Indemnisation accident de trajet

Questions concernant l’indemnisation d’un accident de trajet

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de trajet

1.Accident de trajet domicile-travail : 
L'indemnisation d'un accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail est pris en charge comme un accident de travail. Il ouvre droit à une indemnisation de la part de la sécurité sociale (prise en charge médicale, indemnités journalières) et selon les cas par l'assurance d'un tiers.

2.Loi Badinter : 
La loi Badinter de 1985 favorise l’indemnisation des victimes d'accidents de la route. Elle garantit une protection renforcée pour les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) et établit un principe de responsabilité automatique de l'assureur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident.

3.Piétons et cyclistes : 
Selon la loi Badinter, les piétons et cyclistes sont considérés comme des victimes particulièrement protégées, des usagers vulnérables. Lors d'un accident de trajet, ils sont bénéficient d'une indemnisaiton automatique, sauf en cas de faute inexcusable de leur part.

4.Conducteurs de voiture, moto, scooter : 
Les conducteurs de véhicules motorisés (voiture, moto, scooter, trottinette et vélo électriques) peuvent également être indemnisés, mais leur responsabilité dans l'accident peut réduire le montant de l'indemnisation s'ils sont partiellement ou totalement en faute. Toutefois, l'indemnisation de l'accident de trajet bénéficiera de la protection de la sécurité sociale.

5.Procédure d’indemnisation : 
En cas d’accident de trajet, la victime doit faire une déclaration auprès de son assurance ou de celle du responsable ainsi qu'à la sécurité sociale. L’assureur doit proposer une indemnisation dans un délai de 8 mois maximum après la demande, selon les dispositions de la loi Badinter

Question 1 Indemnisation d’un accident de trajet en vélo de mon mari

Je vous contacte suite à un accident de trajet de mon mari. Lors de son retour du travail, il a eu un accident causé par l’absence de signalisation d’une voie partagée entre tramway et piétons. En circulant à vélo, il s’est pris les roues dans les rails et a fait une chute qui a provoqué une blessure grave à l’épaule (plexus brachial, fracture, luxation). Il est actuellement en accident de travail, avec une paralysie du poignet. Il est incertain de pouvoir reprendre son travail.

Peut-il faire valoir un préjudice lié à cet accident ?

Réponse d’un avocat :

Votre mari peut effectivement faire valoir son préjudice au titre de l’accident de travail auprès de la sécurité sociale. Ainsi, l’accident étant reconnu comme un accident de trajet, votre mari a droit à une prise en charge de la sécurité sociale. Indemnités journalières, frais de santé, éventuellement une rente en cas d’incapacité de travail. Il est important de déclarer l’accident à votre employeur, lequel fera le nécessaire auprès de la sécurité sociale.

Par ailleurs, s’il dispose d’une Garantie accident de la vie GAV, il peut solliciter également une indemnisation pour son préjudice. Celle-ci dépendra bien sûr des modalités d’indemnisation du contrat GAV. Généralement, il faut atteindre un taux d’AIPP pour déclencher l’indemnisation. Je vous conseille de faire une lecture attentive des conditions générales et particulières du contrat GAV. Et éventuellement de prendre contact avec un avocat en cas de doute sur l’indemnisation de votre préjudice.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de trajet

L'indemnisation d'un accident de trajet implique que celui-ci se produise sur le trajet entre le travail et le domicile et/ou entre le lieu du travail et l'endroit où l'mployé se restaure. Les droits sociaux habituels en accident du travail s'applique dans l'accident de trajet. Par ailleurs, la loi Badinter a vocation à s'appliquer ddès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, donnant ainsi lieu à une indemnisation en droit commun.

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