Provision suffisante suite à un accident de la route

Questions concernant la provision suffisante

Essentiel à retenir sur la provision suffisante suite à un accident de la route

1.Objet de la provision : 
La loi Badinter prévoit une provision pour indemniser rapidement les victimes d'un accident de la route, en leur fournissant une avance financière pour couvrir les frais immédiats (médicaux, perte de gains, etc.).

2.Montant de la provision : 
La provision doit être "suffisante", c'est-à-dire qu'elle doit couvrir les besoins immédiats et prévisibles de la victime. Le montant est déterminé en fonction des préjudices subis. Généralement, elle doit couvrir les dépenses de santé actuelles, les heures de tierce personne, les pertes de gains etc...

3.Délai de versement : 
L'assureur doit verser la provision dans un délai de huit mois à compter de l'accident. En cas de retard, des intérêts de retard peuvent être appliqués.

4.Expertise médicale et provision suffisante : 
Il n'est pas rare que pour une provision suffisante après un accident de la route, l'assurance attendre une expertise médicale. En effet, ce premier examen médical permet d'ajuster précisément le montant du versement de l'indemnité provisionnelle.

5.Modalités de versement : 
Le versement de la provision peut être contesté par la victime si elle estime que le montant est insuffisant. Dans ce cas, la victime peut demander un complément provisionnel sur la base des justificatifs de dépenses à sa charge. En principe, rapidement, une expertise médicale doit être mise en place afin d'évaluer les besoins précis.

Question 1 Versement d’une provision suffisante suite à un accident de la route

Je vous contacte suite à un grave accident de la route survenu pendant mon travail de livraison. En doublant un véhicule lent sur une ligne droite avec visibilité, celui-ci a brusquement tourné sans clignotant. L’accrochage a été violent. J’ai été gravement blessé. J’ai risqué l’amputation de mon pied gauche. Les assurances et le procureur m’ont reconnu sans responsabilité. Pourtant, l’assurance adverse tente de me faire porter tort via un expert indépendant. Elle propose seulement 25 % de la provision demandée. Que peut-on faire pour obtenir une provision suffisante suite à un accident de la route ?

Réponse de l’avocat.

En effet, si le délai de 8 mois est écoulé, vous avez le droit d’exiger une provision suffisante. Cela signifie qu’elle doit couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’accident de la route. D’abord, l’absence de responsabilité reconnue par l’assurance et le procureur joue clairement en votre faveur. Ensuite, l’expertise commandée unilatéralement par l’assurance adverse n’a pas de valeur contraignante. Votre assureur pourrait demander une provision plus élevée. Cela dit, ne faites pas confiance à votre assureur pour obtenir une provision suffisante suite à l’accident de la route. Il est préférable que vous preniez les choses en main vous-mêmes. Pour cela, rassemblez tous les justificatifs médicaux, les pertes de revenus, et les frais liés à l’accident.

Enfin, si votre assurance traîne, envisagez de mandater un avocat pour pouvoir agir en justice via un référé provision et/ou expertise médicale. Anisi, en l’absence d’une faute de nature à réduire ou exclure un droit à indemnisation, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice. Et cette réparation ne nécessite pas d’attendre la consolidation médicale.

Remarques de l'Association concernant la provision suffisante suite à un accident de la route

La loi Badinter oblige l'assurance à verser une provision suffisante suite à un accident de la route dans les 8 mois s'il n'y a pas consolidation. Il est parfois difficile de faire respecter ce délai. C'est pourquoi en cas de dommages corporels graves, il est préférable de consulter un avocat de victimes sans attendre.