Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le fait de se constituer partie civile après un accident de la route
Essentiel à retenir sur se constituer partie civile après un accident de la route
1.Définition et objectif :
Se constituer partie civile après un accident de la route permet à une victime de se tenir informée des suites données à l'accident. Ce sera aussi l'occasion pour elle de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Toutefois, se constituer partie civiles après un accident n'est pas judicieux dans tous les cas.
2.Quand se constituer partie civile :
Généralement, on se constitue partie civile après le dépôt de plainte. On peut porter plainte soit auprès de la police ou de la gendarmerie ou directement par courrier auprès du Procureur de la République.
3.Loi Badinter :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Cette loi favorise une indemnisation rapide et complète des dommages corporels. Il n'est pas besoin de porter plainte ni de soncstituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice lorsqu'on est victime d'un accident de la route.
4.Indemnisation du préjudice corporel :
En tant que partie civile, la victime peut obtenir une indemnisation pour tous les types de préjudices corporels : souffrance physique et psychologique, perte de revenus, frais médicaux, etc. Cette indemnisation est généralement accordée par le tribunal pénal, mais peut aussi faire l'objet d'une négociation avec l'assurance.
5.Procédure et Représentation :
La constitution de partie civile peut se faire directement auprès du juge d'instruction ou lors de l'audience. Il est souvent recommandé d'être assisté par un avocat pour bien évaluer et présenter le préjudice subi. En effet, le rôle de l'avocat est tout à fait central lors de la procédure en indemnisation du préjudice corporel et au moment de la négociation avec l'assureur ou le Fonds de Garantie FGAO.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association sur se constituer partie civile après un accident de la route