Indemnisation accident de la vie

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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FAQ – Indemnisation accident de la vie

Qu’est-ce qu’un accident de la vie courante ?
Un accident de la vie courante est un accident non lié à la circulation, au travail ou au sport professionnel. Il peut survenir à domicile (chute, brûlure), en vacances, lors d’activités de loisirs ou à l’extérieur. Ces accidents sont souvent pris en charge par une Garantie accident de la Vie (GAV).
Que couvre une Garantie Accident de la Vie (GAV) ?
Une GAV indemnise les dommages corporels en cas d’accident grave : séquelles permanentes (AIPP), pertes de revenus, frais médicaux non remboursés, assistance à domicile, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc. Chaque contrat précise un seuil minimal d’intervention, souvent autour de 5 % d’AIPP.
Comment évalue-t-on l’indemnisation d’un accident de la vie ?
L’indemnisation dépend de plusieurs critères : taux d’AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de revenus, frais à charge. L’assurance peut proposer une expertise médicale. Il est utile d’avoir les conseils d’un avocat pour contester une offre insuffisante. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
L’assurance peut-elle refuser d’indemniser ?
Oui, si le seuil d’intervention n’est pas atteint ou si l’accident est exclu du contrat (par exemple, un accident lors d’un sport à risque non couvert). En cas de doute ou de refus injustifié, il est essentiel de faire analyser le contrat. L’AIVF peut orienter la victime vers un avocat compétent.
Que faire si l’offre de l’assurance paraît trop faible ?
Il ne faut jamais signer dans la précipitation. Une contre-expertise ou un avis juridique permet de vérifier si l’offre respecte vos droits. L’AIVF dispose en effet d’un réseau d’avocats d’expérience pour défendre les victimes d’accidents de la vie.
Dois-je prendre un avocat pour me faire indemniser ?
Ce n’est pas obligatoire, mais nous le recommandons fortement. L’assurance défend ses intérêts. Un avocat défend les vôtres. L’AIVF met à disposition un réseau d’avocats pour accompagner les victimes dans leurs démarches et négociations.
Combien de temps ai-je pour déclarer un accident à mon assurance ?
En général, le délai est de 5 jours ouvrés. Il faut faire une déclaration rapide, même si les conséquences médicales ne sont pas encore connues. Un certificat médical initial est toujours nécessaire. L’AIVF peut aussi vous aider à constituer un dossier solide.
Puis-je cumuler une indemnisation GAV avec d’autres recours ?
Oui. La GAV peut s’ajouter à d’autres indemnisations (recours contre un tiers responsable, sécurité sociale, prévoyance). Il faut bien articuler les demandes pour éviter les doublons ou pertes de droits. L’AIVF et son réseau d’avocats peuvent vous accompagner.

Questions concernant l’indemnisation d’un accident de la vie

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'accident de la vie


1. Garantie des Accidents de la Vie (GAV). 
L'indemnisation d'un accident de la vie dépend des circonstances. La GAV couvre les accidents de la vie courante, comme les accidents domestiques, sportifs ou médicaux, excluant ceux de la circulation et du travail. Elle indemnise les préjudices corporels et les pertes financières en fonction du contrat.

2. Critères d'éligibilité.
Pour bénéficier de la GAV, l'accident doit entraîner une incapacité permanente d'un certain taux d'AIPP fixé par le contrat, une invalidité grave ou un décès. 

3. Évaluation des préjudices.
L'indemnisation de l'accident de la vie se base sur une évaluation médico-légale. Les dommages corporels, les souffrances endurées, les pertes de revenus et les frais divers et d'autres préjudices peuvent être pris en compte. Le contrat GAV fixe les modalités d'indemnisation.

4. Implication d'un tiers. 
Si un tiers est responsable de l'accident de la vie, sa responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, l'assureur de la GAV peut demander un remboursement des indemnités versées (subrogation).

5. Procédure de réclamation. 
La victime doit déclarer l'accident à son assureur GAV dans les délais prévus par le contrat. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les dommages et déterminer l'indemnisation.

Question 1

Mon père est décédé à la suite d’une chute dans des escaliers. On l’a retrouvé nu, avec des côtes fracturées et la tête sur la dernière marche. Il avait souscrit plusieurs assurances « Garantie accident de la vie ». Il consommait régulièrement de l’alcool, avec un taux de Gamma GT élevé constaté en 2022. Le rapport toxicologique établi au décès ne révèle cependant ni alcool ni substance. Les assurances demandent le rapport d’autopsie. Dois-je leur transmettre ce document ? J’ai peur qu’ils refusent l’indemnisation à cause de ses antécédents médicaux. Plus généralement, comment fonctionne l’indemnisation dans le cadre d’un contrat accident de la vie ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous devez transmettre le rapport d’autopsie. C’est une pièce essentielle à l’analyse du sinistre. Les assurances en ont besoin pour vérifier les circonstances du décès.

Cependant, elles ne peuvent pas refuser l’indemnisation sur de simples antécédents médicaux passés. Ce qui compte, c’est la cause directe du décès. Ici, il s’agit d’une chute. Si le rapport toxicologique confirme l’absence d’alcool ou de drogue au moment des faits, les antécédents ne devraient pas bloquer le droit à indemnisation.

Les Garanties Accidents de la vie couvrent en principe les événements soudains, imprévisibles, causant des blessures ou le décès. L’indemnisation dépend du contrat, des exclusions et du lien direct entre l’accident et les dommages. Selon le contrat, vous pourrez solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral ou d’affection, préjudice économique, frais d’obsèques.

En résumé :

  • Fournissez le rapport demandé.
  • Vérifiez les clauses d’exclusion dans chaque contrat.
  • Appuyez-vous sur le rapport médical final pour faire valoir vos droits.

En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou engager une procédure judiciaire. Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de l'accident de la vie

L'indemnisation d'un accident de la vie dépend de l'implication d'un tiers ou non. Dans le premier cas, il s'agira d'une indemnisation en droit commun. Dans le second cas, il s'agira d'une indemnisation GAV. Et dans ce cas, il convient d'atteindre un seuil d'intervention d'AIPP minimum pour obtenir réparation du préjudice.