Absence d’offre d’indemnisation

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Questions concernant l’absence d’offre d’indemnisation, loi Badinter

Essentiel à retenir sur l'absence d'offre d'indemnisation, loi Badinter

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1.Principe de la loi Badinter : 
L'absence d'offre d'indemnisation en loi Badinter des pénalités peuvent s'appliquer. La loi Badinter vise en effet à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en instaurant un régime de réparation intégrale du préjudice. Tout particulièrement pour les passagers et usagers vulérables, piétons, cyclistes pour qui l'indemnisation est automatique.

2.Exceptions à l'indemnisation : 
Certaines situations peuvent exclure l'indemnisation, comme lorsqu'il est prouvé que la victime a commis une faute inexcusable ou qu'elle était le seul auteur de l'accident. Dans ces conditions, la seule voie possible d'indemnisation est la Garantie corporelle du conducteur.

3.Absence d'offre d'indemnisation : 
Dans le cadre de la loi Badinter, l'assurance du fautif est tenue de faire une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident. Il s'agira d'un versement provisionnel en cas d'absence de consolidation. En cas de manquement de l'assureur à proposer une offre d'indemnisation dans les délais légaux, des pénalités peuvent être appliquées.

4.Conséquences pour l'assureur : 
En cas d'absence d'offre d'indemnisation dans les délais, l'assureur peut être contraint de verser des intérêts de retard à la victime, augmentant ainsi le montant total de l'indemnisation. L'offre d'indemnisation prendra un caractère définitif après la consolidation et une expertise médicale. L'absence d'offre 5 moi après la consolidation fait encourir à l'assureur les mêmes pénalités.

5.Recours pour la victime : 
La victime peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits à une indemnisation si l'assureur refuse ou tarde à faire une offre. C'est pourquoi, il est de l'intérêt de la victime de remplir dès que possible le questionnaire Badinter et d'adresser copie de tous les justificatifs justifiant des frais à sa charge à l'assureur.

Question 1 Accident de moto non responsable et absence d’offre d’indemnisation de l’assurance

Mon fils a été victime d’un accident de moto. Une voiture lui a refusé la priorité. Il a reçu une indemnisation provisoire dans les mois qui ont suivi, comme prévu par la loi. Il a été consolidé depuis plusieurs mois, mais aucune offre définitive d’indemnisation ne lui a été transmise. L’assureur du tiers et notre propre assurance se rejettent la responsabilité. Que peut-on faire en cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais légaux ?

Réponse d’un avocat :
Dans ce cas, la loi Badinter impose à l’assureur du responsable de faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la consolidation.

En l’absence d’offre dans ce délai, l’assureur est en faute. Cela peut entraîner des sanctions, notamment des intérêts majorés sur les sommes dues. Ceci étant, l’offre d’indemnisation définitive est dépendante de l’expertise médicale et du rapport d’expertise. Y a t-il eu une expertise médicale finale ? Dans le cas contraire, je vous invite à vérifier si vous avez adressé un certificat de consolidation à l’assurance. Normalement, un médecin expert d’assurance vous adresser une convocation à expertise. Après quoi seulement, l’offre d’indemnisation sera possible.

En cas contraire, je recommande de formaliser une mise en demeure écrite à l’assureur du responsable, en rappelant ses obligations légales.

Ensuite, si cette mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le juge civil. Le tribunal pourra condamner l’assureur à indemniser, avec intérêts.

Avant d’entamer ces démarches, la solution la plus raisonnable est de consulter un avocat accident de la route pour faire le point sur la situation.

Question 2 Que faire en cas d’absence d’offre d’indemnisation après une première insuffisante ?

J’ai eu un accident à vélo avec tiers responsable en voiture. J’ai obtenu une indemnité provisoire par l’assurance adverse. Ma consolidation est le 31/01. Mon assurance a transmis le rapport d’expertise médical le 20/02 à l’assurance adverse. Celle-ci a ensuite adressé une offre d’indemnisation courant mai à mon assurance qui l’a refusée, sans que j’en sois informé. Selon eux, elle était trop basse. Mon assurance leur a demandé une nouvelle proposition. Depuis ce jour, je n’ai plus de nouvelle de mon assurance, pouvez-vous m’indiquer si cela est normal ? Que faire en cas d’absence d’offre d’indemnisation ?

Réponse de l’avocat.

Non, l’absence d’offre d’indemnisation n’est pas normale. En effet, la loi Badinter impose des délais stricts.

En effet, l’assureur du responsable doit présenter une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. Cette offre doit être complète, et concerner la totalité des postes de préjudices du rapport d’expertise. Ensuite, la victime doit être informée de toute offre et de tout refus. L’absence d’information constitue un dysfonctionnement.

Par ailleurs, le silence prolongé de l’assureur est fautif. Il pourrait potentiellement ouvrir droit à des pénalités financières.

Ainsi, plusieurs actions sont possibles. Tout d’abord, adressez une mise en demeure écrite à l’assureur adverse. Rappelez ses obligations légales et exigez une offre conforme. Demandez à votre assurance la communication intégrale de l’offre d’indemnisation de l’assurance adverse.

Enfin, le plus simple est encore de consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci en effet relancera les assureurs. Ce qui lui permettra de contester l’offre insuffisante. De même, il en profitera pour vous donner son avis au sujet des conclusions d’expertise. Si nécessaire, il engagera une procédure judiciaire.

Ainsi, vous rééquilibrerez le rapport de force. Et surtout, vous protégerez vos droits à une indemnisation juste et complète.

Remarques de l'Association concernant l'absence d'offre d'indemnisation

L'absence d'offre d'indemnisation de la part de l'assurance fait courir le risque de sanction. Cet état de fait est néanmoins rare lorsqu'un avocat en dommage corporel intervient au soutien des intérêts de la victime. En effet, c'est généralement lui qui procède au chiffrage du préjudice corporel et qui initie la négociation de l'offre directement auprès de l'assurance.