Montant indemnisation préjudice moral

Questions concernant le montant d’indemnisation du préjudice moral

Essentiel à retenir sur le montant d'indemnisation du préjudice moral

1.Principe d’indemnisation.
Le montant d'indemnisation du préjudice moral dépend du degré de parenté.  Les ayants droit d’une victime décédée (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) peuvent obtenir réparation pour le préjudice moral suite au décès de leur proche dans un accident corporel. Soit accident de la route, accident de la vie ou accident médical.

2.Montants variables.
Les indemnités s'évaluent au cas par cas en fonction du lien de parenté, de la proximité avec la victime directe, et des décisions jurisprudentielles. Les montants varient sur une large fourchette et doivent s'apprécier en fonction de la situation singulière.

3.Références jurisprudentielles.
Les tribunaux s’appuient sur des barèmes indicatifs (notamment ceux des cours d’appel) pour fixer l’indemnisation. Un parent proche (enfant, conjoint) obtient en général un montant d'indemnisaiton du préjudice moral plus élevé qu’un frère ou une soeur par exemple.

4.Responsabilité et prise en charge.
C'est à l'’assureur du responsable (accidents de la route, accidents de la vie) de verser l'indemnisation aux ayants droit, victimes indirectes. En cas d'aléa thérapeutique par exemple, ce sera l’ONIAM.

5.Procédure et délais.
La demande d’indemnisation peut faire l'objet d'une négociation avec l’assureur ou à défaut, une action en justice. Pour solliciter l'indemnisation adéquate, il convient de communiquer l'ensemble des pièces justifiant de l'identité des victimes indirectes et de leur lien à la victime directe défunte.

Question 1 Décès de notre mère et montant d’indemnisation du préjudice moral

Suite au décès de notre mère dans un accident de voiture dont elle n’était pas responsable, nous avons plusieurs questions :

1. Faut-il déclarer les indemnités d’assurance décès ? L’assurance auto peut-elle les déduire ?
2. Ne pas fournir nos avis d’impôt a-t-il un impact sur l’indemnisation ?
3. Comment obtenir une aide ou un avis sur le préjudice moral/préjudice d’affection ?
4. Les enfants peuvent-ils demander une indemnisation ? Notre père est décédé.
5. Peut-on contester le montant d’indemnisation du préjudice moral ?

Réponse d’un avocat.

Contestation et montant. Vous pouvez en effet contester l’offre de l’assureur en essayant de négocier ou en saisissant un juge. Le préjudice moral est évalué en fonction du lien de parenté et des références jurisprudentielles. Il varie souvent entre 5 000 € et plus de 30 000 € selon les circonstances. A titre d’exemple, un conjoint peut obtenir 30 000 € au titre du préjudice moral.

Déclaration des indemnités. Les indemnités d’assurance décès ne sont généralement pas imposables. L’assurance auto ne peut pas les déduire de l’indemnisation due pour l’accident, car elles relèvent d’un autre contrat.

Avis d’impôt et indemnisation. L’absence de déclaration fiscale peut compliquer l’évaluation des préjudices économiques. Pour le préjudice moral, cela n’a pas d’incidence directe.

Aide et accompagnement. Un avocat peut vous accompagner pour estimer et défendre votre indemnisation. En effet, si il y a plusieurs ayants droit, il est tout à fait judicieux de faire appel à un tel conseil qui pourra effecteur le chiffrage du préjudice des uns et des autres.

Indemnisation des enfants. En effet, chacun des enfants peut obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et économique suite au décès de leur mère, même si le père est décédé.

Remarques de l'Association concernant le montant d'indemnisation du préjudice moral

Afin de négocier le montant d'indemnisation du préjudice moral des ayants droit, il est préférable de demander conseil à un avocat en dommage corporel. En effet, les sommes que proposent les assureurs sont souvent inférieures à ce qu'il est possible d'obtenir après négociation. En outre, il est fréquent qu'en plus du préjudice moral, il existe un préjudice économique, des frais d'obsèques, des pertes de revenus des proches etc.