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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Conditions d’application de la loi Badinter
🔹 Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège les victimes non conductrices. Elle qu’en l’absence de faute du conducteur.
🔹 Dans quelles conditions la loi Badinter s’applique-t-elle ?
Trois conditions principales sont nécessaires : un accident de la circulation, l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion…), et la survenue sur une voie ouverte à la circulation. Même en l’absence de contact entre véhicules, la loi peut s’appliquer si un véhicule contribue à l’accident.
🔹 Qui la loi Badinter protège-t-elle ?
Les passagers, piétons, cyclistes et conducteurs non fautifs bénéficient d’une protection renforcée. Les enfants et les personnes âgées également. Ils sont « usagers vulnérables ». Le conducteur responsable peut aussi obtenir une indemnisation s’il dispose d’une Garantie du conducteur. Pour savoir si la loi s’applique à votre cas, vous pouvez contacter l’AIVF ou un avocat de son réseau.
🔹 La loi s’applique-t-elle sur un parking ou dans une propriété privée ?
Oui, la jurisprudence admet l’application de la loi Badinter même sur un parking ou une voie privée, à condition que le lieu soit ouvert à la circulation (exemple : parking de supermarché). Chaque situation s’analyse au cas par cas. L’aide d’un avocat peut s’avérer utile pour vérifier cette condition.
🔹 Existe-t-il des cas d’exclusion de la loi Badinter ?
Oui. Le conducteur responsable peut être exclu de toute indemnisation s’il a commis une faute contribuant à la survenue de l’accident. De même, la victime peut être exclue si elle a volontairement provoqué l’accident (tentative de suicide). En cas de doute, les avocats du réseau AIVF peuvent vous conseiller utilement.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour faire valoir mes droits ?
Oui, c’est fortement recommandé. La loi Badinter est protectrice, mais les assureurs proposent parfois des indemnisations minimales. Un avocat en dommage corporel vous aide à faire valoir vos droits, à évaluer vos préjudices et à contester une offre insuffisante. L’AIVF met à disposition un réseau d’avocats spécialisés pour accompagner les victimes.
Questions concernant les conditions d’application de la loi Badinter
Essentiel à retenir sur les conditions d'application de la loi Badinter
1.Champ d'application.
Les conditions d'application de la loi Badinter d'un accident de la route doit impliquer au moins, un véhicule terrestre à moteur. L'accident de la route doit causer un dommage corporel à une victime, qu’elle soit piéton, passager ou cycliste.
2.Indemnisation rapide.
L'assureur du véhicule impliqué doit proposer une indemnisation rapide à la victime. Une offre dans les 8 mois suivant l’accident, qui en l'absence de consolidation sera provisionnelle. Une offre d'indemnisation définitive dans les 5 mois suivant la date de consolidation.
3.Réparation intégrale.
La victime d'un accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Celle-ci doit couvrir tous les postes de préjudices relatifs aux dommages patrimoniaux, extra-patrimoniaux. Ainsi, les dépenses de santé, la perte de gains professionnels, les souffrances endurées, l'AIPP etc.
4.Protection des victimes.
Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) ont droit à la réparation automatique de leur préjudice. Sauf en cas de faute inexcusable, ce qui est très rare. Ce sont des usagers vulnérables de la route aux yeux de la loi Badinter. Les conducteurs quant à eux recçoivent une indemnisation de leur préjudice s'ils n'ont commis aucune faute de nature à exclure un droit à indemnisation.
5.Procédure d’indemnisation.
L’assureur doit respecter les délais et obligations que prévoient les conditions d'application de la loi Badinter. A défaut, des sanctions s'appliquent et notamment, des intérêts de retard, majoration de l’indemnité. En cas de désaccord avec l'offre d'indemnisation ou les conclusions de l'expertise médicale, la victime peut saisir un juge pour obtenir une meilleure réparation.
Question 1 Accident sans tiers et conditions d’application loi Badinter
Je souhaite des renseignements sur les conditions d’application de la loi Badinter pour l’indemnisation d’un accident de la route. J’ai en effet perdu le contrôle de mon véhicule en voulant éviter un scooter et j’ai fini dans un fossé. Mes enfants, ma nièce et moi avons subi plusieurs blessures (fractures, entorses, plaies, contractures cervicales). Pouvez-vous m’indiquer mes droits et les démarches à suivre ?
Réponse d’un avocat.
La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Et notamment concernant les passagers de votre véhicule. Voici les points essentiels concernant votre situation :
- Indemnisation des passagers : Vos enfants et votre nièce, en tant que passagers, ont droit à une indemnisation intégrale de leurs séquelles et du retentissement économique de celles-ci.
- Indemnisation du conducteur : En tant que conductrice, si vous avez commis une faute, la seule possibilité qui s’offre à vous est le contrat Garantie corporelle du conducteur. Je vous invite ainsi à prendre connaissance des conditions générales et particulières afin de connaitre les modalités d’indemnisation. Il est prudent cependant d’attendre le procès-verbal d’enquête qui pourrait démontrer l’abence de faute de votre part.
- Expertise médicale : Un médecin expert évaluera les séquelles de chaque victime pour fixer le montant de l’indemnisation. Dans l’attente de la consolidation, chacune d’elles peut prétendre à une indemnité provisionnelle suffisante.
- Recours possible : A tout moment en cas de désaccord, il est possible de contester. Soit les conclusions du rapport d’expertise. Soit le calcul du montant d’indemnisation finale. A défaut d’entente, un recours judiciaire permettra d’obtenir une réparation juste et adaptée à votre préjudice.
Remarques de l'Association concernant les conditions d'application de la loi Badinter
Les conditions d'application de la lio Badinter intègrent une protection particuilères pour les victimes et notamment les usagers vulnérables de la route. Pour faire valoir ses droits, en cas de dommages corporels graves, il est important de consulter un avocat accident de la route. Et notamment pour que celui-ci procède au chiffrage du préjudice corporel et en négocie le montant auprès de l'assurance.