Indemnisation décès accident de la route

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Questions concernant l’indemnisation décès suite à un accident de la route

Essentiel à retenir sur l'indemnisation décès suite à un accident de la route

1.Droits des ayants droit :
L'indemnisation d'un décès suite à un accident de la route concerne les ayants droit. Les proches du défunt (conjoint, enfants, parents, etc.) peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral, économique et matériel qu'ils subissent à la suite du décès.

2.Démarches administratives :
Il est nécessaire de déclarer l'accident aux assureurs concernés et de déposer une demande d'indemnisation. Une procédure judiciaire est envisageable si la compagnie d'assurance ne propose pas une offre adéquate.

3.Accident de la route fautif :
L'indemnisation d'un décès suite à un accident de la route dépend de l'existence ou non d'une faute de la part du conducteur. Si le défunt n' acommis aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation, les ayants droit peuvent demander une indemnisation intégrale à l'assurance du conducteur responsable. En cas contraire, seule une Garantie corporelle du conducteur permet la réparation du préjudice des ayants droit.

4.Évaluation des préjudices :
Les préjudices subis par les ayants droit (préjudice moral, perte de revenus des proches, frais funéraires, etc.) sont évalués et le calcul de l'indemnisation du préjudice économique s'effectue en fonction des besoins et des pertes réelles.

5.Fonds de Garantie :
Si le responsable de l'accident est non identifié (délit de fuite) ou non assuré, les ayants droit peuvent s'adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir une indemnisation.

Question 1 Indemnisation décès de mon père dans un accident de la route

Mon père a été renversé par une voiture alors qu’il était à vélo et est décédé à cause de ses blessures. Ai-je droit à une indemnisation de l’assurance du conducteur ?

Réponse d’un avocat :
Oui, vous avez droit à une indemnisation. En tant qu’ayant droit, vous pouvez réclamer une compensation pour le préjudice moral, le remboursement des frais d’obsèques et frais divers relatifs au décès de votre père. L’assurance du conducteur en faute est tenue de vous indemniser. Votre père étant cyliste, aux yaux de la loi Badinter, il est un usager vulnérable pour lequel l’indemnisation est intégrale et automatique. En cas d’offre insuffisante de la part de l’assureur, prenez contact avec un avocat accident de la route.

Question 2 Indemnisation suite au décès de mon frère dans un accident de la route avec délit de fuite

Mon frère de 26 ans est mort suite à un accident de la route en tant que piéton. L’automobiliste a pris la fuite. Nous ne savons pas quelles démarches entreprendre. Pouvez-vous nous aider ?

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez entamer plusieurs démarches. D’abord,vous pouvez porter plainte auprès de la police pour identifier le conducteur en fuite. Ensuite, contactez le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si le conducteur reste non identifié ou non assuré. Ce fonds permet d’indemniser les victimes dans de telles situations, en l’occurrence ici, les ayants droit. Vous avez également droit à une indemnisation pour le préjudice d’affection et matériel en tant qu’ayant droit.

Si la procédure amiable semble trainer en longueur ou en cas de difficulté pour entrer en contact avec le Fonds de Garantie, adressez-vous directement à un avocat.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation décès suite à un accident de la route

L'indemnisation d'un décès suite à un accident de la route ouvre droit à indemnisation des ayants droits en cas d'absence de faute du défunt s'il était conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Les usagers vulnérables au sens de la loi Badinter (cycliste, piéton, passager, personnes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans...) ont un droit à indemnisation automatique.

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