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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le préjudice moral suite à un décès
Essentiel à retenir sur le préjudice moral suite à un décès
1.Définition du préjudice moral.
Le préjudice moral suite à un décès concerne la souffrance psychologique ressentie suite au décès d'un proche suite à un accident corporel. Accident de la route, accident de la vie, accident médical, agression. On l'appelle aussi préjudice d'affection. Il concerne les ayants droit de la victime directe, soit le conjoint, les enfants, parents, frères et sœursetc.
2.Droit à indemnisation.
Les proches, victimes indirectes, peuvent ainsi demander une indemnisation pour leur douleur morale. Ce droit s'applique selon les circonstances de l'accident, en cas de responsabilité d'un tiers. Ou à défaut s'il y a une Garantie corporelle du conducteur ou Garantie accident de la vie.
3.Montant de l’indemnisation.
Le montant d'indemnisation du préjudice moral suite à un décès est variable. il est relatif au degré de parenté, de la proximité affective. Les tribunaux et les assurances utilisent des barèmes indicatifsn Référentiel Mornet par exemple. Toutefois, chaque cas doit faire l'objet d'une estimation individuelle
4.Démarches et preuve du préjudice.
Pour recevoir l'indemnisation, les proches doivent fournir des preuves de leur lien avec la victime (actes d’état civil, témoignages, échanges familiaux) et de l’impact du décès sur leur vie (certificats médicaux, suivi psychologique, etc.).
5.Organismes compétents.
Selon le type d’accident, l’indemnisation se négocie auprès de l’assureur du responsable, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) pour un accident de la route sans tiers. Ou encore de l'ONIAM pour un accident médical, ou d’un tribunal en cas de litige.
Question 1 Accident de la route et préjudice moral suite au décès de mon concubin
Mon concubin est décédé sur le coup dans un accident de la circulation. La faute d’un conducteur en excès de vitesse, sous l’empire de l’alcool et de drogues. Nous vivions ensemble depuis 14 ans, avec des factures en commun, mais sans mariage ni PACS. Le véhicule impliqué était à mon nom, ainsi que l’assurance. Puis-je prétendre à une indemnisation pour préjudice moral et financier ? Le concubinage jouit-il d’une reconnaissance devant un tribunal ou une assurance ? Quelle est la procédure pour obtenir réparation d’un préjudice moral suite à un décès ?
Réponse d’un avocat.
En effet, un concubin peut demander une indemnisation au titre du préjudice moral, même en l’absence de mariage ou de PACS. Les tribunaux reconnaissent le concubinage stable et durable comme un lien légitime ouvrant droit à réparation.
Pour prouver le concubinage, il faut rassembler des éléments concrets : factures communes, témoignages, attestation de vie commune, comptes bancaires partagés, etc. Plus la preuve est solide, plus les chances d’indemnisation augmentent.
Il convient d’adresser la demande d’indemnisation à l’assureur du responsable. En cas de refus ou de contestation, une action en justice est possible devant le tribunal judiciaire.
L’impact financier du décès doit aussi faire l’objet d’une réparation. C’est le préjudice économique. Et notamment, si le concubin prouve une perte de revenus ou des conséquences économiques en relation avec le décès. L’assistance d’un avocat en réparation du préjudice corporel facilite les démarches pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste. D’autant plus qu’il existe plusieurs autres ayants droit qui peuvent tous prétendre à un préjudice moral suite au décès du proche.
Remarques de l'Association concernant le préjudice moral suite à un décès
Le préjudice moral suite à un décès concerne chaque ayant droit de la victime directe. Il s'évalue en fonction du degré de parenté. en droit commun, il doit s'adapter idéalement à la singularité de la situation. Nous recommandons de prendre des renseignements précis auprès d'un avocat en dommage corporel avant toute négociation. En outre, la période étant difficile, l'assitance d'un professionnel du droit est un véritable atout.