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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’Indemnisation du préjudice sexuel
Essentiel à retenir sur l'Indemnisation du préjudice sexuel
1.Définition du préjudice sexuel :
L'indemnisation du préjudice sexuel doit réparer les conséquences sur la vie sexuelle d'une victime d'un accident corporel. Il englobe la perte de capacité à avoir des relations sexuelles, la diminution du plaisir, de la libido ainsi que les impacts psychologiques liés à ces modifications. Dans la Nomenclature Dintilhac, il figure parmi les préjudices extra-patrimoniaux.
2.Types de dommages :
Les dommages liés au préjudice sexuel incluent la perte de la fonction sexuelle (impotence, stérilité), la réduction du plaisir sexuel (dysfonctionnements), ainsi que l'atteinte à l'image corporelle et les troubles psychologiques associés et le retentissement sur la relation de couple (dépression, anxiété).
3.Expertise médicale :
L'évaluation du préjudice sexuel nécessite une expertise médicale au moment de la consolidation. Un expert examine l'impact physique et psychologique de l'accident sur la sexualité de la victime, en tenant compte des séquelles permanentes et de l'impact sur la vie intime.
4.Montant d'indemnisation :
En droit commun, l'indemnisation du préjudice sexuel est calculée en fonction de la gravité du dommage, des répercussions sur la vie de la victime, et de son âge. Les montants varient considérablement, selon les cas et les décisions judiciaires, il prend en compte le contexte, le vécu et le retentissement subjectif sur la personne.
5.Jurisprudence et évolution :
La jurisprudence a évolué pour reconnaître l'autonomie du préjudice sexuel par rapport aux autres préjudices. Les tribunaux prennent de plus en plus en compte l'impact spécifique sur la vie sexuelle dans le calcul des indemnisations. Dans les cas où le préjudice sexuel atteint tous les aspects de la fonction sexuelle chez un sujet, il peut atteindre 80 000€. Il sera également possible de retenir un préjudice moral pour le compagnon ou compagne de la victime.
Question 1 Indemnisation du préjudice sexuel suite à un accident de la voie publique
Suite à un accident de la voie publique, j’ai subi une opération de l’épaule et pris des antalgiques puissants pendant plus d’un an. Depuis, je souffre de douleurs importantes, d’une perte de libido et de troubles sexuels liés notamment au traitement. Le médecin conseil de l’assurance a refusé de prendre en compte ce préjudice sexuel. Quels sont mes droits ? Dois-je attendre l’expertise de consolidation pour qu’il soit indemnisé ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnisation du préjudice sexuel nécessite en effet la consolidation de l’état de santé. Il fait partie intégrante du préjudice personnel. Il inclut la perte de libido, les troubles de l’érection, la souffrance morale et l’altération de la vie affective.
Cela dit, le médecin expert d’assurances n’a pas le dernier mot. Il faut lui en parler clairement lors de l’expertise. C’est pourquoi, en cas de dommages corporels graves, il est nécessaire de se faire assister par un médecin conseil de victimes. De même, veuillez à constituer votre dossier médical avec l’ensemble des éléments médicaux utiles : traitements, comptes-rendus, certificats.
Le préjudice sexuel se chiffre lors de l’expertise de consolidation. C’est à ce moment-là qu’a lieu l’évaluation des séquelles définitives. En attendant, continuez à faire constater les troubles. Consultez si besoin un spécialiste (urologue, sexologue, psychiatre) pour objectiver ce préjudice.
Enfin, si l’expertise néglige cet aspect, vous pouvez demander une contre-expertise ou faire appel à un avocat pour contester.
Remarques de l'Association concernant l'Indemnisation du préjudice sexuel
L'indemnisation du préjudice sexuel a lieu après une expertise de consolidation. Il fait partie des préjudices extra-patrimoniaux permanents. Avant la date de consolidation, les conséquences d'un accident corporel dans la sphère sexuelle sont inclus dans le poste du déficit fonctionnel temporaire DFT. Afin de faire valoir ce poste auprès du médecin expert, il peut être utilse de rédiger une lettre de doléances qui permettra d'objectives le retentissement sexuel d'un accident.