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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant les droits à indemnisation après un accident de la route
Essentiel à retenir sur les droits à indemnisation après un accident de la route
1.Application de la loi Badinter.
Les droits à indemnisation après un accident de la route dépendent des circonstances de l'accident. La loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime spécifique d'indemnisation pour les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à faciliter et accélérer la réparation des préjudices.
2.Droit à la réparation intégrale.
Les victimes ont droit à une indemnisation complète de leurs préjudices corporels et matériels. Ce principe garantit que tous les dommages, fassent l'objet d'une réparation intégrale.
3.Protection renforcée pour les victimes.
Les piétons, cyclistes, passagers et autres victimes dites "non conductrices" bénéficient d'une protection spécifique. Leur indemnisation ne peut ni exclue ni réduite sauf cas exceptionnels. Ce sont des usagers vulnérables de la route.
4.Faute de la victime conductrice.
Si la victime est le conducteur du véhicule, son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu en fonction d'une faute de sa part ayant contribué à l'accident. Et dans ce cas, le seul moyen d'obtenir réparation est la Garantie corporelle du conducteur.
5.Procédure d'indemnisation simplifiée.
Les victimes doivent déclarer l’accident à leur assureur dans un délai de cinq jours. Les compagnies d’assurance ont l’obligation de proposer une indemnisation sous 8 mois après l'accident. En cas de désaccord, une action judiciaire reste possible.
Question 1 Droits à indemnisation suite à l’accident de la route de mon gendre
Mon gendre a été gravement blessé dans un accident de la route impliquant un semi-remorque à un carrefour. Il est coma artificiel avec un traumatisme crânien. La famille gère les démarches auprès du commissariat, de l’assurance et de l’hôpital. Nous souhaitons connaître nos droits à indemnisation après l’accident de la route et savoir comment accéder au PV de police, rapports de témoins, pompiers, etc..Pour comprendre les circonstances et déterminer les responsabilités. L’assurance demande également le rapport d’alcoolémie.
Réponse de l’avocat :
Vous avez le droit d’obtenir une indemnisation intégrale si votre gendre n’a commis aucune faute. Et en effet, il est important d’avoir accès au procès-verbal d’accident. Tout d’abord, face à la gravité de l’accident, faites appel à un avocat de victimes. Il pourra vous accompagner pour l’accès aux documents, l’analyse des responsabilités et la négociation avec l’assurance afin de garantir une indemnisation équitable. Il est possible de solliciter les rapports des témoins et des pompiers par le biais de votre assurance. L’organisme Trans PV doit en effet le transmettre dans les 4 mois suivant l’accident. Il s’agit d’un élément essentiel perpermettant mettront d’éclairer les circonstances de l’accident.
L’assurance a le droit également de demander le rapport d’alcoolémie. Si positif, cela peut limiter ou exclure la prise en charge selon les règles applicables. Si votre neveu n’a commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation, le principe est la réparation intégrale du préjudice.
Dans cette hypothèse, l’ensemble des postes de préjudices feront l’objet d’une indemnisation. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Il conviendra de remplir un questionnaire Badinter. Après quoi, votre neveu recevra un versement de provisions dans l’attente de la consolidation de son état de santé.
Remarques de l'Association concernant les droits à indemnisation après un accident de la route
Les droits à indemnisation après un accident de la route sont garantis par la loi Badinter sauf faute de la part du conducteur. Les passagers quant à eux bénéficient d'un droit à indemnisation automatique.