Référentiel Mornet

Questions concernant le référentiel Mornet

Essentiel à retenir sur le référentiel Mornet 

1. Définition du référentiel Mornet :
Le référentiel Mornet est un guide pratique utilisé par les magistrats et les avocats pour l'indemnisation des préjudices corporels. Il offre une base de données sur les montants d'indemnisation accordés par les juridictions françaises.

2. Application du référentiel Mornet :
Ce référentiel est utilisé pour évaluer et harmoniser les indemnités accordées aux victimes d'accidents corporels. Il n'a pas de valeur légale contraignante, mais il est souvent pris en compte pour assurer une certaine cohérence dans les décisions judiciaires.

3. Critères d'évaluation des préjudices :
Le référentiel Mornet couvre plusieurs types de préjudices, incluant les préjudices patrimoniaux (pertes de gains, dépenses de santé) et extrapatrimoniaux (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément).

4. Méthode d'indemnisation :
Il propose des fourchettes d'indemnisation basées sur les décisions antérieures des tribunaux, permettant aux professionnels de mieux estimer les montants à allouer en fonction de la gravité des blessures et des conséquences sur la vie de la victime.

5. Évolution et actualisation :
Le référentiel Mornet est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions jurisprudentielles et les changements sociaux. Les professionnels du droit s'appuient sur ces mises à jour pour garantir des indemnités justes et adaptées aux circonstances contemporaines. 

Question 1 Comment se calcule le préjudice à partir du référentiel Mornet ?

Victime d’un accident avec un cheval lors d’une promenade, j’ai subi des fractures importantes au fémur. Les frais médicaux, rééducation et déplacements sont couverts par les assurances. Mais mon état physique se dégrade au fil du temps, rendant impossible mes activités physiques habituelles. Une éventration est apparue en lien avec l’arrêt de mes activités physiques. Les experts des assurances attribuent ces complications à l’âge, et proposent une indemnisation de 12 000 €, sur la base du référentiel Mornet. N’étant pas familier avec ce référentiel, je souhaite comprendre si cette indemnisation est adéquate et si des voies de recours existent.

Réponse d’un avocat :
Le référentiel Mornet est un barème indicatif utilisé pour évaluer l’indemnisation des préjudices corporels. Il sert de base pour établir le montant d’indemnisation. Mais il ne constitue pas une obligation légale. Les assureurs et experts s’y réfèrent pour harmoniser les indemnisations, mais d’autres facteurs peuvent influencer la valeur de l’indemnité.

Dans votre cas, il serait pertinent de contester cette offre pour deux raisons principales. Premièrement, les conséquences de l’accident vont au-delà des fractures initiales, affectant durablement votre qualité de vie et vos activités physiques. Ensuite, les complications médicales (éventration) pourraient être en partie imputables à l’accident et à la perte de mobilité qui en découle. Cela pourrait justifier une indemnisation plus élevée.

Je vous conseille de faire appel à un médecin expert indépendant pour appuyer ces éléments, puis de négocier une réévaluation de l’offre. Un avocat en dommage corporel peut également monter un dossier en se basant sur des jurisprudences similaires pour obtenir une indemnisation plus juste.

Remarques de l'Association concernant le référentiel Mornet 

Le référentiel Mornet est une base commune aux juges et assureurs pour calculer le montant d'indemnisation. Il se présente comme un outil équitable et essentiel dans la réparation financière du dommage corporel. Cependant, il n'a aucun caractère contraignant et il faut le prendre pour ce qu'il est. Un outil indicatif. Rien n'empêche de demander davantage si nécessaire.

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