barème de l'ONIAM. Ils n'ont absolument aucun caractère obligatoire.
5.Recours juridique :
En cas de désaccord avec une offre d'indemnisation, la victime peut engager un recours pour contester l'évaluation ou l'indemnisation proposée. Le juge peut alors fixer un montant différent de celui du barème indicatif en fonction des spécificités du cas. Il est judicieux avant cela de se faire assister d'un avocat afin d'obtenir les renseignements utiles à une telle entreprise.
Question 1 Accident de moto de mon conjoint et calcul du préjudice corporel et indemnisation
Mon conjoint a eu un accident de moto. Un conducteur sous l’emprise de stupéfiants et d’alcool, sans contrôle technique ni assurance, l’a percuté. Il a ensuite perdu son bras gauche et souffre désormais de plusieurs fractures graves. Depuis, il est toujours à l’hôpital. Nous avons demandé une expertise médicale après son procès-verbal avec les forces de l’ordre. Le conducteur responsable est seulement sous contrôle judiciaire. Comment se passe donc le calcul du préjudice corporel et l’indemnisation suivante ?
Réponse d’un avocat.
L’évaluation du préjudice corporel passe par plusieurs étapes. Toutefois il ne peut y avoir de calcul d’indemnsation finale qu’après la consolidation. Ainsi, l’expertise médicale la plus importante a lieu quand l’état de santé se stabilise. L’expertise en effet sert à déterminer l’ampleur des séquelles et leurs conséquences sur la vie quotidienne.
L’indemnisation repose alors sur plusieurs critères :
- Déficit fonctionnel permanent DFP et temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique et d’agrément
- Perte de revenus et incidence professionnelle
- Besoins en tierce personne, adaptation du logement, du véhicule etc
L’absence d’assurance du responsable ouvre droit à une indemnisation via le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). L’intervention médecin expert indépendant et d’un avocat sont en effet des atouts indéniables pour maximiser l’indemnisation. D’autant plus que votre conjoint nécessite un dispositif en adéquation avec le handicap moteur qui est le sien.
Question 2 Comment effectuer le calcul du préjudice corporel pour l’indemnisation de mon accident en tant que piéton ?
J’ai été renversé par un véhicule alors que je traversais sur un passage piéton. Les urgences ont établi un certificat initial mentionnant des douleurs lombaires et cervicales avec une mobilisation difficile, mais sans fracture. Depuis, je souffre fortement du bassin, du coccyx et de l’abdomen. Je ne peux ni m’asseoir, ni dormir correctement, ni rester debout longtemps.
Mon médecin m’a prescrit une ITT de quelques jours, une minerve, une ceinture, un coussin et des antalgiques.
Chez moi, les toilettes et la douche sont à l’étage. Je ne peux plus monter les escaliers. Nous devons donc aménager une douche et des toilettes dans ma chambre.
Je veux savoir si ces frais peuvent être indemnisés. Je suis en situation de stress post-traumatique depuis l’accident. Comment calcule-t-on mon préjudice corporel et comment se déroule l’indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Vous êtes une victime non responsable. Le régime d’indemnisation de la loi Badinter vous protège pleinement.
D’abord, les frais d’adaptation du domicile entrent dans le poste « Dépenses de santé actuelles » ou « Frais divers ». Ils couvrent les dépenses nécessaires et directement liées à l’accident. Ici, l’impossibilité de monter les escaliers crée un besoin réel et immédiat. Les aménagements provisoires (douche, WC, matériel) peuvent donc être pris en charge, à condition de fournir devis, factures et certificat médical justifiant vos limitations fonctionnelles.
Ensuite, votre préjudice corporel se calcule selon les postes du référentiel Dintilhac. L’expertise médicale constitue la base du chiffrage. Elle estime vos douleurs, vos incapacités, votre besoin d’aide, vos souffrances psychiques et votre évolution jusqu’à la consolidation. Avant cette étape, vous pouvez obtenir des provisions pour couvrir vos dépenses urgentes.
Par ailleurs, vos douleurs, votre anxiété et vos troubles du sommeil relèvent du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et éventuellement d’un préjudice d’anxiété ou psychologique.
Enfin, l’indemnisation finale regroupe tous les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Elle vise à compenser entièrement vos pertes et vos souffrances. Vous ne devez rien avancer sans en parler à votre assurance ou à un conseil, car vous risquez une sous-évaluation.
Je vous conseille de conserver tous vos justificatifs et de vous faire accompagner pour l’expertise afin d’obtenir une évaluation complète et équitable.
Remarques de l'Association concernant le calcul du préjudice corporel et indemnisation
Le calcul du préjudice corporel pour l'indemnisation relèvent de compétences spécifiques. C'est pourquoi, en cas de séquelles imoprtantes, il est préférable de faire appel à un avocat de victimes dés le début de la procédure.⚖️ Jurisprudence — Calcul du préjudice corporel & indemnisation
La réparation du dommage corporel obéit au principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit. Toute évaluation doit respecter cette exigence.
Les barèmes d’indemnisation (Dintilhac, référentiels, barème MDPH, etc.) ont une valeur indicative. Le juge apprécie souverainement le montant des préjudices sans être lié par les montants proposés par les assureurs ou les barèmes internes.
L’évaluation se fonde sur la distinction entre préjudices patrimoniaux (frais, pertes économiques, assistance, aménagements, pertes de gains) et extrapatrimoniaux (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, sexuel, d’agrément). Chaque poste doit être individualisé.
Le rapport d’expertise constitue un élément déterminant pour chiffrer les préjudices. Cependant, le juge peut s’écarter des conclusions de l’expert si les pièces du dossier justifient une appréciation différente.
L’assureur doit présenter une offre complète et motivée, conforme au rapport médical et aux justificatifs. Une offre insuffisante ou tardive peut entraîner une sanction financière et ouvrir droit à des intérêts majorés au profit de la victime.