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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Exemple de questions concernant l’indemnisation du préjudice corporel de la victime directe
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice corporel de la victime directe
1. Victime directe.
L'indemnisation du préjudice corporel dela victime directe (celle qui a subi directement l'accident) couvre les dommages physiques, psychologiques et économiques. Cela inclut les frais médicaux, la perte de gains, et les souffrances endurées etc. Et potentiellement l'ensemble du préjudice corporel en cas d'indemnisation en droit commun.
2.Victime indirecte.
La victime indirecte (les proches ayants droit de la victime directe) peut également être indemnisée. Cette indemnisation concerne principalement le préjudice moral ou d'affection et les pertes économiques découlant de la situation de la victime directe, comme la perte de soutien financier.
3.Evaluation des dommages.
Le préjudice corporel de la victime directe fait l'objet d'une évaluation lors d'une expertise médicale par un médecin expert. Il détermine l'étendue des séquelles, les besoins en soins futurs, et les impacts sur la vie quotidienne et professionnelle en reprenant la Nomenclature Dintilhac.
4.Procédure d'indemnisation.
La victime directe doit entamer une procédure auprès de l'assurance du responsable de l'accident. Cette procédure implique souvent des négociations ou des recours judiciaires pour obtenir une indemnisation adéquate.
5.Différences clés.
La principale différence entre les deux types de victimes réside dans la nature du préjudice. La victime directe subit des dommages corporels et matériels, tandis que la victime indirecte souffre principalement de préjudices d'affection et économiques, en lien avec les conséquences de l'accident sur la victime directe.
Question 1 Accident de vélo avec tiers et indemnisation du préjudice corporel de la victime directe
Mon fils, âgé de 22 ans, a été victime d’un accident de vélo. Une voiture a brûlé un feu rouge, l’a percuté, puis a pris la fuite. Il souffre de blessures graves : fracture de la main opérée avec pose de broches, plusieurs dents cassées nécessitant des prothèses, et impossibilité de suivre sa formation prévue chez les pompiers. Il est en arrêt pendant six mois.
Mon assureur refuse de prendre en charge le dossier, au motif que l’auteur a commis un délit de fuite et qu’aucun recours n’est possible contre lui. Est-ce exact ? Quels sont nos recours ? Comment s’obtient en général la réparation du préjudice corporel de la victime directe ?
Réponse type d’un avocat.
En effet, en cas de délit de fuite, la loi prévoit un recours concernant la réparation du préjudice corporel de la victime directe. L’indemnisation est possible par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Ce mécanisme intervient lorsque l’auteur est inconnu, non assuré ou insolvable.
Voici les étapes à suivre :
- Déposer plainte rapidement pour signaler le délit de fuite. En effet, le fait de déposer plainte permettra d’ouvrir une enquête.
- Constituer un dossier médical complet, avec les certificats, les comptes-rendus opératoires et les justificatifs d’arrêt de travail.
- Saisir le FGAO. Il faut le faire dans un délai de trois ans à compter de l’accident (ou un an après la décision judiciaire si une procédure pénale est ouverte).
- Faire évaluer le préjudice corporel, idéalement en consultant d’abord un médecin-conseil indépendant. Cette étape est clé pour obtenir une indemnisation juste. Compte tenu que votre fils était cycliste, il est un usager vulnérable au sens de la loi Badinter. Il a donc droit à l’indemnisation automatique de son préjudice.
- Se faire accompagner par un avocat en accident de la route. Cela facilite les échanges avec le FGAO, maximise les chances d’indemnisation et garantit le respect de vos droits. En outre, l’avocat effectuera le chiffrage du préjudice et négociera l’offre d’indemnisation avec le FGAO.
En résumé, même si l’auteur a fui, une indemnisation reste possible. Le FGAO est là pour couvrir les victimes de ce type de situation.
Remarques de l'Association concernant le préjudice corporel de la victime directe
Le préjudice corporel de la victime directe fait l'objet d'une indemnisation par l'assurance du tiers. Dans le cas du droit commun, il s'agit d'une réparation intégrale, telle que le prévoit la loi Badinter par exemple. Dans un cadre contractuel, la réparation du préjudice dépendra des conditions particulières et générales du contrat (Garantie accident de la vie, Garantie corporelle du conducteur).