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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’absence d’offre d’indemnisation, loi Badinter
Essentiel à retenir sur l'absence d'offre d'indemnisation, loi Badinter
1.Principe de la loi Badinter :
L'absence d'offre d'indemnisation en loi Badinter des pénalités peuvent s'appliquer. La loi Badinter vise en effet à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en instaurant un régime de réparation intégrale du préjudice. Tout particulièrement pour les passagers et usagers vulérables, piétons, cyclistes pour qui l'indemnisation est automatique.
2.Exceptions à l'indemnisation :
Certaines situations peuvent exclure l'indemnisation, comme lorsqu'il est prouvé que la victime a commis une faute inexcusable ou qu'elle était le seul auteur de l'accident. Dans ces conditions, la seule voie possible d'indemnisation est la Garantie corporelle du conducteur.
3.Absence d'offre d'indemnisation :
Dans le cadre de la loi Badinter, l'assurance du fautif est tenue de faire une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident. Il s'agira d'un versement provisionnel en cas d'absence de consolidation. En cas de manquement de l'assureur à proposer une offre d'indemnisation dans les délais légaux, des pénalités peuvent être appliquées.
4.Conséquences pour l'assureur :
En cas d'absence d'offre d'indemnisation dans les délais, l'assureur peut être contraint de verser des intérêts de retard à la victime, augmentant ainsi le montant total de l'indemnisation. L'offre d'indemnisation prendra un caractère définitif après la consolidation et une expertise médicale. L'absence d'offre 5 moi après la consolidation fait encourir à l'assureur les mêmes pénalités.
5.Recours pour la victime :
La victime peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits à une indemnisation si l'assureur refuse ou tarde à faire une offre. C'est pourquoi, il est de l'intérêt de la victime de remplir dès que possible le questionnaire Badinter et d'adresser copie de tous les justificatifs justifiant des frais à sa charge à l'assureur.
Question 1 Accident de moto non responsable et absence d’offre d’indemnisation de l’assurance
Mon fils a été victime d’un accident de moto. Une voiture lui a refusé la priorité. Il a reçu une indemnisation provisoire dans les mois qui ont suivi, comme prévu par la loi. Il a été consolidé depuis plusieurs mois, mais aucune offre définitive d’indemnisation ne lui a été transmise. L’assureur du tiers et notre propre assurance se rejettent la responsabilité. Que peut-on faire en cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais légaux ?
Réponse d’un avocat :
Dans ce cas, la loi Badinter impose à l’assureur du responsable de faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la consolidation.
En l’absence d’offre dans ce délai, l’assureur est en faute. Cela peut entraîner des sanctions, notamment des intérêts majorés sur les sommes dues. Ceci étant, l’offre d’indemnisation définitive est dépendante de l’expertise médicale et du rapport d’expertise. Y a t-il eu une expertise médicale finale ? Dans le cas contraire, je vous invite à vérifier si vous avez adressé un certificat de consolidation à l’assurance. Normalement, un médecin expert d’assurance vous adresser une convocation à expertise. Après quoi seulement, l’offre d’indemnisation sera possible.
En cas contraire, je recommande de formaliser une mise en demeure écrite à l’assureur du responsable, en rappelant ses obligations légales.
Ensuite, si cette mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le juge civil. Le tribunal pourra condamner l’assureur à indemniser, avec intérêts.
Avant d’entamer ces démarches, la solution la plus raisonnable est de consulter un avocat accident de la route pour faire le point sur la situation.
Remarques de l'Association concernant l'absence d'offre d'indemnisation
L'absence d'offre d'indemnisation de la part de l'assurance fait courir le risque de sanction. Cet état de fait est néanmoins rare lorsqu'un avocat en dommage corporel intervient au soutien des intérêts de la victime. En effet, c'est généralement lui qui procède au chiffrage du préjudice corporel et qui initie la négociation de l'offre directement auprès de l'assurance.