AIPP et rupture de la coiffe des rotateurs : vos droits après un accident corporel

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Questions concernant l’évaluation du taux d’AIPP de la rupture de la coiffe des rotateurs

Essentiel à retenir sur l'AIPP rupture de la coiffe des rotateurs et indemnisation du préjudice

1. Rupture de la coiffe des rotateurs. Le taux d'AIPP de la rupture de la coiffe des rotateurs se fixe à la consolidation. Il s'agit d'une lésion qui peut survenir à la suite d’un accident de la route ou d’un accident de la vie. Elle provoque souvent des douleurs chroniques, une perte de force et une limitation des mouvements de l’épaule.

2.Séquelles après un accident. Les séquelles typiques comprennent une raideur de l’articulation, une diminution de la mobilité, des difficultés à lever ou porter le bras, des douleurs nocturnes qui gênent le sommeil ainsi qu’une perte de force dans les gestes quotidiens et professionnels.

3. Consolidation médicale. La consolidation de l’état de santé est retenue lorsque les soins n’apportent plus d’amélioration notable, ce qui permet de fixer définitivement le DFP ou AIPP et l'ensemble des autres postes de préjudice temporaires et permanents, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.  

4.Rôle de l'expertise médicale. L’expertise médicale joue un rôle central. En effet, le médecin expert d'assurances mesure la limitation des mouvements, l’importance de la douleur et l’impact sur la vie quotidienne. Puis il fixe un taux d’AIPP dela rupture de la coiffe des rotateurs généralement situé entre 5 % et 18 % selon que la rupture soit partielle ou totale.

5.Indemnisation du préjudice. L’indemnisation repose d'une part sur ce taux d’AIPP en tenant compte de l’âge. Mais aussi de la profession et des répercussions dans la vie personnelle et sociale, que ce soit dans le cadre d’un recours amiable ou judiciaire contre l’assureur ou le responsable.

Question 1 Expertise médicale et évaluation de l’AIPP de la rupture de la coiffe des rotateurs suite à un accident de vélo

Une voiture m’a percuté alors que je circulais à vélo. Ensuite, j’ai subi une opération pour réparer une rupture totale de la coiffe des rotateurs à l’épaule gauche. J’ai eu un arrêt de travail de huit mois. Je ne comprends pas bien comment se déroule l’expertise médicale et je voudrais savoir comment défendre mes droits. Je souhaite aussi savoir comment on évalue le taux d’AIPP pour la rupture de la coiffe des rotateurs.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

L’expertise médicale est en effet une étape essentielle, particulièrement l’expertise de consolidation. Elle permet d’évaluer vos séquelles et de fixer le taux d’AIPP. Concrètement, le médecin expert vous convoquera et étudiera votre dossier médical. Il procédera à un examen clinique pour apprécier la mobilité de votre épaule, la douleur résiduelle et les conséquences sur votre vie quotidienne.

Ensuite, il fixera la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où votre état n’évoluera plus malgré les soins. À partir de cette date, le taux d’AIPP sera déterminé selon des barèmes indicatifs. Pour une rupture de la coiffe des rotateurs, le taux se situe souvent entre 5 % et 18 %, selon l’ampleur de la perte de mobilité et de la douleur. Toutefois, le taux d’AIPP n’est pas le seul poste de préjudice qui fait l’objet d’une évaluation. Dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice, l’ensemble du dommage est apprécié lors de l’examen médical. Ainsi, vous avez la possibilité de rédiger vos doléances pour préparer l’expertise médicale et faire valoir la réalité de votre quotidien.

L’assistance d’un médecin conseil et d’un avocat vous y aideront lors de l’expertise. Leur présence garantira une défense équilibrée face au médecin expert mandaté par l’assureur. Enfin, le taux d’AIPP retenu servira de base pour le chiffrage du préjudice et de l’indemnisation au titre du préjudice permanent.

Question 2 Qui fixe le taux d’AIPP après rupture de la coiffe des rotateurs ?

J’ai été opéré 2 fois pour rupture de la coiffe des rotateurs, aujourd’hui à la suite de ces deux opérations je suis en inaptitude au travail. J’ai également perdu une partie de mon autonomie et de ma vie. En effet, j’ai du mal à réaliser certains actes de la vie quotidienne. J’aimerais savoir comment fonctionne l’indemnisation. Et également, qui décide du taux d’AIPP d’une rupture de la coiffe des rotateurs ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

L’indemnisation dépend de la nature et des circonstances de l’accident. Si celui-ci implique un tiers en faute ou s’il s’agit d’un accident sans tiers. Dans le premier cas, vous avez droit à al réparation intégrale du préjudice. Dans le second, seule une Garantie accident de la vie ou Garantie du conducteur peut intervenir. Et ceci, selon les modalités contractuelles qui prévoit seuil d’intervention, plafond d’indemnisation, éventuelles restrictions de postes. Ainsi, en droit commun, chaque aspect de votre vie affectée — professionnelle, personnelle et domestique — fait l’objet d’un poste d’indemnisation distinct. Pour obtenir une réparation juste, il est donc essentiel de recenser précisément toutes vos séquelles avant toute négociation avec l’assureur.

C’est un médecin expert qui fixe votre taux d’AIPP, après la date de consolidation. Il s’appuie sur un barème médico-légal et examine l’amplitude de votre épaule, votre douleur et votre perte de force. Or, l’assureur adverse mandate son propre médecin, dont les conclusions lui sont souvent favorables. C’est pourquoi nous recommandons de vous faire assister par un médecin de recours de votre côté lors de l’expertise.

Enfin, en cas de désaccord sur l’AIPP rupture de la coiffe des rotateurs, vous aurez le droit de cnotester. Le plus simple sera alors de demander l’avis d’un avocat.

Remarques de l'Association concernant l'AIPP rupture de la coiffe des rotateurs

C'est à la consolidation que le médecin expert d'assurances évalue le taux d'AIPP de la rupture de la coiffe des rotateurs en même temps que l'ensemble des autres préjudices indemnisables. En fonction de la gravité des séquelles, nous conseillons vivement une assistance par un médecin de recours indépendant ainsi qu'un avocat de victimes.