Accident de la route FAQ

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00


Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

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Liste des questions de victimes posées à l’AIVF concernant l’accident de la route

Résumé des principes d'indemnisation de l 'accident de la route en France

1. Responsabilité et Indemnisation Automatique
Principe : La loi Badinter instaure une indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route, sauf si elles ont commis une faute inexcusable.
Victimes Concernées : Les piétons, les cyclistes et les passagers sont indemnisés même s'ils ont contribué à l'accident, sauf en cas de faute inexcusable. Les conducteurs sont indemnisés proportionnellement à leur degré de responsabilité.

2. Rôle des Assureurs
Obligation : Les compagnies d'assurance des véhicules impliqués doivent faire une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à partir de l'accident.
Délai : En cas de non-respect du délai, des sanctions financières peuvent être imposées aux assureurs, incluant des pénalités d'intérêts.

3. Évaluation des Dommages
Évaluation Médicale : Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer l'ampleur des préjudices corporels subis par la victime.
Critères d'Indemnisation : Les dommages corporels sont évalués sur la base des séquelles physiques et psychologiques, des pertes de revenus, des frais médicaux et autres coûts associés à l'accident.

4. Offre d'Indemnisation
Offre Provisionnelle : Une offre provisionnelle peut être faite pour couvrir les premiers frais et besoins urgents.
Offre Finale : L'offre finale doit couvrir l'ensemble des préjudices subis. Si la victime refuse l'offre ou si celle-ci est insuffisante, elle peut saisir le tribunal pour une évaluation judiciaire.

5. Recours et Litiges
Refus d'Indemnisation : Si l'assureur refuse d'indemniser ou propose une indemnisation insuffisante, la victime peut contester la décision devant les tribunaux.
Protection des Victimes : La loi vise à protéger les victimes et à leur garantir une réparation rapide et équitable de leurs préjudices.
Liste Accidents de la route

Véhicule terrestre moteur

Remarques de l’Association sur l’accident de la route

Selon l’importance du préjudice subi suite à un accident de la route, il peut être judicieux de faire appel à un médecin expert et à un avocat. Dans tous les cas, il convient de se renseigner un minimum avant de choisir son défenseur. Une victime qui s’intéresse techniquement à son dossier sera mieux indemnisée à long terme.

Exemples questions accident route

Exemples de questions de victimes concernant l’ accident de la route et son indemnisation

Question 1 Accident de la route, accident de piéton renversé

En 2021, j’ai été victime d’un accident de la route, renversé par un conducteur imprudent. À l’hôpital, une erreur de diagnostic a ainisi conduit à un retard de traitement. Mon médecin traitant a finalement identifié une fracture à l’épaule et a prescrit une intervention chirurgicale. Malgré cette opération, mon épaule reste douloureuse, nécessitant une nouvelle intervention prochainement. Après deux ans de kinésithérapie, aucune amélioration notable. Je précise également qu’une opération sur mon autre épaule avait eu lieu quelques mois avant l’accident, suite à une tendinite. Depuis, j’ai dû intensifier les séances de kiné, encore en cours aujourd’hui. Quels sont donc mes recours pour obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat :
En tant que piéton, la loi Badinter vous considère comme un usager vulnérable de la route. Ainsi d’emblée, votre droit à indemnisation est total. Et cela, quelle que soit une faute de votre part. La charge de l’indemnisation de votre préjudice revient ainsi à l’assurance du conducteur fautif. Il en va de même en cas d’erreur de diagnostic. Si toutefois, l’erreur en question fait suite à l’accident de la route. Ce sera également à l’assurance d’indemniser les éventuelles séquelles consécutives à cette erreur médicale.

D’abord, avant d’entamer ces démarches, rassemblez toutes les preuves disponibles. Et notamment, la totalité du dossier médical. Rapports médicaux, certificats de kinésithérapie, constats de police, et documents relatifs aux frais engagés. En cas de séquelles, une expertise médicale sera ensuite nécessaire afin d’évaluer votre état de santé. Par ailleurs, dans l’attente de la consolidation de votre état, vous aurez droit à une provision sur indemnisation.

L’offre définitive d’indemnisation aura lieu enfin au terme d’une expertise médicale qui pourra prendre un caractère contradictoire. Au cours de l’ensemble de ces opérations, je vous invite à prendre contact avec un avocat accident de la route ainsi qu’un médecin de recours.