Dommage corporel piéton

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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Questions concernant le dommage corporel du piéton

Essentiel à retenir sur le dommage corporel du piéton

1.Dommage corporel du piéton.
Le dommage corporel du piéton doit faire l'objet d'une prise en charge intégrale dans le cadre de la loi Badinter. Au sens de la loi, le piéton est un usager vulnérable. Il bénéficie d’une protection renforcée en cas d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Sa faute ne peut limiter son indemnisation que dans des cas exceptionnels (faute inexcusable ou intentionnelle).

2.Loi Badinter (1985).
Cette loi instaure un régime d'indemnisation rapide pour les victimes d'accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle facilite ainsi la réparation de leurs préjudices corporels. Le dommage corporel du piéton fait donc l'objet d'une indemnisation systématique.

3.Réparation intégrale.
Le piéton a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sans plafonnement, qui doit couvrir l'ensemble des conséquences de l'accident (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux).

4.Consolidation et expertise médicale.
La consolidation correspond au moment où l’état de la victime se stabilise. Une expertise médicale est essentielle pour évaluer les séquelles et chiffrer les préjudices en vue de l’indemnisation.

5.Indemnisation et rôle des assurances.
L’assureur du véhicule en cause doit faire une offre d'indemnisation dans des 8 mois suivant l'accident. En l'absence de consolidation, il s'agira d'une indemnité provisionnelle. En cas de désaccord, la victime peut faire le choix d'une procédure judiciaire.

Question 1 Indemnisation du dommage corporel du piéton suite à un accident de la route

Ma fille de 20 ans se fait renverser par un véhicule en traversant sur un passage piéton. Le conducteur a pris la fuite. La victime souffre de fractures, d’une entorse, et doit suivre un traitement médical conséquent (immobilisation et anticoagulants). Elle souffre déjà de séquelles de blessures anciennes (fractures vertébrales opérées). Elle a porté plainte et un appel à témoin est en cours. Comment se déroule la réparation du dommage corporel d’un piéton dans pareil cas ?

Réponse d’un avocat :
Dans ce type de situation, la Loi Badinter protège la victime, usager vulnérable de la route. Voici les étapes essentielles :

  1. Intervention du FGAO : Si on ne retrouve jamais le conducteur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prendra en charge l’indemnisation. Cette garantie s’applique en cas de fuite du responsable ou d’absence d’assurance.
  2. Réparation intégrale et expertise médicale : Votre fille doit recevoir un questionnaire Badinter dans les 6 semanes suivant l’accident. Par la suite, elle disposera de provisions dans l’attente que son état se consolide. Enfin, une expertise médicale évaluera les séquelles, leur gravité et leurs conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle. Les antécédents médicaux seront pris en compte, mais ils ne diminuent pas le droit à une réparation complète des nouveaux préjudices. Votre fille aura droit a droit à une indemnisation couvrant tous ses préjudices : dépenses de santé, perte de gains professionnels actuels, souffrances endurées, AIPP, tierce personne, etc.
Remarques de l'Association concernant le dommage corporel du piéton

Idéalement, le dommage croporel du piéton bénéficiera de l'assistance d'un avocat afin d'optimiser l’indemnisation et vérifier les démarches auprès du FGAO ou de l’assurance du responsable. L’objectif est de garantir une prise en charge complète et juste des conséquences de l’accident.

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