Comment se passe l’indemnisation des victimes

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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Indemnisation des victimes d’un accident de la route.

Essentiel à retenir sur comment se passe l'indemnisation des victimes d'un accident de la route

1. Déclaration de l'accident :
Après un accident de la route loi Badinter, l'indemnisation des victimes nécessite la déclaration de l'événement à son assurance dans un délai de cinq jours ouvrés. Cette déclaration inclut la description de l'accident, les circonstances, et les éventuelles blessures. Un constat amiable peut être rempli pour faciliter cette déclaration.

2.Évaluation des dommages :
L'assurance mandate un expert pour évaluer les dommages matériels et corporels. Pour les blessures, un médecin expert examine la victime et rédige un rapport d'expertise détaillant les séquelles et les besoins de soins futurs. Cette évaluation est essentielle pour déterminer le montant de l'indemnisation.

3.Proposition d'indemnisation :
Sur la base des évaluations, l'assurance propose une offre d'indemnisation. Cette offre doit être faite dans un délai de huit mois après l'accident pour les dommages corporels. L'offre inclut les frais médicaux, la perte de revenus, l'ensemble des préjudices et autres dommages subis.

4.Acceptation ou contestation :
La victime peut accepter l'offre d'indemnisation si elle la juge satisfaisante. En cas de désaccord, elle peut contester l'offre et demander une réévaluation. Si un accord amiable n'est pas trouvé, la victime peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

5.Versement de l'indemnisation :
Une fois l'accord trouvé, l'assurance procède au versement de l'indemnisation. Si des séquelles apparaissent plus tard, la victime peut demander une réouverture en aggravation.

Question 1 Comment se passe l’indemnisation suite à un accident de la route ?

Mon mari a été victime d’un accident de la route en tant que passager. Une conductrice a refusé la priorité. Le conducteur du véhicule où mon mari se trouvait n’avait ni permis ni assurance. La conductrice en tort était assurée. Mon mari a porté plainte, ignorant que le conducteur n’était pas en règle. Il a subi une fracture ouverte de l’humérus droit avec complications et des problèmes urinaires. Il dort sur un lit médicalisé depuis deux mois. J’ai dû arrêter de travailler pour m’occuper de lui. L’assurance refuse d’agir sans le procès-verbal, bien que notre avocat invoque la loi Badinter de 1985. Nous sommes en grande difficulté financière. Pouvez-vous nous dire comment l’assurance peut nous indemniser malgré l’enquête en cours ?

Réponse de l’avocat :

La loi Badinter de 1985 protège les victimes d’accidents de la route. Elle prévoit une indemnisation si le conducteur n’a commis aucune faute de nature à exclure son droit à indemnisation. En l’occurrence, votre mari étant passager, l’indemnisation est automatique, aucune faute ne peut lui être reprochée. A priori, la responsabilité principale revient à la conductrice qui a refusé la priorité.

L’assurance doit respecter cette loi. L’absence de permis ou d’assurance du conducteur n’a pas d’incidence sur l’indemnisation de votre mari. La victime reste protégée. De fait, le procès-verbal n’a pas d’importance concernant l’indemnisation de votre mari puisqu’il n’est pas le conducteur. Je vous conseille de continuer à presser l’assurance pour obtenir une provision sur l’indemnisation, surtout en raison de votre situation financière. Et sans doute, serait-il nécessaire de prendre le contact d’un avocat en dommage corporel.

Question 2 Aide d’un avocat pour l’indemnisation d’un accident de la route

J’ai été renversé par un véhicule, ce qui a causé une fracture du col du fémur nécessitant trois opérations. Dois-je prendre un avocat pour m’aider dans mes démarches d’indemnisation ?

Réponse de l’avocat :

En effet, si vous conservez des séquelles, il est avantageux de solliciter l’assistance d’un avocat. Une fracture du col du fémur avec plusieurs opérations implique des préjudices importants, physiques et moraux. Un avocat spécialisé en droit des victimes vous aidera à obtenir une indemnisation juste et complète. Il vous guidera à travers les démarches, négociera avec les assurances, et défendra vos intérêts face à d’éventuelles contestations. L’assistance d’un avocat assure que vous ne serez pas désavantagé dans ce processus.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation des victimes

Toute victime d'un accident de la route si elle n'a commis aucune faute de nature  à réduire ou exclure son droit à indemnisation doit  bénéficier de la réparation intégrale du préjudice. En cas de séquelles, les victimes ont tout intérêt à prendre le contact d'un avocat et d'un médecin expert de recours.

Voir sur le site AIVF indemnisation des victimes