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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’expertise médicale CRCI
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale CRCI
1.Dépôt de la demande :
L'expertise médicale CRCI est un moment incontournable de la procédure en indemnisation suite à un accident médical. La victime d'un accident médical remplit d'abord une demande auprès de la CRCI-CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Cette demande inclut l'ensemble des éléments médicaux après avoir récupérer son dossier médical et éléments administratifs pour évaluer la recevabilité de la demande.
2.Nomination du médecin expert :
Une fois la demande recevable, un médecin expert ou collège d'experts sont désignés par la commission pour examiner les faits. Les médecins experts rendent des conclusions dans un rapport d'expertise adressé à toutes les parties.
3.Réunion CCI-CRCI :
A l'issue de l'expertise médicale CRCI, la commission réunit les parties et présente le rapport détaillant les circonstances de l'accident médical, les dommages subis et leur éventuel lien avec l'accident.
4.Observations des parties :
Avant la finalisation du rapport, les parties (victime et responsables présumés) peuvent faire des observations sur le projet de rapport de l'expert, afin d'apporter des précisions ou contester certains points.
5.Décision et indemnisation :
Dans un avis rendu par la CCI-CRCI, celle-ci se prononce sur l'octroi ou non d'une indemnisation à la victime, en fonction de la gravité de l'accident et de la responsabilité des professionnels de santé. Si une faute est reconnue, une offre d'indemnisation est proposée. L'avis est susceptible de contestation, soit en sollicitant la mise en place d'une contre-expertise médicale, soit en saisissant la juridiction compétente.
Question 1
J’ai été victime d’un aléa thérapeutique et j’ai saisi la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation. La Commission m’a redemandé des pièces médicales, car mon dossier médical était incomplet. Depuis, j’attends toujours des nouvelles de la CCI. Normalement, une expertise médicale devrait avoir lieu mais je n’ai pas reçu de convocation à expertise. Est-ce normal tout ce temps avec l’expertise médicale de la CRCI ?
Réponse d’un avocat.
Il est en effet courant que la procédure devant la CCI prenne du temps. Notamment lorsque le dossier médical est incomplet. La demande de pièces supplémentaires peut retarder l’organisation de l’expertise médicale. Cependant, la Commission doit respecter des délais raisonnables pour instruire votre demande.
Je vous conseille de contacter la CCI pour obtenir des précisions sur l’avancement de votre dossier et la programmation de l’expertise. Vous pouvez leur adresser un courrier pour formaliser votre demande. Si aucune réponse n’est donnée dans un délai acceptable, vous pourriez envisager un recours ou une relance avec l’aide d’un avocat.
De manière générale, l’organisation de l’expertise médicale permettra de désigner le payeur. En l’occurrence ici, s’il s’agit d’un aléa thérapeutique, l’indemnisation sera à la charge de la solidarité nationale, c’est-à-dire l’ONIAM.
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale CRCI
L'expertise médicale CRCI est indispensable pour évaluer le préjudice et déterminer les responsabilités. Ainsi, en cas de séquelles importantes, il est préférable de se présenter à l'examen médical avec un médecin conseil de recours et un avocat en droit médical.