Indemnisation accident de la vie

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Questions concernant l’indemnisation d’un accident de la vie

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'accident de la vie

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1. Garantie des Accidents de la Vie (GAV). 
L'indemnisation d'un accident de la vie dépend des circonstances. La GAV couvre les accidents de la vie courante, comme les accidents domestiques, sportifs ou médicaux, excluant ceux de la circulation et du travail. Elle indemnise les préjudices corporels et les pertes financières en fonction du contrat.

2. Critères d'éligibilité.
Pour bénéficier de la GAV, l'accident doit entraîner une incapacité permanente d'un certain taux d'AIPP fixé par le contrat, une invalidité grave ou un décès. 

3. Évaluation des préjudices.
L'indemnisation de l'accident de la vie se base sur une évaluation médico-légale. Les dommages corporels, les souffrances endurées, les pertes de revenus et les frais divers et d'autres préjudices peuvent être pris en compte. Le contrat GAV fixe les modalités d'indemnisation.

4. Implication d'un tiers. 
Si un tiers est responsable de l'accident de la vie, sa responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, l'assureur de la GAV peut demander un remboursement des indemnités versées (subrogation).

5. Procédure de réclamation. 
La victime doit déclarer l'accident à son assureur GAV dans les délais prévus par le contrat. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les dommages et déterminer l'indemnisation.

Question 1 Indemnisation de l’accident de la vie de mon père suite à une chute dans l’escalier

Mon père est décédé à la suite d’une chute dans des escaliers. On l’a retrouvé nu, avec des côtes fracturées et la tête sur la dernière marche. Il avait souscrit plusieurs assurances « Garantie accident de la vie ». Il consommait régulièrement de l’alcool, avec un taux de Gamma GT élevé constaté en 2022. Le rapport toxicologique établi au décès ne révèle cependant ni alcool ni substance. Les assurances demandent le rapport d’autopsie. Dois-je leur transmettre ce document ? J’ai peur qu’ils refusent l’indemnisation à cause de ses antécédents médicaux. Plus généralement, comment fonctionne l’indemnisation dans le cadre d’un contrat accident de la vie ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous devez transmettre le rapport d’autopsie. C’est une pièce essentielle à l’analyse du sinistre. Les assurances en ont besoin pour vérifier les circonstances du décès.

Cependant, elles ne peuvent pas refuser l’indemnisation sur de simples antécédents médicaux passés. Ce qui compte, c’est la cause directe du décès. Ici, il s’agit d’une chute. Si le rapport toxicologique confirme l’absence d’alcool ou de drogue au moment des faits, les antécédents ne devraient pas bloquer le droit à indemnisation.

Les Garanties Accidents de la vie couvrent en principe les événements soudains, imprévisibles, causant des blessures ou le décès. L’indemnisation dépend du contrat, des exclusions et du lien direct entre l’accident et les dommages. Selon le contrat, vous pourrez solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral ou d’affection, préjudice économique, frais d’obsèques.

En résumé :

• Fournissez le rapport demandé.
• Vérifiez les clauses d’exclusion dans chaque contrat.
• Appuyez-vous sur le rapport médical final pour faire valoir vos droits.

En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou engager une procédure judiciaire. Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches.

Question 2 Collision en Jet ski et indemnisation d’un accident de la vie

Je participais à un stage d’initiation au jet-ski avec ma compagne sous la surveillance d’un moniteur. Nous avions loué un jet-ski auprès de ce professionnel. Un autre jet nous a percutés. Le conducteur est décédé sur le coup et sa responsabilité est reconnue par les forces de l’ordre. Ma compagne a été blessée au poignet et a perdu connaissance. J’ai subi une fracture de la rotule en plusieurs fragments avec un arrachement du tendon rotulien. J’ai été opéré puis j’ai commencé la rééducation. Quelques semaines plus tard, j’ai glissé dans des vestiaires humides après une séance de balnéothérapie. Je me suis de nouveau fracturé la rotule, ce qui a entraîné une nouvelle opération et une nouvelle rééducation. L’expertise médicale diligentée par l’assureur du loueur m’attribue 6 % d’AIPP et ne retient aucun impact professionnel alors que je suis agriculteur-éleveur. La consolidation est fixée à début janvier. Je souhaite obtenir des conseils sur l’indemnisation d’un accident de la vie.

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, l’accident initial relève clairement de la responsabilité du conducteur du jet impliqué, reconnue par la gendarmerie. L’assurance responsabilité civile de ce conducteur doit indemniser l’ensemble de vos préjudices, y compris ceux liés aux complications médicales prévisibles ou en lien direct avec le premier accident. La seconde fracture peut, selon l’expert, être considérée comme une conséquence de votre état fragilisé.

Ensuite, l’expertise réalisée par l’assureur du loueur n’a qu’une valeur amiable. Elle n’est pas contraignante. Un taux de 6 % d’AIPP et une absence de répercussion professionnelle semblent insuffisants au regard de vos activités agricoles et de vos limitations fonctionnelles. Vous pouvez demander une contre-expertise ou solliciter une expertise judiciaire. Cela permet de revoir l’évaluation de vos incapacités, de vos douleurs, de votre préjudice d’agrément et de vos pertes économiques.

En pratique, il est essentiel de solliciter la présence d’un médecin conseil indépendant pour contester l’expertise actuelle. Un avocat peut également recadrer les responsabilités, faire valoir l’aggravation liée au second accident. Et ainsi s’assurer que vos préjudices professionnels, particulièrement lourds dans votre métier, soient correctement indemnisés.

Je vous recommande donc de contester l’expertise amiable, de solliciter une expertise contradictoire et de préparer un dossier complet afin d’obtenir une indemnisation conforme à la gravité de vos atteintes.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de l'accident de la vie

L'indemnisation d'un accident de la vie dépend de l'implication d'un tiers ou non. Dans le premier cas, il s'agira d'une indemnisation en droit commun. Dans le second cas, il s'agira d'une indemnisation GAV. Et dans ce cas, il convient d'atteindre un seuil d'intervention d'AIPP minimum pour obtenir réparation du préjudice.