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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’expertise médicale d’arbitrage
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale d'arbitrage
1.Rôle de l'expertise arbitrale :
L'expertise médicale d'arbitrage intervient lorsqu'il y a un désaccord entre les médecins experts, celui nommé par la victime et celui de l'assureur. Son rôle est de trancher le différend en proposant une évaluation médicale objective et indépendante.
2.Nomination de l'expert arbitre :
Un médecin expert médical arbitre est désigné par les parties en désaccord, qu'ils choisissent d'un commun accord. Son rôle sera de trancher le désaccord.Auparavant, il y aura eu une expertise amiable contradictoire qui n'aura pas permis d'aboutir à des conclusions expertales communes.
3.Le médecin expert arbitre :
La désignation du médecin expert arbitre évite de recourir à la justice et d'avoir recours à une expertise judiciaire. Lors de l'expertise arbitrale, les trois médecins conviennent d'une date d'expertise commune. La victime bien entendu, est assistée de son médecin expert d'assuré.
4.Vigilance :
Il convient d'être précautionneux lors de la mise en place de l'expertise médicale d'arbitrage. En effet, bien souvent, l'assureur tente propose de choisir le nom du médecin arbitre sur une liste de médecins de recours qui travaillent de manière habituelle avec les compagnies d'assurance.
5.Caractère contraignant du rapport :
Le rapport d'expertise d'arbitrage est souvent considéré comme définitif et contraignant pour les parties en litige. En cas de recours judiciaire, il constitue une pièce maîtresse du dossier et influence fortement la décision du tribunal.
Question 1 Contre-expertise, expertise médicale d’abitrage suite à un accident de voiture
J’ai été victime d’un accident de la circulation par la faute d’un tiers, alors que je me rendais au travail en voiture. Un automobiliste circulant en sens inverse a quitté sa voie et m’a percuté. Les pompiers m’ont désincarcéré du véhicule. Hospitalisation en urgence, avec diagnostic d’hémorragie interne et de fractures multiples (poignet, côtes, bassin, etc.). Plusieurs opérations ont été nécessaires, avec pose de plaques et vis.
Une des plaies opératoires ne cicatrise pas, et je suis encore en rééducation. Les douleurs persistent, notamment au poignet et au bassin. Toujours en arrêt de travail, je souhaite engager une démarche de réparation intégrale de mon préjudice. Je voudrais également comprendre le déroulement des expertises médicales, y compris les procédures de contre-expertise et d’expertise médicale arbitrage.
Réponse d’un avocat.
Votre situation relève clairement du régime de responsabilité de la loi Badinter. L’assureur du tiers responsable devra indemniser l’ensemble de vos préjudices.
Dans un premier temps, il convient d’organiser une expertise médicale amiable. Cette expertise permettra d’évaluer vos préjudices physiques, professionnels, et moraux. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de victime.
En cas de désaccord avec les conclusions d’expertise du médecin expert d’assurances, vous avez le droit de solliciter une contre-expertise. Celle-ci se déroule en présence d’un second médecin-expert, choisi cette fois par vos soins ou en commun accord.
Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire ou d’arbitrage peut être engagée. L’arbitrage consiste à faire trancher les points de divergence par un expert tiers, accepté par les deux parties. Ce processus reste amiable mais structuré.
Enfin, une stratégie d’indemnisation doit être bâtie en fonction du rapport d’expertise : consolidation, séquelles, pertes de gains professionnels PGPA, souffrances endurées, préjudices permanents, etc. Il est essentiel de chiffrer ces postes avec précision.
Je vous recommande de vous entourer d’un avocat habitué à la réparation du dommage corporel. Il saura défendre vos intérêts efficacement à chaque étape.
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale d'arbitrage
L'expertise médicale d'arbitrage évite dans un premier temps la voie judiciaire. Toutefois, la vigilance s'impose face à l'assureur qui peut imposer par exemple un arbitrage sans qu'il y ait eu une expertise contradictoire. C'est pourquoi, il est préférable de prendre conseil auprès d'un avocat de victimes sur le choix de la procédure.