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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du préjudice esthétique permanent
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice esthétique permanent
1. Définition du préjudice esthétique permanent.
Le préjudice esthétique permanent désigne des atteintes durables à l'apparence physique d'une personne suite à un accident corporel, accident de la route, accident de la vie, accident médical. Il se constate après la consolidation des blessures. Il fait partie des postes de préjudices extra-patrimoniaux.
2.Échelle de cotation de 1 à 7.
Le préjudice esthétique permanent est évalué sur une échelle de 1 (minime) à 7 (très important) en fonction de la gravité de l'atteinte physique. Le médecin expert d'assurance l'estime lors de l'expertise médicale après consolidation.
3.Critères d'évaluation.
Les critères incluent la visibilité des séquelles, leur localisation, leur taille, leur forme et leur impact sur l'apparence globale de la personne.
4.Impact social et psychologique.
Lors de l'évaluation, le médecin expert tient compte de l'impact du préjudice sur l'image de soi, les interactions sociales et le bien-être psychologique de la victime.
5.Offre d'indemnisation.
L'indemnisation est calculée en fonction du taux retenu sur 7. Plus le taux est élevé, plus le montant de l'indemnisation sera important. Il s'agit d'un poste de préjudice qui fait l'objet d'une évaluation objective. En revanche, négocier l'offre d'indemnisation pour ce poste est tout à fait possible et même souhaitable.
Question 1 Evaluation du préjudice esthétique permanent suite à un accident de moto
Je suis un homme de 37 ans. Il y a quelques années, j’ai été victime d’un accident de la route à moto. Une voiture m’a coupé la route. Elle est entièrement responsable de l’accident. L’enquête de l’accident de la route en effet a déterminé la faute du conducteur.
J’avais 30 ans et salarié en CDI comme peintre carrossier. J’ai subi plusieurs fractures aux membres inférieurs, fracture du fémur, fracture tibia péroné entre autres.
Des expertises ont eu lieu : une à la demande de mon avocat, une par le médecin de l’assurance adverse, en présence de leur représentante.
Le taux d’AIPP est de 40 %. On me parle par ailleurs d’un préjudice esthétique permanent. Mais ce poste n’est mentionné nulle part dans le rapport d’expertise.
Pourquoi ce poste est-il absent ? Et comment faire pour que le préjudice esthétique permanent figure dans le rapport d’expertise ?
Réponse d’un avocat.
Le préjudice esthétique permanent doit faire l’objet d’une évaluation spécifique. Il se distingue du déficit fonctionnel permanent (AIPP). S’il n’apparaît pas dans le rapport d’expertise, il est possible que le médecin expert ne l’ait pas estimé, ou qu’il l’ait omis.
D’abord, vérifiez si l’expert l’a simplement oublié ou s’il a jugé qu’il était nul ou négligeable. Ensuite, vous pouvez demander une expertise complémentaire ou une contre-expertise. Votre avocat peut formuler cette demande en contestant le rapport actuel.
Enfin, en phase judiciaire ou amiable, votre avocat peut appuyer ce poste de préjudice par des éléments concrets : photos, témoignages, certificat médical décrivant les séquelles visibles. Toutefois, l’objectivité de ce poste n’incite à solliciter la mise en place d’une nouvelle expertise pour revendiquer ce seul poste si l’ensemble de l’évaluation médicale est correcte.
En résumé, il est encore possible de faire reconnaître ce préjudice. Il convient toutefois de vérifier de l’existence d’un préjudice esthétique.
Question 2 Comment évaluer et calculer le préjudice esthétique permanent ?
Mon fils a été victime d’un accident de la route qui lui a laissé une cicatrice visible sur le menton. L’assurance propose une indemnité pour préjudice esthétique permanent. Je souhaiterais avoir des renseignements sur l’évaluation du préjudice esthétique permanent. Surtout si mon fils décide de raser sa barbe, laissant la cicatrice visible. Peut-on contester cette évaluation au cours de l’expertise de consolidation par exemple ? Et comment calculer ensuite le montant d’indemnisation de ce poste ?
Réponse d’un avocat.
Tout d’abord, le préjudice esthétique permanent s’évalue au jour de la consolidation. Le médecin expert d’assurances apprécie la visibilité de la cicatrice. Il tient compte de sa taille, de sa couleur et de sa localisation. Ainsi, une cicatrice au menton reste objectivement visible. Le choix de porter ou non une barbe n’efface pas ce constat. En effet, l’évaluation repose sur l’apparence potentielle et non sur une dissimulation volontaire. Par conséquent, l’expert doit retenir l’impact esthétique réel dans la vie courante.
Ensuite, vous pouvez contester l’évaluation lors de l’expertise de consolidation. Mais cela a peu d’intérêt, lacotation de ce poste étant objective. Elle se basse en effet sur des critères qui font généralement consensus relatifs à la taille, la forme, l’aspect etc.
Néanmoins, si vous souhaitez contester, demandez auparavant l’avis d’un médecin conseil de victime. Il vous indiquera si cette contestation est pertinente. Ensuite, l’indemnisation se calcule en multipliant le degré retenu une échelle de 1 à 7, par une valeur financière de référence. En fonction de la cotation, la variable de la fourchette offre une possibilité de négociation parfois importante. Un avocat compétent réussira à obtenir une indemnisation de ce poste de préjudice esthétique permanent la plus favorable.
Remarques de l'Association concernant le préjudice esthétique permanent
La cotation du préjudice esthétique permament repose sur des critères objectifs et l'appréciation subjective de la victime elle-même n'a pas d'incidence sur le taux déterminé par le médecin expert. En revanche, ce qui sera discutable c'est le montant d'indemnisation à attribuer à ce poste de préjudice. S'agissant d'une estimation dans une fourchette, l'assistance d'un avocat en dommage corporel permet d'obtenir un montant plus important.