Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Indemnisation des frais d’obsèques
1. Quels frais d’obsèques peuvent être indemnisés ?
2. Qui peut demander l’indemnisation des frais d’obsèques ?
3. Comment prouver les frais d’obsèques ?
4. L’assureur peut-il refuser certains frais ?
5. Quel est le rôle du réseau d’avocats AIVF dans cette démarche ?
6. L’indemnisation couvre-t-elle les frais annexes (fleurs, repas, déplacements) ?
7. Les frais d’obsèques sont-ils indemnisés en cas d’accident de la route ?
8. Les familles peuvent-elles demander une provision pour couvrir les frais d’obsèques ?
9. Que faire si le responsable du décès est inconnu ou non assuré ?
10. Les frais d’obsèques sont-ils indemnisés en cas d’erreur médicale ?
Questions sur l’indemnisation des frais d’obsèques suite au décès accidentel d’un proche
Essentiel à retenir sur l'indemnisation des frais d'obsèques
1. Prise en charge de l'indemnisation des frais d'obsèqyes par l'assurance.
L'indemnisation des frais d'obsèques suite à décès accidentel est à la charge de l'assurance. Assurance d'un tiers, Garantie accidents de la vie, Garantie corporelle du conducteur etc.) peuvent couvrir les frais d'obsèques. Il est important de vérifier les termes du contrat d'assurance souscrit par le défunt.
2.Intervention de la Sécurité sociale.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, la Sécurité sociale peut verser une indemnité de frais funéraires aux ayants droit. Cette indemnité est généralement plafonnée. Certaines communes ou départements proposent des aides financières pour les obsèques, sous conditions de ressources. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie ou du conseil départemental.
3.Indemnisation loi Badinter.
Dans le cadre d'un accident de la route loi Badinter, les frais d'obsèques sont intégralement remboursés aux ayants droit.
4.Limites de prise en charge des frais d'obsèques.
Les frais de sépulture, service funéraires, fleurs et couronnes, caveau mais uniquement des frais raisonnables et liés au décès. Les monuments funéraires extravagants feront l'objet d'un refus de la part des assurances. Par ailleurs, il y a obligation de fournir les factures correspondantes. De même, les frais divers des proches (frais de restauration, d'hébergement etc.).
5.Avocat.
En cas de décès accidentel d'un proche, en plus des frais d'obsèques, il faut envisager l'indemnisation d'un préjudice moral et éventuellement un préjudice économique. Le plus simple est de prendre le contact d'un avocat qui indiquera comment obtenir une valorisation de l'ensemble de l'offre d'indemnisation aux ayants droit.
Question 1 Demande de remboursement des frais d’obsèques suite au décès de mon grand-père en tant que piéton renversé
Mon grand-père est décédé d’un accident de la route. Une voiture l’a percuté alors qu’il traversait au passage piéton. L’assurance nous fait une offre d’indemnisation concernant le préjudice d’affection. Qu’en est-il de l’indemnisation des frais d’obsèques ?
Réponse d’un avocat.
En effet, en tant qu’ayant droit de votre grand-père, piéton renversé, vous allez recevoir une indemnisation au titre d’un préjudice d’affection. Les frais d’obsèques ainsi que l’ensemble des frais engendrés par le décès feront l’objet d’un remboursement intégral sur présentation des justificatifs. A moins qu’ils fassent qu’ils soient déja pris en charge par une prévoyance par exemple.
Votre grand-père en tant que piéton est un usager vulnérable aux yeux de la loi Badinter. Ce qui signifie qu’il n’y a pas obligation d’attendre la transmission du PV de police ou du résultat de l’enquête de l’accident de la route pour demander l’indemnisation.
Chaqucun des ayants droit peuvent prétendre au remboursement intégral de sno préjudice et notamment de l’indemnisation des frais d’obsèques.
En cas d’offre insuffisante, vous avez le droit de négocier les différents montants que proposera l’assurance. Celle-ci en effet a tendance à formuler des offres en bas de la fourchette des montant possibles. aidez-vous du Référentiel Mornet pour connaitre les montants moyens. Si besoin, demandez l’aide d’un avocat en accident de la route.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation des frais d'obsèques
L'indemnisation des frais d'obsèques suite à un décès s'ajoute aux frais divers des proches ainsi qu'aux différents préjudices. Préjudice moral, préjudice économique éventuels. En cas d'ayants droit nobreux, il est plus avantageux de faire appel à un avocat en dommage corporel qui négociera les montants d'indemnisation pour chaque proche de la victime directe.⚖️ Jurisprudence — Indemnisation des frais d’obsèques
Les frais d’obsèques constituent un préjudice patrimonial indemnisable dès lors qu’ils sont la conséquence directe du décès imputable à l’accident.
L’indemnisation est due à la personne ayant supporté la charge effective des frais, qu’elle soit ou non héritière de la victime décédée.
Les frais doivent être justifiés par factures et présenter un caractère raisonnable au regard des usages et de la situation familiale.
Le juge apprécie souverainement le montant indemnisable au vu des pièces produites et des circonstances du décès.